Nouveau code des investissements

huit(8) jours après le dépôt des compléments d’information par l’investisseur. En cas de rejet de l’Agence, une notification est faite par écrit à l’investisseur dans les mêmes dé- lais que ci-dessus. La notification comporte obli - gatoirement l’énumération précise des motifs du rejet. Section 2 – De la procédure d’agrément Article 19 : La procédure d’agrément s’applique à tout projet d’investissement dans une entreprise nouvelle ou d’extension d’une entreprise existante dont le montant du programme d’investissement est supérieur à six cent millions (600.000.000) de franc CFA. Le régime d’agrément à l’investissement soumet toute entreprise désirant bénéficier des avantages du Code à la procédure définie par la présente sec- tion. Article 20 : Toute entreprise qui sollicite un agré- ment à l’investissement doit en formuler la demande auprès de l’Agence contre récépissé. Article 21 : La demande d’agrément à l’Agence doit être accompagnée d’un dossier complet dont le contenu est établi et fixé par l’Agence après 23

avis du ministre en charge de l’industrie , du ministre en charge du commerce et du ministre en charge des finances, ou tout autre ministère concerné. Article 22: La demande d’agrément est instruite par l’Agence et la réponse donnée, par écrit à l’investisseur, dans un délai de trente(30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dos - sier complet de demande d’agrément. Lorsque les documents et informations fournis dans la demande d’agrément telle que prévue à l’article 21 ci-dessus sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence peut être amenée à demander des infor- mations ou documents complémentaires. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours est sus - pendu et ne recommence à courir qu’à compter du dépôt des pièces ou informations complémen - taires par l’investisseur. Article 23 : L’agrément est délivré par l’Agence. L’agrément comporte la liste des avantages consentis et indique en outre la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’ins- tallation et le démarrage de la période d’exploi - tation. 24

CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES Section 1 ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations Article 24 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie , au cordon douanier , d’une exoné- ration des Droits de Douanes(DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices In- dustriels et Commerciaux (BIC) sur les matériels et équipements neufs importés , nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et dé- clarés par l’investisseur dans sa demande d’attes- tation ou d’agrément , ainsi que le premier lot de pièces de rechange les accompagnant pendant la période de réalisation de l’investissement. Article 25 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie, au cordon douanier, de l’appli - cation des Droits de Douanes (DD) à un taux unique et préférentiel de 5%, de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélè- vement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 26

sur les matériels et équipements usagés impor- tés, nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et déclarés par l’investisseur lors de la délivrance de son attestation ou d’agrément, ainsi que le premier lot de pièces de rechange importées, destinées spécialement à l’exercice de l’activité agréée dans la limite d’un montant qui n’excède pas : a. 10% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de la déclaration ; b. 15% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de l’agrément. Article 26 : Sauf dérogations sectorielles expres - sément visées par le présent Code ou par la loi, sont exclus du régime d’exonération des Droits de Douanes (DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC) : a. les matériaux de construction ; b. les fournitures de bureau, les matériels et mobi- liers de bureau ; 27