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DOC022 — Guide

Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

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Publication
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non renseignée
Version interne du document
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Adresse exacte
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales/612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales/file.html
Page d'origine
https://otr.tg/index.php/fr/impots/reglementations-fiscales/procedures-fiscales.html?limit=100
Fichier d'origine
612-manuel-de-procedures-de-recouvrement-et-de-comptabilisation-des-recettes-fiscales-6c35c11e.pdf
Empreinte SHA-256
513e7bf321b11456a73289438029e39851ecd4acccb10ac22bd82a19f76858b0
Pages
55
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Publié en 2026, créé en août 2020 et modifié en janvier 2021 selon ses propriétés internes.

Texte des pages 19 à 23 sur 55

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Page PDF 19

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Page 19 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 11. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 15 jours de mise en demeure ; - Etablissement de l’ordre de fermeture ; - Transmission de l’ordre de fermeture au chef service recouvrement pour signature. 30 min MED, AMR, Projet d’ordre de fermeture 12. Chef service recouvreme nt - Réception de l’ordre de fermeture ; - Signature si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 01 h MED, AMR, Projet d’ordre de fermeture signé 13. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au chef service gestionnaire pour signature. 05 min MED, AMR, Projet d’ordre de fermeture paraphé 14. Chef service gestionnaire - Réception de l’ordre de fermeture signé ; - Paraphe si conforme ; - Transmission au secrétariat pour enregistrement 15 min Ordre de fermeture paraphé 15. Secrétaire service gestionnaire - Réception et enregistrement ; - Transmission au chef service recouvrement. 15 min Ordre de fermeture paraphé

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Page 20 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 16. Chef service recouvreme nt - Réception ; - Désignation de l’agent ou des agents devant procéder à la fermeture ; - Signature de la banderole de fermeture ; - Réquisition de cadenas ; - Réquisition des forces de l’ordre si nécessaire. 04 h Ordre de fermeture signé 17. Agent chargé du recouvreme nt - Réception de l’ordre de fermeture, du modèle de PV de fermeture et des outils de fermeture (banderole signée, cadenas…) ; - Notification de la décision au débiteur : S’il n’y a pas de résistance, signature du PV de fermeture et apposition des scellées. S’il y a résistance, intervention des forces de l’ordre avant exécution forcée des formalités. - Fermeture de l’établissement et 08 h Modèle de PV, ordre de fermeture et banderole signés PV de fermeture signé

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Page 21 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces apposition de l’affiche « Fermé pour Non-Paiement d’Impôts ». - Signature du PV de fermeture par l’agent ou les agents et le contribuable ; en cas de refus, apposition sur le PV de la mention « Refus de signature du PV, date et heure » ; - Transmission d’une copie du PV de fermeture au chef service gestionnaire par voie hiérarchique pour information ; - L’original du PV est transmis au chef service recouvrement pour suivi. 4- Réouverture de l’établissement L’agent chargé de recouvreme nt Après la fermeture : *S’il n’y a pas paiement et plan de règlement confère procédure de saisie- exécution… * S’il y a paiement ou plan de règlement transmission du rapport de paiement ou du plan de règlement au 02 h Rapport de paiement ou du plan de règlement, PV de fermeture signé

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Page 22 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces chef service gestionnaire par voie hiérarchique pour décision d’ouverture. Chef service gestionnaire - Réception du rapport de paiement ou du plan de règlement ; - Autorisation de réouverture ; - Transmission au chef service recouvrement. 30 min Autorisation de réouverture Chef service recouvreme nt - Réception de l’autorisation de réouverture ; - Mainlevée de fermeture d’établissement ; - Transmission à l’agent ou aux agents pour réouverture. 30 min Autorisation de réouverture, main levée de fermeture L’Agent chargé du recouvreme nt - Réouverture de l’établissement ; - Elaboration du PV de réouverture ; - Signature du PV ; - Archivage du PV ; - Restitution des cadenas à la DAL et destruction des affichages. 02 h PV de réouverture signé

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Page 23 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 5- Avis à Tiers Détenteur (ATD) 18. L’agent chargé du recouvreme nt - Constat de non- paiement des impôts après un délai de 15 jours de mise en demeure ; - Emission de l’ATD en trois copies ; - Elaboration du projet de notification d’opposition au contribuable ; - Soumission à la signature du chef service recouvrement. 01 h MED, Projet d’ ATD, projet de notification au contribuable 19. Chef service recouvreme nt - Réception des trois jeux de l’ATD et du projet de notification d’opposition au contribuable ; - Signature des documents reçus si conforme ; - Transmission au secrétariat service gestionnaire. 20 min ATD signé, notification d’opposition signée 20. Secrétaire service gestionnaire - Réception ; - Transmission au Chef service gestionnaire. 05 min ATD signé, notification d’opposition signée 21. Chef service gestionnaire - Réception des trois jeux de l’ATD et de la notification d’opposition signés - Signature de l’ATD et paraphe de la 30 min ATD signé, notification d’opposition signée