Nouveau code des investissements

CHAPITRE III - ORGANISME CHARGE DE L’ADMINISTRATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS ET DE LA ZONE FRANCHE Section 1ère – De l’Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Article 10 : Il est créé, pour l’administration du Code des Investissements et du statut de la Zone Franche, une Agence nationale de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche, ci- après désignée « API-ZF » L’API-ZF est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’organisation, les attributions et le fonctionne - ment de l’API-ZF sont fixés par décret en conseil des ministres. Section 2 – Des missions d’administration de la zone franche et des régimes économiques spé - ciaux Article 11 : L’administration du statut de la zone franche et de tout autre régime économique spécial est confiée à l’API-ZF. A ce titre, l’API-ZF exerce les fonctions dévolues à la Société d’Administration de la Zone Franche 15

(SAZOF) par la loi portant statut de la Zone Franche industrielle. Les modalités dans lesquelles l’API-ZF est subro- gée dans les droits de la SAZOF sont définies par décret en conseil des ministres. Section 3 - Des ressources de l’API-ZF Article 12 : Les ressources de l’API-ZF sont constituées par : a. les dotations de l’Etat ; b. les redevances pour services rendus dans le cadre de ses attributions, des redevances annuelles perçues sur les entreprises admises au code et au statut de la zone franche industrielle ; c. les ressources provenant des transactions immo- bilières ; d. le produit des ventes et des locations ; e. les emprunts ; f. les dons et legs ; g. toutes autres ressources légales 16

d. production d’armements et activités mili - taires connexes ; 3) des entreprises exerçant les activités suivantes : a. activité de négoce (achat et revente en l’état des produits) ; b. activité de courtage ; c. stockage de produits autre que végétal, animal et halieutique ; d. gestion des infrastructures portuaires et aéro - portuaires. Section 2 - Des critères d’éligibilité Article 14 : Les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application tel que défini à l’article 13 sont assurées des avantages énoncés dans le présent Code, sous réserve que le projet d’investissement réponde aux critères visés ci-après : a. le programme d’investissement doit être supé - rieur à cinquante millions (50.000.000) de franc CFA et être réalisé dans le cadre du régime de déclaration ou du régime d’agrément visé au Chapitre V ; 18

b. l’obligation de réserver la majorité des em - plois permanents en priorité aux nationaux. L’octroi des avantages et l’application des me - sures incitatives visées au Chapitre VI du présent Code sont conditionnés au respect par l’investis - seur et l’entreprise des obligations décrites par le présent Code dont l’Agence et les administrations compétentes s’assurent du bon respect. 19