Nouveau code des investissements

CHAPITRE IV- CONDITIONS D’ELIGIBILITE AUX MESURES INCITATIVES POUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS Section 1ère – Des secteurs d’activités éligibles Article 13 : Les mesures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code s’appliquent à toutes les entreprises régulièrement établies sur le terri - toire douanier togolais et y exerçant une activité agricole , industrielle, commerciale, artisanale ou de service conforme aux lois et règlements en vigueur à l’exception : 1) des entreprises dont les activités, qui pour des raisons d’intérêt général et d’ordre public, sont interdites par la loi ; 2) des entreprises admises, au régime d’un code spécifique, ou exerçant une activité dans l’un des secteurs réglementés suivants : a. mines et hydrocarbures à l’exception des acti - vités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical ; b. banques ; c. assurances et réassurances ; 17

d. production d’armements et activités mili - taires connexes ; 3) des entreprises exerçant les activités suivantes : a. activité de négoce (achat et revente en l’état des produits) ; b. activité de courtage ; c. stockage de produits autre que végétal, animal et halieutique ; d. gestion des infrastructures portuaires et aéro - portuaires. Section 2 - Des critères d’éligibilité Article 14 : Les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application tel que défini à l’article 13 sont assurées des avantages énoncés dans le présent Code, sous réserve que le projet d’investissement réponde aux critères visés ci-après : a. le programme d’investissement doit être supé - rieur à cinquante millions (50.000.000) de franc CFA et être réalisé dans le cadre du régime de déclaration ou du régime d’agrément visé au Chapitre V ; 18

CHAPITRE V - PROCEDURE DE DECLARATION ET D’AGREMENT Article 15 : L’octroi des avantages du présent Code se fait suivant l’un des deux régimes : a. le régime de déclaration ; b. le régime d’agrément. La nature et l’étendue des avantages consentis va- rient selon le régime applicable à l‘investissement dans les conditions indiquées par le présent Code. Section 1ère – De la procédure de déclaration Article 16 : Le régime de déclaration s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant est supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et inférieur ou égal à six cent millions (600.000.000) de francs CFA. Les éléments à prendre en compte pour le calcul de ce seuil d’investissement ne comprennent que les frais de premier établissement, le coût des bâti- ments et de génie civil, des équipements nouveaux et des immobilisations incorporelles. 20

Article 17 : Le régime de déclaration d’inves- tissement permet à tout investisseur, de bénéficier des avantages du régime déclaratif décrit par le présent Code sur la base d’une simple déclaration de l’investisseur auprès de l’Agence. La déclaration à l’Agence contient l’ensemble des éléments d’information relatifs au programme d’investissement et les réponses au questionnaire dont le contenu est établi par l’Agence compre - nant notamment : a. l’identification de l’investisseur ou de l’entre - prise existante ; b. la nature et la localisation des activités envisa - gées ; c. le montant de l’investissement envisagé ; d. un plan d’affaires assurant la viabilité tech - nique, commerciale financière et la rentabilité de l’entreprise proposée ; e. le mode de financement f. la date de début des opérations ; g. le nombre prévu d’employés et les catégories d’emplois à créer ; 21