Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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VII. CREATION ET FONCTIONNEMENT D ES COMPTES BANCAIRES DE
RECETTES DE L’OTR
L’OTR a mis en place un système de collecte des recettes fiscales à travers les banques afin de
rendre un meilleur service aux contribuables, sécuriser les recettes et en réduire les risques liés
à la manipulation de l’argent par les agents de recouvrement de l’OTR.
7.1. Création des comptes de recettes de l’OTR
Selon les besoins, les comptes bancaires de recettes de l’OTR sont ouverts dans les banques
commerciales sur demande signée du commissaire général et du directeur des finances ou de
leurs suppléants. Par cette occasion, l’OTR donne mandat à la banque de co llecter pour son
compte les recettes fiscales sur les déclarations des contribuables et dont la perception est de la
compétence des directions opérationnelles concernées. A l’ouverture desdits comptes, l’OTR
communique l’identité et les spécimens de signat ures des personnes autorisées à faire
fonctionner les comptes ainsi que ceux de leurs suppléants en cas d’absence ou d’empêchement.
Un journal pour chacun des comptes bancaires de recettes ouvert au nom de l’OTR est tenu par
la Direction des Finances pour le suivi des opérations.
7.2. Les types de comptes bancaires de recettes ouverts dans les banques
Les comptes bancaires de recettes de l’OTR sont répartis en deux catégories :
- Les comptes budgets destinés à encaisser directement les recouvrements des recettes ;
- Les comptes hors-budgets alimentés par les comptes budgets sur ordre des signataires
habiletés de l’OTR.
7.3. Fonctionnement des comptes de recettes de l’OTR
Pour le fonctionnement des comptes bancaires des recettes de l’OTR, les combinaisons de
signatures (entre A et B) indiquées dans le tableau ci-dessous sont requises.
Signataires Signature A Signature B
Titulaires Commissaire Général Directeur des Finances
Suppléants Commissaire des impôts
Chef division comptabilité des
recettes fiscales / Chef division
budget et comptabilité des
dépenses
Chaque responsable devra avoir un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.
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Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement de l’un et/ou de l’autre des signataires titulaires,
une lettre désigna nt la combinaison des signataires suppléants sur la période d’absence est
envoyée à toutes les banques partenaires.
Les mouvements de fonds se font par virement dûment signé suivant les combinaisons ci-dessus
citées.
Les comptes budgets sont débités sur ordre de l’OTR pour alimenter exclusivement soit le
compte Trésor-OTR ouvert dans les livres de la BCEAO ou le compte hors budget ouvert dans
les livres de la même banque. Ces comptes budgets ne pourront être débités vers les comptes
bénéficiaires autres que ceux mentionnés ci-avant sauf cas de retour de chèques impayés ou des
régularisations des incidents de paiement.
Les opérations de débit sur les comptes budget sont faites uniquement par ordre de virement.
Les comptes hors budget reçoivent toutes les re cettes non destinées au Trésor. Une fois ces
fonds disponibles sur ces comptes, la DF transfert la part qui revient à chaque bénéficiaire
suivant des périodicités définies.
VIII. DESCRIPTION DE LA TRESORERIE
La trésorerie des recettes fiscales et douanières de l’OTR est constituée des fonds disponibles
sur les comptes bancaires de recouvrement de recettes, dans les caisses des receveurs et sur les
comptes Mobile Money. Cette trésorerie est transférée sur le compte Trésor-OTR à la BCEAO
à travers les ordres de virement qui sont émis quotidiennement.
IX. PRINCIPES DE VERSEMENT DES FONDS SUR LES COMPTES DE
RECETTES
Quel que soit le mode de recouvrement, toutes les recettes collectées doivent obligatoirement
être versées sur les comptes de recettes de l’OTR.
Pour les paiements aux guichets des banques et les paiements en ligne, les fonds sont
immédiatement disponibles sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR, une fois que le
règlement de la créance du contribuab le a abouti. Par contre, les fonds des paiements via le
Mobile Money, sont d’abord encaissés sur les comptes de Mobile Money de l’OTR ouvert à cet
effet puis niveler par destruction de la monnaie sur les comptes bancaires de recettes suivant
une périodicité définie avec les opérateurs de payement mobile.
Quant aux payements reçus dans les caisses du receveur de l’OTR, les receveurs doivent
reverser les fonds sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR quotidiennement ou
hebdomadairement.
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Les postes de recouvrement situés dans la zone de Lomé et dans les chefs -lieux des régions
doivent effectuer le versement des recettes collectées systématiquement chaque lendemain
ouvré suivant le jour de collecte sur les comptes bancaires de recettes de l’OTR. De même, les
postes situés à l’intérieur du pays ont l’obligation de verser les fonds sur les comptes bancaires
de recettes de l’OTR le premier jour ouvré qui suit la semaine de recouvrement.
Les versements physiques des espèces ne devront pas être inférieurs au montant se trouvant
dans les livres comptables. Si c’est le cas, des justificatifs devront être fournis.
Les bordereaux de versement bancaire doivent obligatoirement porter les mentions suivantes :
la date, le nom, le code du poste et le montant versé.
X. PRINCIPES DE TRANSMISSION DES RAPPORTS
En fin de journée, le caissier tire le rapport de recouvrement du système informatique constitué
du registre de caisse journalier par droits et taxes, par moyen de paiement. Pour les
recouvrements manuels, il produit manuellement un rapport selon un modèle défini en annexe.
Le caissier signe et appose le cachet de caisse sur le rapport et le transmet au Receveur. Le
Receveur vérifie les données inscrites dans les rapports et contresigne pour justifier son
approbation.
10.1. Composition du rapport de recouvrement à transmettre à la DF
Le package de rapport de recouvrement à transmettre à la DF est constitué du rapport journalier
signé, des bordereaux de versements des espèces, les bordereaux de remises de chèques, tous
les justificatifs des autres moyens de paiement admis, les copies (feuillet triplicate finance) puis
les feuillets « originale-contribuable » si la quittance a été annulée.
Le receveur prépare ce package et l’envoie sous plis fermé par le biais de la poste au Directeur
des finances. Les différents rapports de collectes sont préparés pour les recettes fiscales et non
fiscales, en monnaie locale (FCFA) et étrangère éventuellement mais seulement pour les
devises autorisées à circuler au Togo par la réglementation et la législation nationale en vigueur
en la matière.
10.2. Périodicité de transmission
La liasse de rapports des recettes fiscales sont transmis chaque lendemain ouvré à la Direction
des finances par tous les receveurs/caissiers de la région de Lomé -Commune et golfe et le
premier jour ouvré de la semaine suivante pour les postes/bureaux situés à l’intérieur du pays.
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A part les rapports journaliers, en fin de semaine et de mois, les caissiers/receveurs doivent
produire et envoyer également les rapports hebdomadaires et mensuels de recettes après avoir
effectué les contrôles requis et s’être assurés de la conformité avec les encaissements effectifs.
Les différents modèles de rapport journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel à produire sont
en annexes.
XI. PROCEDURE DE CENTRALISATION
Il s'agit de l'ensemble des formalités qui do ivent être observées, des actes qui doivent être
accomplis dans un ordre chronologique pour parvenir à la centralisation des recettes collectées
au niveau de la Direction des Finances.
Objet de la procédure Centralisation des recettes collectées à la DF
Textes de base -
Textes d’application -
Indicateur de
performance -
XII. PROCEDURE DE COMPTABILISATION DES RECETTES FISCALES
Métier :
Procédure N°01 : Chargement des données et comptabilisation des recettes dans l’ERP Code procédure :
Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais
d’exécution Documents et interfaces
1.
Agent sénior de la DCRF
(section CI
- Préparation des données mensuelles par
droit et taxes et par mode de paiement
sous le format chargeable dans l’ERP ;
- Préparation des données mensuelles des
versements de recettes sous le format
chargeable dans l’ERP.
08h
- Format chargeable des données de
recouvrement centralisées par Droit et
taxes, par mode de paiement ;
- Format chargeable des données des
versements des recettes
- ERP.
2. Chef section comptabilité
des recettes CI
- Validation des formats chargeables des
données de recouvrement centralisées par
Droit et taxes, par mode de paiement ;
- Validation des formats chargeables des
données de recouvrement centralisées par
Droit et taxes, par mode de paiement ;
- Chargement des données mensuelles des
versements de recettes dans l’ERP
08h
- Format chargeable des données de
recouvrement centralisées par Droit et
taxes, par mode de paiement ;
- Format chargeable des données des
versements des recettes
- ERP.
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Métier :
Procédure N°01 : Chargement des données et comptabilisation des recettes dans l’ERP Code procédure :
Etapes Intervenants Descriptions de la tâche Délais
d’exécution Documents et interfaces
3.
Agent sénior de la DCRF
(section CI
- Vérification des données chargées dans
l’ERP
- Lancement de la comptabilisation
- Edition de la balance des comptes
- Transmission de la balance des comptes
au chef section comptabilité des recettes
CI
08h
- Balance des comptes
- ERP
4. Chef section comptabilité
des recettes CI
- Réception de la balance des comptes
- Vérification de la balance des comptes et
imputation des écritures comptables dans
l’ERP ;
- Transmission de la balance au CD-DCRF.
08h
- Balance des comptes
- ERP
5. CD-DCRF
- Réception de la balance des comptes
- Validation de la balance des comptes
- Transmission de la balance des comptes
au DF.
08h
- Balance des comptes
- ERP
6. DF
- Réception de la balance des comptes
- Approbation de la balance des comptes
- Transmission de la balance des comptes
approuvée au CD-DCRF.
08h
- Balance des comptes
- ERP
7. CD-DCRF
- Réception de la balance des comptes
approuvée
- Classement et archivage
08h
- Balance des comptes
- ERP
FIN
XIII. PROCEDURE D’ETABLISSEMENT DES ETATS DE RAPPROCHEMENTS
BANCAIRES
13.1. Objectif de la procédure
L’objectif de la procédure d’établissement des états de rapprochements bancaires est de
permettre à l’Office Togolais des Recettes (OTR) de déceler les erreurs à temps en comparant
les comptes bancaires tenus par l’OTR et les relevés bancaires reçus des banques.