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SG Procédures de recouvrement
Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01
Etapes Intervenant
s Descriptions de la tâche
Délais
d’exécutio
n
Documents et
interfaces
34.
Commissair
e des
Impôts/Mini
stre en
charge des
Finances
- Réception de la
demande
d’autorisation de
vente ;
- Signature et
transmission de
l’original au
Directeur de
l’Administration de
la Logistique(DAL)
pour dispositions à
prendre et copie au
Directeur du service
pour archivage.
02 jrs
Ordre de saisie
signé et
demande
d’autorisation
de vente signée
et tous les
documents de
procédures
PV de saisie
9- La saisie immobilière
35. Commissair
e des Impôts
- La Saisie
immobilière
(hypothèque
légale) :
• S’effectue de la
même manière que
la saisie-exécution) ;
• A pratiquer dans le
cas où elle
constituerait un
ultime recours
permettant le
recouvrement de la
créance fiscale.
- Les ventes
immobilières sont
effectuées par le
Conservateur de la
propriété foncière.
08 h
Ordre de saisie
signé et
autorisation de
vente signée
PV de saisie
FIN