Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 30 sur 55 IV. PROCEDURE D’APUREMENT ET DE COMPENSATION 4.1. Aperçu de la procédure Il s'agit de l'ensemble des formalités qui doivent être observées, des actes qui doivent être accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la concrétisation d'une opération d’apurement, de compensation. Au sens de cette procédure, on entend par compensation, le paiement d’un impôt par le crédit d’un autre impôt de même nature (BIC et PATENTE par exemple) Objet de la procédure : Restituer au contribuable les avances concédées au Trésor public Permettre au contribuable de payer ses impôts par utilisation des trop perçues ou avances Textes de base : Livre des procédures Fiscales (LPF) art. 98 à 104 ; 404 à 418. Textes d’application : NEANT Indicateurs de performance : - Délai moyen d’attribution de l’apurement ; - Etat des crédits d’impôts ; - Etat des apurements accordés ; - Taux d’apurement accordé.

Page 31 sur 55 4.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Réception et instruction de la demande 0. Contribuable Soumission de la demande d’apurement/compensation Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 1. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de la demande avec l’original et copie des pièces jointes ; - Transmission au chef service gestionnaire pour attribution. 10 min Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 2. Chef service gestionnaire - Réception de la demande ; - Attribution au chef service recouvrement pour avis et instructions. 15 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…)

Page 33 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 6. Secrétaire service gestionnaire - Réception du projet d’apurement ; - Transmission au chef service gestionnaire pour signature. 05 min Projet d’apurement et pièces jointes 7. Chef service gestionnaire - Réception projet d’apurement paraphé ; - Contrôle ; - Signature du projet d’apurement, si conforme ; - Transmission de l’autorisation d’apurement/autorisati on de compensation au secrétariat. 01 h Projet d’apurement Autorisation d’apurement / Autorisation de compensation 8. Secrétaire service gestionnaire - Réception et enregistrement ; - Envoi au contribuable sous plis fermé ; - Réception de la décharge ; - Transmission d’une copie de la décharge au service recouvrement pour suivie de l’apurement ; - Archivage d’une copie. 08 h Autorisation d’apurement / autorisation de compensation FIN

Page 34 sur 55 PARTIE II : PROCEDURES OPERATIONNELLES DE COMPTABILISATION DES RECETTES FISCALES