Page PDF 21
Texte natif Non revue Voir cette page dans l'originalPage 21 sur 55
SG Procédures de recouvrement
Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01
Etapes Intervenant
s Descriptions de la tâche
Délais
d’exécutio
n
Documents et
interfaces
apposition de
l’affiche « Fermé
pour Non-Paiement
d’Impôts ».
- Signature du PV de
fermeture par
l’agent ou les agents
et le contribuable ;
en cas de refus,
apposition sur le PV
de la
mention « Refus de
signature du PV,
date et heure » ;
- Transmission d’une
copie du PV de
fermeture au chef
service gestionnaire
par voie
hiérarchique pour
information ;
- L’original du PV est
transmis au chef
service
recouvrement pour
suivi.
4- Réouverture de l’établissement
L’agent
chargé de
recouvreme
nt
Après la fermeture :
*S’il n’y a pas paiement et
plan de règlement confère
procédure de saisie-
exécution…
* S’il y a paiement ou plan
de règlement transmission
du rapport de paiement ou
du plan de règlement au
02 h
Rapport de
paiement ou du
plan de
règlement, PV
de fermeture
signé