Nouveau code des investissements

e. à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; f. au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ; g. à toute autre instance arbitrale de leur choix ou qui aurait été expressément prévue soit dans un contrat en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, soit en vertu des accords et traités relatifs à la protection des inves- tisseurs conclus entre la République togolaise et l’Etat dont la personne physique ou morale étran- gère concernée est ressortissante. Article 9 : Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d’une société de droit togolais peuvent avoir re - cours au CIRDI pour les différends visés à l’alinéa 1 de l’article 8 qui surgiraient entre ladite société et la République togolaise. 14

CHAPITRE III - ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Article 10 : Il est créé, pour l’administration du Code des Investissements et du statut de la Zone Franche, une Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, ci- après désignée « API-ZF » L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation, les attributions et le fonctionne - ment de l’API-ZF sont fixés par décret en conseil des ministres. Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spé - ciaux Article 11 : L’administration du statut de la zone franche et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’API-ZF. A ce titre, l’API-ZF exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche 15

CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles Article 13 : Les mesures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code s’appliquent à toutes les entreprises régulièrement établies sur le terri - toire douanier togolais et y exerçant une activité agricole , industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur à l’exception : 1) des entreprises dont les activités, qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public, sont interdites par la loi ; 2) des entreprises admises, au régime d’un code spécifique, ou exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants : a. mines et hydrocarbures à l’exception des acti - vités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ; b. banques ; c. assurances et réassurances ; 17

d. production d’armements et activités mili - taires connexes ; 3) des entreprises exerçant les activités suivantes : a. activité de négoce (achat et revente en l’état des produits) ; b. activité de courtage ; c. stockage de produits autre que végétal, animal et halieutique ; d. gestion des infrastructures portuaires et aéro - portuaires. Section 2 - Des critères d’éligibilité Article 14 : Les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application tel que défini à l’article 13 sont assurées des avantages énoncés dans le présent Code, sous réserve que le projet d’investissement réponde aux critères visés ci-après : a. le programme d’investissement doit être supé - rieur à cinquante millions (50.000.000) de franc CFA et être réalisé dans le cadre du régime de déclaration ou du régime d’agrément visé au Chapitre V ; 18