Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 34 sur 55 PARTIE II : PROCEDURES OPERATIONNELLES DE COMPTABILISATION DES RECETTES FISCALES

Page 35 sur 55 I. REGLES APPLICABLES AUX RECETTES FISCALES Les règles applicables aux recettes fiscales de l’OTR sont essentiellement issues du code général des impôts, le livre de procédures fiscales, le code foncier et domanial, de la loi des finances, des décrets, des arrêtés et des procédures conformes à la ma nipulation des deniers publics. Les fonds collectés au profit de l’Etat, des collectivités et des autres partenaires ne peuvent pas être confondus aux ressources propres de l’OTR. II. NATURE DES RECETTES En général, les recettes collectées sont soit des recettes fiscales ou des recettes non fiscales. Ces recettes sont collectées à l’intérieur du pays par le Commissariat des Impôts(CI). Nous distinguons les recettes budgétaires, hors-budget et communautaires. - Les recettes budgétaires sont celles prévues au budget de l’Etat ; - Les recettes hors-budget sont celles qui ne sont pas prévues au budget de l’Etat ; Ces recettes collectées sont réparties entre les différents bénéficiaires suivant une clé de répartition par nature de droits et taxes conformément aux dispositions du code général des Impôts en vigueur. III. PERIODES COMPTABLES Les périodes comptables retenues sont : la journée, la décade, le mois et l’année, conformément à la règlementation comptable en vigueur. La journée est la période comptable à la fin de laquelle tous les livres de premières écritures tenues par les comptables des recettes des impôts sont obligatoirement arrêtés. Les masses quotidiennes de recettes par compte et/ou par nature de recettes sont ensuite reportées au journal grand livre récapitulatif. Enfin, les comptabilités des recettes des impôts situées sur le territoire de la région de Lomé sont quotidiennement arrêtées et transférées à la DF pour centralisation. La décade est la période de dix (10) jours au terme de laquelle tous les postes comptables situés en dehors de la région de Lomé arrêtent et transfèrent leurs données comptables à la DF pour centralisation. La décade finit les 10, 20 et le dernier jour de la fin du mois. Le mois est la période comptable au terme de laquelle tous les livres comptables de premières et secondes écritures sont arrêtés en vue de la préparation des documents mensuels de synthèse : balance des comptes de service, balance générale des comptes, rapport financier etc.

Page 37 sur 55 6.3. Règlement en espèces directement sur les comptes de l’OTR dans les banques commerciales Dans sa quête de modernisation des services aux usagers, l’OTR a fait installer certaines banques commerciales dans ses locaux en vue de l’encaissem ent des créances fiscales. Ainsi, l’opérateur économique a également le choix de payer sa dette en numéraire aux guichets de ces banques. 6.4. Règlement par chèque bancaire Les opérations de règlement par chèque bancaire sont similaires à celles des règlements en espèces (à la caisse du Receveur et au guichet d’une banque installée dans un centre/ division / direction opérationnels). Les chèques doivent être certifiés quel que soit leur montant et émis à l’ordre de l’OTR. Cependant les chèques non certifiés peu vent être admis dans des conditions définies avec les commissariats opérationnels. 6.5. Règlement par virement bancaire sur les comptes de l’OTR auprès des banques commerciales Le règlement est fait par virement bancaire lorsque le contribuable donne l’ordre à sa banque de virer sur les comptes de l’OTR ouverts dans les banques commerciales, un montant correspondant à sa déclaration, et apporte le SWIFT du virement au Receveur pour justifier son paiement. La Direction des Finances doit confirmer le positionnemen t de ce virement sur le compte bancaire avant que le receveur n’apure la dette du contribuable dans les systèmes de recouvrement. 6.6. Les moyens de paiement électroniques Il s’agit des moyens permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales en utilisant l es terminaux mobiles et la connexion internet. Dans le cas de l’OTR, il existe essentiellement deux catégories : le télépaiement ou paiement en ligne et les paiements par les Mobiles Money. Dans la perspective de la modernisation des services aux contribua bles, l’OTR a opté pour la facilitation desdits services, à travers la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne (la télé -déclaration) et le télépaiement. Egalement à travers ce dispositif, les contribuables peuvent donc payer leurs impôts et taxes par les Mobiles Money (TMoney, Flooz, etc.). 6.7. Règlement par virement direct sur le compte Trésor public à la BCEAO Certains contribuables ont leurs comptes ouverts dans les livres de la BCEAO et peuvent émettre des ordres de virement directement sur le compte du Trésor public à la BCEAO (compte du Trésor public « Trésor-OTR » ouvert à la BCEAO).

Page 38 sur 55 Le receveur fait confirmer le SWIFT du virement direct par la Direction des Finances et valide le règlement de la déclaration du contribuable. 6.8. Règlement par les moyens de paiement spéciaux (chèques d’exonération ou attestation de crédit, chèques trésor, lettres de crédit, traites et les billets à ordre) Le chèque d’exonération ou attestation de crédit est un chèque établi par le Trésor public au profit des contribuables pour leur permettre de ne plus débourser de l’argent liquide pour payer la TVA liée à l’exécution des marchés que leur a confié l’Etat. Le chèque trésor est un chèque émis par le contribuable sur son compte de dépôts ouverts dans les livres du Trésor public au profit de l’OTR. La Traite est un titre par lequel, le contribuable s’engage à payer le principal et les intérêts de sa dette à une date déterminée à l’Etat. Le Billet à ordre est un document par lequel le contribuable se reconnait dé biteur de l’Etat auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. 6.9. Règlement par apurement Dans ce cas, le contribuable détient un crédit d’impôt sur l’administration fiscale et voudrait le faire valoir pour le paiement de sa dette. Pour ce faire, il adresse une demande de créance fiscale au Commissaire des impôts qui après étude peut le lui accorder. La réponse du Commissaire constitue alors un moyen pour l’apurement de la dette du contribuable dans les livres de l’administration fiscale. 6.10. Règlement par compensation (dette croisée Etat/contribuable) La compensation est un mécanisme par lequel s’éteignent totalement ou partiellement les dettes mutuelles entre l’Etat et les contribuables. Elle survient sur demande du contribuable et acceptation du Ministre en charge des finances. 6.11. Règlement par exonérations fiscales L’exonération fiscale est une dispense de payer l’impôt. Elle consiste à exclure exceptionnellement, en totalité ou en partie, pour une durée limitée ou permanente, des opérations, des éléments ou tout simplement des personnes du paiement d’un impôt ou d’une taxe. Le traitement des demandes d’exonération relève de la compétence des Directions des études et de la législation.