Manuel de procédures de recouvrement et de comptabilisation

Page 37 sur 55 6.3. Règlement en espèces directement sur les comptes de l’OTR dans les banques commerciales Dans sa quête de modernisation des services aux usagers, l’OTR a fait installer certaines banques commerciales dans ses locaux en vue de l’encaissem ent des créances fiscales. Ainsi, l’opérateur économique a également le choix de payer sa dette en numéraire aux guichets de ces banques. 6.4. Règlement par chèque bancaire Les opérations de règlement par chèque bancaire sont similaires à celles des règlements en espèces (à la caisse du Receveur et au guichet d’une banque installée dans un centre/ division / direction opérationnels). Les chèques doivent être certifiés quel que soit leur montant et émis à l’ordre de l’OTR. Cependant les chèques non certifiés peu vent être admis dans des conditions définies avec les commissariats opérationnels. 6.5. Règlement par virement bancaire sur les comptes de l’OTR auprès des banques commerciales Le règlement est fait par virement bancaire lorsque le contribuable donne l’ordre à sa banque de virer sur les comptes de l’OTR ouverts dans les banques commerciales, un montant correspondant à sa déclaration, et apporte le SWIFT du virement au Receveur pour justifier son paiement. La Direction des Finances doit confirmer le positionnemen t de ce virement sur le compte bancaire avant que le receveur n’apure la dette du contribuable dans les systèmes de recouvrement. 6.6. Les moyens de paiement électroniques Il s’agit des moyens permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales en utilisant l es terminaux mobiles et la connexion internet. Dans le cas de l’OTR, il existe essentiellement deux catégories : le télépaiement ou paiement en ligne et les paiements par les Mobiles Money. Dans la perspective de la modernisation des services aux contribua bles, l’OTR a opté pour la facilitation desdits services, à travers la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne (la télé -déclaration) et le télépaiement. Egalement à travers ce dispositif, les contribuables peuvent donc payer leurs impôts et taxes par les Mobiles Money (TMoney, Flooz, etc.). 6.7. Règlement par virement direct sur le compte Trésor public à la BCEAO Certains contribuables ont leurs comptes ouverts dans les livres de la BCEAO et peuvent émettre des ordres de virement directement sur le compte du Trésor public à la BCEAO (compte du Trésor public « Trésor-OTR » ouvert à la BCEAO).

Page 38 sur 55 Le receveur fait confirmer le SWIFT du virement direct par la Direction des Finances et valide le règlement de la déclaration du contribuable. 6.8. Règlement par les moyens de paiement spéciaux (chèques d’exonération ou attestation de crédit, chèques trésor, lettres de crédit, traites et les billets à ordre) Le chèque d’exonération ou attestation de crédit est un chèque établi par le Trésor public au profit des contribuables pour leur permettre de ne plus débourser de l’argent liquide pour payer la TVA liée à l’exécution des marchés que leur a confié l’Etat. Le chèque trésor est un chèque émis par le contribuable sur son compte de dépôts ouverts dans les livres du Trésor public au profit de l’OTR. La Traite est un titre par lequel, le contribuable s’engage à payer le principal et les intérêts de sa dette à une date déterminée à l’Etat. Le Billet à ordre est un document par lequel le contribuable se reconnait dé biteur de l’Etat auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. 6.9. Règlement par apurement Dans ce cas, le contribuable détient un crédit d’impôt sur l’administration fiscale et voudrait le faire valoir pour le paiement de sa dette. Pour ce faire, il adresse une demande de créance fiscale au Commissaire des impôts qui après étude peut le lui accorder. La réponse du Commissaire constitue alors un moyen pour l’apurement de la dette du contribuable dans les livres de l’administration fiscale. 6.10. Règlement par compensation (dette croisée Etat/contribuable) La compensation est un mécanisme par lequel s’éteignent totalement ou partiellement les dettes mutuelles entre l’Etat et les contribuables. Elle survient sur demande du contribuable et acceptation du Ministre en charge des finances. 6.11. Règlement par exonérations fiscales L’exonération fiscale est une dispense de payer l’impôt. Elle consiste à exclure exceptionnellement, en totalité ou en partie, pour une durée limitée ou permanente, des opérations, des éléments ou tout simplement des personnes du paiement d’un impôt ou d’une taxe. Le traitement des demandes d’exonération relève de la compétence des Directions des études et de la législation.

Page 40 sur 55 Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un et/ou de l’autre des signataires titulaires, une lettre désigna nt la combinaison des signataires suppléants sur la période d’absence est envoyée à toutes les banques partenaires. Les mouvements de fonds se font par virement dûment signé suivant les combinaisons ci-dessus citées. Les comptes budgets sont débités sur ordre de l’OTR pour alimenter exclusivement soit le compte Trésor-OTR ouvert dans les livres de la BCEAO ou le compte hors budget ouvert dans les livres de la même banque. Ces comptes budgets ne pourront être débités vers les comptes bénéficiaires autres que ceux mentionnés ci-avant sauf cas de retour de chèques impayés ou des régularisations des incidents de paiement. Les opérations de débit sur les comptes budget sont faites uniquement par ordre de virement. Les comptes hors budget reçoivent toutes les re cettes non destinées au Trésor. Une fois ces fonds disponibles sur ces comptes, la DF transfert la part qui revient à chaque bénéficiaire suivant des périodicités définies. VIII. DESCRIPTION DE LA TRESORERIE La trésorerie des recettes fiscales et douanières de l’OTR est constituée des fonds disponibles sur les comptes bancaires de recouvrement de recettes, dans les caisses des receveurs et sur les comptes Mobile Money. Cette trésorerie est transférée sur le compte Trésor-OTR à la BCEAO à travers les ordres de virement qui sont émis quotidiennement. IX. PRINCIPES DE VERSEMENT DES FONDS SUR LES COMPTES DE RECETTES Quel que soit le mode de recouvrement, toutes les recettes collectées doivent obligatoirement être versées sur les comptes de recettes de l’OTR. Pour les paiements aux guichets des banques et les paiements en ligne, les fonds sont immédiatement disponibles sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR, une fois que le règlement de la créance du contribuab le a abouti. Par contre, les fonds des paiements via le Mobile Money, sont d’abord encaissés sur les comptes de Mobile Money de l’OTR ouvert à cet effet puis niveler par destruction de la monnaie sur les comptes bancaires de recettes suivant une périodicité définie avec les opérateurs de payement mobile. Quant aux payements reçus dans les caisses du receveur de l’OTR, les receveurs doivent reverser les fonds sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR quotidiennement ou hebdomadairement.

Page 41 sur 55 Les postes de recouvrement situés dans la zone de Lomé et dans les chefs -lieux des régions doivent effectuer le versement des recettes collectées systématiquement chaque lendemain ouvré suivant le jour de collecte sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR. De même, les postes situés à l’intérieur du pays ont l’obligation de verser les fonds sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR le premier jour ouvré qui suit la semaine de recouvrement. Les versements physiques des espèces ne devront pas être inférieurs au montant se trouvant dans les livres comptables. Si c’est le cas, des justificatifs devront être fournis. Les bordereaux de versement bancaire doivent obligatoirement porter les mentions suivantes : la date, le nom, le code du poste et le montant versé. X. PRINCIPES DE TRANSMISSION DES RAPPORTS En fin de journée, le caissier tire le rapport de recouvrement du système informatique constitué du registre de caisse journalier par droits et taxes, par moyen de paiement. Pour les recouvrements manuels, il produit manuellement un rapport selon un modèle défini en annexe. Le caissier signe et appose le cachet de caisse sur le rapport et le transmet au Receveur. Le Receveur vérifie les données inscrites dans les rapports et contresigne pour justifier son approbation. 10.1. Composition du rapport de recouvrement à transmettre à la DF Le package de rapport de recouvrement à transmettre à la DF est constitué du rapport journalier signé, des bordereaux de versements des espèces, les bordereaux de remises de chèques, tous les justificatifs des autres moyens de paiement admis, les copies (feuillet triplicate finance) puis les feuillets « originale-contribuable » si la quittance a été annulée. Le receveur prépare ce package et l’envoie sous plis fermé par le biais de la poste au Directeur des finances. Les différents rapports de collectes sont préparés pour les recettes fiscales et non fiscales, en monnaie locale (FCFA) et étrangère éventuellement mais seulement pour les devises autorisées à circuler au Togo par la réglementation et la législation nationale en vigueur en la matière. 10.2. Périodicité de transmission La liasse de rapports des recettes fiscales sont transmis chaque lendemain ouvré à la Direction des finances par tous les receveurs/caissiers de la région de Lomé -Commune et golfe et le premier jour ouvré de la semaine suivante pour les postes/bureaux situés à l’intérieur du pays.