DOC026 — Loi

Nouveau code des investissements

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Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation): 7 octobre 2026
Publication: non datée
Signature: non renseignée
Version interne du document: non renseignée
Entrée en vigueur: non établie
Période d'application: non établie

Provenance

Éditeur: OTR
Autorité: République togolaise
Adresse exacte: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes/122-nouveau-code-des-investissements/file.html
Page d'origine: https://otr.tg/index.php/fr/douanes/reglementation-douaniere/code-des-douanes.html?limit=100
Fichier d'origine: 122-nouveau-code-des-investissements-9371d3c5.pdf
Empreinte SHA-256: e7232fb920386fa848a389b06a52e8eae22244d7de84a068260f665ecc969fea
Pages: 48
Langue: fr
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Règles Entrevo fondées sur ce document

Agrément au code des investissements Revue

INVEST.CODE_APPROVAL v1 — pages 1

Texte des pages 24 à 28 sur 48

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avis du ministre en charge de l’industrie , du ministre en charge du commerce et du ministre en charge des finances, ou tout autre ministère concerné. Article 22: La demande d’agrément est instruite par l’Agence et la réponse donnée, par écrit à l’investisseur, dans un délai de trente(30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dos - sier complet de demande d’agrément. Lorsque les documents et informations fournis dans la demande d’agrément telle que prévue à l’article 21 ci-dessus sont incomplets ou si des explications supplémentaires sont nécessaires, l’Agence peut être amenée à demander des infor- mations ou documents complémentaires. Dans ce cas, le délai de trente (30) jours est sus - pendu et ne recommence à courir qu’à compter du dépôt des pièces ou informations complémen - taires par l’investisseur. Article 23 : L’agrément est délivré par l’Agence. L’agrément comporte la liste des avantages consentis et indique en outre la date convenue avec l’entreprise pour la durée de la période d’ins- tallation et le démarrage de la période d’exploi - tation. 24

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Tout refus d’agrément est notifié par écrit à l’investisseur. Cette notification comporte obli - gatoirement l’énumération précise des motifs du rejet. 25

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CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES Section 1 ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations Article 24 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie , au cordon douanier , d’une exoné- ration des Droits de Douanes(DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices In- dustriels et Commerciaux (BIC) sur les matériels et équipements neufs importés , nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et dé- clarés par l’investisseur dans sa demande d’attes- tation ou d’agrément , ainsi que le premier lot de pièces de rechange les accompagnant pendant la période de réalisation de l’investissement. Article 25 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie, au cordon douanier, de l’appli - cation des Droits de Douanes (DD) à un taux unique et préférentiel de 5%, de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélè- vement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 26

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sur les matériels et équipements usagés impor- tés, nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et déclarés par l’investisseur lors de la délivrance de son attestation ou d’agrément, ainsi que le premier lot de pièces de rechange importées, destinées spécialement à l’exercice de l’activité agréée dans la limite d’un montant qui n’excède pas : a. 10% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de la déclaration ; b. 15% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investisse - ments relevant du régime de l’agrément. Article 26 : Sauf dérogations sectorielles expres - sément visées par le présent Code ou par la loi, sont exclus du régime d’exonération des Droits de Douanes (DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux(BIC) : a. les matériaux de construction ; b. les fournitures de bureau, les matériels et mobi- liers de bureau ; 27

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c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels ; d. les matériels roulant non agricoles, les véhi - cules automobiles (à l’exception des véhicules spéciaux visés comme tels par le Tarif Officiel des douanes) ; e. les produits pétroliers ; f. le matériel de climatisation (à l’exception du matériel de chambre frigorifique). La liste des autres matériels et équipements et les pièces de rechange ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret, après avis de l’administration des douanes. Article 27 : Les matériels et équipements ayant bé- néficié des avantages du présent code ne peuvent faire l’objet de cession, de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des finances, après avis de l’Agence, ou au profit de société de crédit-bail lorsque l’investisse- ment est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui seront déterminées par décret. La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraine le paiement des droits et 28