Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 28 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces procéder à la mise en œuvre de l’ordre de saisie. 8- Demande d’autorisation de vente 32. Chef service recouvreme nt - En cas d’exécution ou de vente, des biens saisies, établissement de la demande d’autorisation de vente au Commissaire des Impôts si montant de la créance fiscale <=5 000 000 FCFA, si montant >5 000 000, demande d’autorisation au Ministre chargé des Finances ; - Soumission de la demande par voie hiérarchique au Directeur du service pour contrôle et visa. 08 h Demande d’autorisation de vente Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente et tous les documents de procédures 33. Directeur du service - Contrôle et visa si conforme ; - Transmission au Commissaire des Impôts. 30 min Ordre de saisie signé et projet de demande d’autorisation de vente visée et tous les documents de procédures

Page 29 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°3 : Procédure de l’action en recouvrement RECF-03-01 Etapes Intervenant s Descriptions de la tâche Délais d’exécutio n Documents et interfaces 34. Commissair e des Impôts/Mini stre en charge des Finances - Réception de la demande d’autorisation de vente ; - Signature et transmission de l’original au Directeur de l’Administration de la Logistique(DAL) pour dispositions à prendre et copie au Directeur du service pour archivage. 02 jrs Ordre de saisie signé et demande d’autorisation de vente signée et tous les documents de procédures PV de saisie 9- La saisie immobilière 35. Commissair e des Impôts - La Saisie immobilière (hypothèque légale) : • S’effectue de la même manière que la saisie-exécution) ; • A pratiquer dans le cas où elle constituerait un ultime recours permettant le recouvrement de la créance fiscale. - Les ventes immobilières sont effectuées par le Conservateur de la propriété foncière. 08 h Ordre de saisie signé et autorisation de vente signée PV de saisie FIN

Page 31 sur 55 4.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Réception et instruction de la demande 0. Contribuable Soumission de la demande d’apurement/compensation Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 1. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de la demande avec l’original et copie des pièces jointes ; - Transmission au chef service gestionnaire pour attribution. 10 min Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 2. Chef service gestionnaire - Réception de la demande ; - Attribution au chef service recouvrement pour avis et instructions. 15 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…)

Page 32 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 3. Chef service recouvrement Réception et affectation à l’agent chargé du recouvrement pour traitement. 10 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 4. Agent chargé du recouvrement - Réception de la demande ; - Vérification et pointage des montants sur chaque document ; - Estampillage des documents originaux et des photocopies réceptionnées ; - Remise des originaux au contribuable et archivage des photocopies ; - Rédaction du projet d’apurement ou de compensation sur la base du montant validé ; - Transmission du projet d’apurement au chef service recouvrement. 01 h Documents estampillés, Projet d’apurement 5. Chef service recouvrement - Réception du projet d’apurement ; - Contrôle et paraphe du projet d’apurement, si conforme ; - Transmission au secrétariat. 10 min Projet d’apurement et pièces jointes