Nouveau code des investissements

Tout refus d’agrément est notifié par écrit à l’investisseur. Cette notification comporte obli - gatoirement l’énumération précise des motifs du rejet. 25

CHAPITRE VI-NATURE ET DUREE DES A V ANTAGES ACCORDES Section 1 ere – De l’aide à l’implantation et à l’exploitation Sous-section 1ère – De l’exonération des droits, taxes et impôts indirects sur les importations Article 24 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie , au cordon douanier , d’une exoné- ration des Droits de Douanes(DD), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices In- dustriels et Commerciaux (BIC) sur les matériels et équipements neufs importés , nécessaires à la réalisation du programme d’investissement et dé- clarés par l’investisseur dans sa demande d’attes- tation ou d’agrément , ainsi que le premier lot de pièces de rechange les accompagnant pendant la période de réalisation de l’investissement. Article 25 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie, au cordon douanier, de l’appli - cation des Droits de Douanes (DD) à un taux unique et préférentiel de 5%, de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TV A) et du prélè- vement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 26

c. les appareils et matériels électroménagers non professionnels ; d. les matériels roulant non agricoles, les véhi - cules automobiles (à l’exception des véhicules spéciaux visés comme tels par le Tarif Officiel des douanes) ; e. les produits pétroliers ; f. le matériel de climatisation (à l’exception du matériel de chambre frigorifique). La liste des autres matériels et équipements et les pièces de rechange ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au présent code est fixée par décret, après avis de l’administration des douanes. Article 27 : Les matériels et équipements ayant bé- néficié des avantages du présent code ne peuvent faire l’objet de cession, de transfert ou recevoir d’autres utilisations que celles pour lesquelles ils ont été importés sauf autorisation du ministre chargé des finances, après avis de l’Agence, ou au profit de société de crédit-bail lorsque l’investisse- ment est réalisé par ce mode de financement, selon des conditions qui seront déterminées par décret. La cession des matériels et équipements, si elle est autorisée, entraine le paiement des droits et 28

taxes en vigueur à la date de la cession. Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt direct Article 28 : Toute entreprise nouvelle, ou toute projet d’extension d’une entreprise existante admis au présent code bénéficie d’un abattement de la base d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés d’un montant correspondant à un pour - centage des sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’un agrément, dans la limite de 50% des bénéfices nets taxables de l’exercice fiscal au cours duquel ont été engagées une ou plusieurs phases du programme d’investissement pendant les cinq premiers exercices fiscaux de la période d’exploitation. Article 29 : Si en raison de la deuxième limitation, il subsiste un reliquat non déductible des bénéfices d’un ont l’exercice comptable, ce reliquat peut être reporté sur le ou les exercices suivants sans que la déduction totale annuelle ne puisse jamais excéder 50% des bénéfices des années de report. Ces reports sont autorisé jusqu’à l’expiration des cinq premières années de la période d’exploita - tion. A l’expiration de cette période, le solde de crédit 29