Nouveau code des investissements

d’impôt n’est ni imputable, ni reportable, ni remboursable. Article 30 : En application de l’article 28 ci-des - sous, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de la déclaration. Article 31 : En application de l’article 28 ci- dessus, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50% de valeur CFA (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de l’agrément. Article 32 : Les entreprises dont le programme d’investissement prévoit une phase d’installation telle que définie à l’article 33-a sont exonérées de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), de la taxe professionnelle (TP), ainsi que de la taxe foncière (TF) pendant ladite période. Cette exonération ne concerne pas la période de prorogation exceptionnelle visée à l’article 33-a. 30

Sous-section 3 - De la durée des exonérations Article 33 : La durée des avantages pour les entre- prises couvre deux périodes : a. une période d’installation au cours de laquelle le programme d’investissement devra être réalisée. Elle court à partir de la date d’effet de l’attestation ou de l’agrément et s’étend sur la période indiquée ou convenue entre l’investisseur et l’Agence lors de la délivrance de l’attestation ou l’agrément de l’investissement, sans que cette période ne puisse excéder : i. vingt-quatre (24) mois pour le régime de décla - ration de l’investissement et, ii. trente-six (36) mois pour le régime d’agrément à l’investissement. La fin de la réalisation du programme d’investis - sement et de la période d’installation est notifiée à l’Agence par l’investisseur si elle est antérieure à la date fixée initialement. Le fait qui caractérise la fin de la réalisation du programme d’investissement devra être défini de manière explicite par l’investisseur et approuvé par l’agence. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé 31

• 2 % si elle emploie entre 20 et 50 ; • 3 % si elle emploie ente 51 et 100 ; • 4 % si elle emploie entre 101 et 500 ; • 5 % si elle emploie au-delà de 500. L’abattement fiscal est accordé si l’investisseur : a- a employé des salariés dont les revenus ne sont pas exonérés d’IRPP et ce, pendant une période d’au moins six mois au cours de l’exercice fiscal. b- assure un transfert de compétence au personnel local par le biais d’un plan de formation appro - prié dont les détails devront être communiqués à l’Agence. Article 36 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent code bénéficient d’une réduction de 50 % sur les frais d’établissement des titres de séjour des salariés étrangers qu’elles recrutent avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre (hors renouvellement). En contrepartie, l’entreprise s’engage à former et recruter ou promouvoir un nombre équivalent de salariés de nationalité togolaise aux postes équi - valents dans un délai de quatre (4) ans. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à assurer un plan de formation visant à promouvoir un transfert de compétence effectif au profit des salariés de la 33

nationalité togolaise. L’entreprise doit informer l’Agence des actions entreprises dans ce domaine au moyen de rapports annuels dans le cadre de ses obligations d’infor - mation. Section 3 – Des avantages particuliers accordés en fonction de la zone d’investissement Article 37 : Dans le cadre du présent Code, il est créé, sur le territoire togolais, cinq (5) zones défi - nies comme suit : a. Zone 1 : Région Maritime ; b. Zone 2 : Région des plateaux ; c. Zone 3 : Région Centrale ; d. Zone 4 : Région de la Kara ; e. Zone 5 : Région des Savanes. Article 38 : Sont considérées comme implantées dans une zone les entreprises dont au moins 80 % du personnel travaillent dans ladite zone au titre du programme d’investissement ayant fait l’objet attestation ou d’un agrément d’investissement. Article 39 : En complément des avantages consa - crés par le présent Code, les entreprises admises à l’un des régimes prévus par le présent Code béné- ficient d’une réduction de 30 % sur la taxe fon - 34