Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 31 sur 55 4.2. Étapes d’exécution des différentes tâches SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 1- Réception et instruction de la demande 0. Contribuable Soumission de la demande d’apurement/compensation Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 1. Secrétaire du service gestionnaire - Réception et enregistrement de la demande avec l’original et copie des pièces jointes ; - Transmission au chef service gestionnaire pour attribution. 10 min Demande timbrée (demande signée par le premier responsable ou son représentant dument mandaté ) et pièces jointes en original et copie (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 2. Chef service gestionnaire - Réception de la demande ; - Attribution au chef service recouvrement pour avis et instructions. 15 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…)

Page 32 sur 55 SG Procédures de recouvrement Procédure N°4 : Procédure d’apurement et de compensation RECF-04-01 Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais d’exécution Documents et interfaces 3. Chef service recouvrement Réception et affectation à l’agent chargé du recouvrement pour traitement. 10 min Demande timbrée et pièces jointes en original et copies (déclaration de douane, quittance de paiement, attestations de retenue à la source, bordereau d’auto imputation des retenues à la source…) 4. Agent chargé du recouvrement - Réception de la demande ; - Vérification et pointage des montants sur chaque document ; - Estampillage des documents originaux et des photocopies réceptionnées ; - Remise des originaux au contribuable et archivage des photocopies ; - Rédaction du projet d’apurement ou de compensation sur la base du montant validé ; - Transmission du projet d’apurement au chef service recouvrement. 01 h Documents estampillés, Projet d’apurement 5. Chef service recouvrement - Réception du projet d’apurement ; - Contrôle et paraphe du projet d’apurement, si conforme ; - Transmission au secrétariat. 10 min Projet d’apurement et pièces jointes

Page 34 sur 55 PARTIE II : PROCEDURES OPERATIONNELLES DE COMPTABILISATION DES RECETTES FISCALES

Page 35 sur 55 I. REGLES APPLICABLES AUX RECETTES FISCALES Les règles applicables aux recettes fiscales de l’OTR sont essentiellement issues du code général des impôts, le livre de procédures fiscales, le code foncier et domanial, de la loi des finances, des décrets, des arrêtés et des procédures conformes à la ma nipulation des deniers publics. Les fonds collectés au profit de l’Etat, des collectivités et des autres partenaires ne peuvent pas être confondus aux ressources propres de l’OTR. II. NATURE DES RECETTES En général, les recettes collectées sont soit des recettes fiscales ou des recettes non fiscales. Ces recettes sont collectées à l’intérieur du pays par le Commissariat des Impôts(CI). Nous distinguons les recettes budgétaires, hors-budget et communautaires. - Les recettes budgétaires sont celles prévues au budget de l’Etat ; - Les recettes hors-budget sont celles qui ne sont pas prévues au budget de l’Etat ; Ces recettes collectées sont réparties entre les différents bénéficiaires suivant une clé de répartition par nature de droits et taxes conformément aux dispositions du code général des Impôts en vigueur. III. PERIODES COMPTABLES Les périodes comptables retenues sont : la journée, la décade, le mois et l’année, conformément à la règlementation comptable en vigueur. La journée est la période comptable à la fin de laquelle tous les livres de premières écritures tenues par les comptables des recettes des impôts sont obligatoirement arrêtés. Les masses quotidiennes de recettes par compte et/ou par nature de recettes sont ensuite reportées au journal grand livre récapitulatif. Enfin, les comptabilités des recettes des impôts situées sur le territoire de la région de Lomé sont quotidiennement arrêtées et transférées à la DF pour centralisation. La décade est la période de dix (10) jours au terme de laquelle tous les postes comptables situés en dehors de la région de Lomé arrêtent et transfèrent leurs données comptables à la DF pour centralisation. La décade finit les 10, 20 et le dernier jour de la fin du mois. Le mois est la période comptable au terme de laquelle tous les livres comptables de premières et secondes écritures sont arrêtés en vue de la préparation des documents mensuels de synthèse : balance des comptes de service, balance générale des comptes, rapport financier etc.