Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
Page 35 sur 55
I. REGLES APPLICABLES AUX RECETTES FISCALES
Les règles applicables aux recettes fiscales de l’OTR sont essentiellement issues du code
général des impôts, le livre de procédures fiscales, le code foncier et domanial, de la loi des
finances, des décrets, des arrêtés et des procédures conformes à la ma nipulation des deniers
publics.
Les fonds collectés au profit de l’Etat, des collectivités et des autres partenaires ne peuvent pas
être confondus aux ressources propres de l’OTR.
II. NATURE DES RECETTES
En général, les recettes collectées sont soit des recettes fiscales ou des recettes non fiscales. Ces
recettes sont collectées à l’intérieur du pays par le Commissariat des Impôts(CI). Nous
distinguons les recettes budgétaires, hors-budget et communautaires.
- Les recettes budgétaires sont celles prévues au budget de l’Etat ;
- Les recettes hors-budget sont celles qui ne sont pas prévues au budget de l’Etat ;
Ces recettes collectées sont réparties entre les différents bénéficiaires suivant une clé de
répartition par nature de droits et taxes conformément aux dispositions du code général des
Impôts en vigueur.
III. PERIODES COMPTABLES
Les périodes comptables retenues sont : la journée, la décade, le mois et l’année, conformément
à la règlementation comptable en vigueur.
La journée est la période comptable à la fin de laquelle tous les livres de premières écritures
tenues par les comptables des recettes des impôts sont obligatoirement arrêtés. Les masses
quotidiennes de recettes par compte et/ou par nature de recettes sont ensuite reportées au journal
grand livre récapitulatif.
Enfin, les comptabilités des recettes des impôts situées sur le territoire de la région de Lomé
sont quotidiennement arrêtées et transférées à la DF pour centralisation.
La décade est la période de dix (10) jours au terme de laquelle tous les postes comptables situés
en dehors de la région de Lomé arrêtent et transfèrent leurs données comptables à la DF pour
centralisation. La décade finit les 10, 20 et le dernier jour de la fin du mois.
Le mois est la période comptable au terme de laquelle tous les livres comptables de premières
et secondes écritures sont arrêtés en vue de la préparation des documents mensuels de synthèse
: balance des comptes de service, balance générale des comptes, rapport financier etc.
Page 36 sur 55
L’année correspond à la période de clôture de l’exercice. Elle part du 1er janvier au 31
décembre. Au terme de l’année, les livres comptables sont clôturés et les états financiers établis.
IV. LES ACTEURS DU RECOUVREMENT DES RECETTES
Les acteurs du recouvrement des recettes sont :
- Les receveurs et caissiers du Commissariat des Impôts (CI);
- Les banques partenaires ;
- Les partenaires de téléphonies mobiles (mobile money) ;
- Le Directeur des finances et les agents de la Division Comptabilité des Recettes
Fiscales.
V. LES MOYENS DE RECOUVREMENT
Les recettes de l’OTR sont collectées au travers de deux systèmes informatiques : le Système
de Gestion des Impôts de l’OTR (SGIO) pour le CI permettant de dématérialiser le processus
de recouvrement.
Pour les bureaux non informatisés et les recouvrements itinérants, l’OTR a acquis et mis en
circulation à des Carnets de Quittances Sécurisées (CQS). L’objectif est de faciliter la collecte
manuelle des recettes afin d’éviter les risques de fraudes et de détournements qui peuvent
entrainer la perte des recettes de l’Etat.
VI. LES MOYENS DE REGLEMENT DES DECLARATIONS
Pour régler sa déclaration, le contribuable dispose de divers moyens à savoir : le numéraire ou
l’espèce, les chèques bancaires, les chèques postaux, les viremen ts bancaires, les moyens de
paiement électroniques, les virements directs à la BCEAO, les chèques d’exonération, les
traites, les lettres de crédit, les compensations.
6.1. Règlement en espèces
Le règlement est fait en espèces lorsque le contribuable règle sa déclaration à une caisse affectée
pour cette cause, avec le numéraire (monnaie sonnante et trébuchante).
Selon les cas, le contribuable a le choix de payer soit à la caisse du receveur, soit aux guichets
des banques commerciales partenaires de l’OTR pour payer sa dette.
6.2. Règlement en espèces chez le Receveur
Dans les centres de collectes où les banques commerciales partenaires de l’OTR ne sont pas
installées, l’OTR a créé une caisse de recouvrement sous la responsabilité du Receveur pour le
règlement des créances fiscales.
Page 37 sur 55
6.3. Règlement en espèces directement sur les comptes de l’OTR dans les banques
commerciales
Dans sa quête de modernisation des services aux usagers, l’OTR a fait installer certaines
banques commerciales dans ses locaux en vue de l’encaissem ent des créances fiscales. Ainsi,
l’opérateur économique a également le choix de payer sa dette en numéraire aux guichets de
ces banques.
6.4. Règlement par chèque bancaire
Les opérations de règlement par chèque bancaire sont similaires à celles des règlements en
espèces (à la caisse du Receveur et au guichet d’une banque installée dans un centre/ division /
direction opérationnels).
Les chèques doivent être certifiés quel que soit leur montant et émis à l’ordre de l’OTR.
Cependant les chèques non certifiés peu vent être admis dans des conditions définies avec les
commissariats opérationnels.
6.5. Règlement par virement bancaire sur les comptes de l’OTR auprès des banques
commerciales
Le règlement est fait par virement bancaire lorsque le contribuable donne l’ordre à sa banque
de virer sur les comptes de l’OTR ouverts dans les banques commerciales, un montant
correspondant à sa déclaration, et apporte le SWIFT du virement au Receveur pour justifier son
paiement. La Direction des Finances doit confirmer le positionnemen t de ce virement sur le
compte bancaire avant que le receveur n’apure la dette du contribuable dans les systèmes de
recouvrement.
6.6. Les moyens de paiement électroniques
Il s’agit des moyens permettant de s’acquitter de ses obligations fiscales en utilisant l es
terminaux mobiles et la connexion internet. Dans le cas de l’OTR, il existe essentiellement deux
catégories : le télépaiement ou paiement en ligne et les paiements par les Mobiles Money.
Dans la perspective de la modernisation des services aux contribua bles, l’OTR a opté pour la
facilitation desdits services, à travers la mise en place d’une plateforme de déclaration en ligne
(la télé -déclaration) et le télépaiement. Egalement à travers ce dispositif, les contribuables
peuvent donc payer leurs impôts et taxes par les Mobiles Money (TMoney, Flooz, etc.).
6.7. Règlement par virement direct sur le compte Trésor public à la BCEAO
Certains contribuables ont leurs comptes ouverts dans les livres de la BCEAO et peuvent
émettre des ordres de virement directement sur le compte du Trésor public à la BCEAO (compte
du Trésor public « Trésor-OTR » ouvert à la BCEAO).
Page 38 sur 55
Le receveur fait confirmer le SWIFT du virement direct par la Direction des Finances et valide
le règlement de la déclaration du contribuable.
6.8. Règlement par les moyens de paiement spéciaux (chèques d’exonération ou
attestation de crédit, chèques trésor, lettres de crédit, traites et les billets à ordre)
Le chèque d’exonération ou attestation de crédit est un chèque établi par le Trésor public au
profit des contribuables pour leur permettre de ne plus débourser de l’argent liquide pour payer
la TVA liée à l’exécution des marchés que leur a confié l’Etat.
Le chèque trésor est un chèque émis par le contribuable sur son compte de dépôts ouverts dans
les livres du Trésor public au profit de l’OTR.
La Traite est un titre par lequel, le contribuable s’engage à payer le principal et les intérêts de
sa dette à une date déterminée à l’Etat.
Le Billet à ordre est un document par lequel le contribuable se reconnait dé biteur de l’Etat
auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre.
6.9. Règlement par apurement
Dans ce cas, le contribuable détient un crédit d’impôt sur l’administration fiscale et voudrait le
faire valoir pour le paiement de sa dette. Pour ce faire, il adresse une demande de créance fiscale
au Commissaire des impôts qui après étude peut le lui accorder. La réponse du Commissaire
constitue alors un moyen pour l’apurement de la dette du contribuable dans les livres de
l’administration fiscale.
6.10. Règlement par compensation (dette croisée Etat/contribuable)
La compensation est un mécanisme par lequel s’éteignent totalement ou partiellement les dettes
mutuelles entre l’Etat et les contribuables. Elle survient sur demande du contribuable et
acceptation du Ministre en charge des finances.
6.11. Règlement par exonérations fiscales
L’exonération fiscale est une dispense de payer l’impôt. Elle consiste à exclure
exceptionnellement, en totalité ou en partie, pour une durée limitée ou permanente, des
opérations, des éléments ou tout simplement des personnes du paiement d’un impôt ou d’une
taxe.
Le traitement des demandes d’exonération relève de la compétence des Directions des études
et de la législation.
Page 39 sur 55
VII. CREATION ET FONCTIONNEMENT D ES COMPTES BANCAIRES DE
RECETTES DE L’OTR
L’OTR a mis en place un système de collecte des recettes fiscales à travers les banques afin de
rendre un meilleur service aux contribuables, sécuriser les recettes et en réduire les risques liés
à la manipulation de l’argent par les agents de recouvrement de l’OTR.
7.1. Création des comptes de recettes de l’OTR
Selon les besoins, les comptes bancaires de recettes de l’OTR sont ouverts dans les banques
commerciales sur demande signée du commissaire général et du directeur des finances ou de
leurs suppléants. Par cette occasion, l’OTR donne mandat à la banque de co llecter pour son
compte les recettes fiscales sur les déclarations des contribuables et dont la perception est de la
compétence des directions opérationnelles concernées. A l’ouverture desdits comptes, l’OTR
communique l’identité et les spécimens de signat ures des personnes autorisées à faire
fonctionner les comptes ainsi que ceux de leurs suppléants en cas d’absence ou d’empêchement.
Un journal pour chacun des comptes bancaires de recettes ouvert au nom de l’OTR est tenu par
la Direction des Finances pour le suivi des opérations.
7.2. Les types de comptes bancaires de recettes ouverts dans les banques
Les comptes bancaires de recettes de l’OTR sont répartis en deux catégories :
- Les comptes budgets destinés à encaisser directement les recouvrements des recettes ;
- Les comptes hors-budgets alimentés par les comptes budgets sur ordre des signataires
habiletés de l’OTR.
7.3. Fonctionnement des comptes de recettes de l’OTR
Pour le fonctionnement des comptes bancaires des recettes de l’OTR, les combinaisons de
signatures (entre A et B) indiquées dans le tableau ci-dessous sont requises.
Signataires Signature A Signature B
Titulaires Commissaire Général Directeur des Finances
Suppléants Commissaire des impôts
Chef division comptabilité des
recettes fiscales / Chef division
budget et comptabilité des
dépenses
Chaque responsable devra avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.