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SG Procédures de recouvrement
Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01
Etapes Intervenant
s Descriptions de la tâche
Délais
d’exécutio
n
Documents et
interfaces
- Transmission au
chef service
gestionnaire.
9. Chef service
gestionnaire
- Réception de la
MED signée ;
- Paraphe si
conforme ;
- Transmission au
secrétariat pour
enregistrement.
30 min MED signée et
paraphée
10.
Secrétaire
service
gestionnaire
- Réception et
enregistrement de la
MED signée et
paraphée ;
- Envoi avec accusé
de réception de la
MED ou
commandement
’invitant le
contribuable à payer
sous peine de faire
l’objet d’autres
actes de poursuites ;
- Archivage d’une
copie de l’accusé de
réception ;
- Transmission d’une
copie de l’accusé de
réception à l’agent
chargé du
recouvrement pour
suivi et poursuites
au cas échéant
(ATD, fermeture,
saisie…..).
08 h
MED avec
accusé de
réception du
contribuable
3- Fermeture provisoire d’établissement