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SG Procédures de recouvrement
Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01
Etapes Intervenant
s Descriptions de la tâche
Délais
d’exécutio
n
Documents et
interfaces
16.
Chef service
recouvreme
nt
- Réception ;
- Désignation de
l’agent ou des
agents devant
procéder à la
fermeture ;
- Signature de la
banderole de
fermeture ;
- Réquisition de
cadenas ;
- Réquisition des
forces de l’ordre si
nécessaire.
04 h
Ordre de
fermeture
signé
17.
Agent
chargé du
recouvreme
nt
- Réception de l’ordre
de fermeture, du
modèle de PV de
fermeture et des
outils de fermeture
(banderole signée,
cadenas…) ;
- Notification de la
décision au
débiteur :
S’il n’y a pas de
résistance, signature
du PV de fermeture
et apposition des
scellées.
S’il y a résistance,
intervention des
forces de l’ordre
avant exécution
forcée des
formalités.
- Fermeture de
l’établissement et
08 h
Modèle de PV,
ordre de
fermeture et
banderole
signés
PV de
fermeture
signé