Nouveau code des investissements

taxes en vigueur à la date de la cession. Sous-session 2 : De l’exonération de l’impôt direct Article 28 : Toute entreprise nouvelle, ou toute projet d’extension d’une entreprise existante admis au présent code bénéficie d’un abattement de la base d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés d’un montant correspondant à un pour - centage des sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’un agrément, dans la limite de 50% des bénéfices nets taxables de l’exercice fiscal au cours duquel ont été engagées une ou plusieurs phases du programme d’investissement pendant les cinq premiers exercices fiscaux de la période d’exploitation. Article 29 : Si en raison de la deuxième limitation, il subsiste un reliquat non déductible des bénéfices d’un ont l’exercice comptable, ce reliquat peut être reporté sur le ou les exercices suivants sans que la déduction totale annuelle ne puisse jamais excéder 50% des bénéfices des années de report. Ces reports sont autorisé jusqu’à l’expiration des cinq premières années de la période d’exploita - tion. A l’expiration de cette période, le solde de crédit 29

d’impôt n’est ni imputable, ni reportable, ni remboursable. Article 30 : En application de l’article 28 ci-des - sous, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la valeur CAF (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de la déclaration. Article 31 : En application de l’article 28 ci- dessus, les sommes réellement et effectivement payées au titre des différentes phases du pro - gramme d’investissement peuvent être déduites de la base de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50% de valeur CFA (coût, assurance et fret) des équipements et matériels pour les investissements relevant du régime de l’agrément. Article 32 : Les entreprises dont le programme d’investissement prévoit une phase d’installation telle que définie à l’article 33-a sont exonérées de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), de la taxe professionnelle (TP), ainsi que de la taxe foncière (TF) pendant ladite période. Cette exonération ne concerne pas la période de prorogation exceptionnelle visée à l’article 33-a. 30

pour une durée de six (6) mois renouvelable une fois par l’Agence. b. une période d’exploitation d’une durée de cinq (5) ans qui prend effet : i. à la date de la notification de la fin de la période d’installation notifiée à l’Agence ; ou au terme de la période maximum de réalisation du programme d’investissement visée ci-dessus, ou ii. à la date du démarrage effectif de l’exploitation, telle que constatée par l’Agence ou toute autre ad- ministration compétente dans le cadre de ses mis - sions de contrôle. Section 2 – Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de com- pétence Article 34 : Toute entreprise éligible aux avantages du présent Code, quel que soit le régime, bénéfice de l’application de la taxe sur les salaires à une taux réduit à 2% sur les salaires de tous les nou - veaux emplois permanents créés pendant la durée d’admission au Code. Article 35 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie également d’une réduction de l’impôt sur société de la manière suivante : 32

• 2 % si elle emploie entre 20 et 50 ; • 3 % si elle emploie ente 51 et 100 ; • 4 % si elle emploie entre 101 et 500 ; • 5 % si elle emploie au-delà de 500. L’abattement fiscal est accordé si l’investisseur : a- a employé des salariés dont les revenus ne sont pas exonérés d’IRPP et ce, pendant une période d’au moins six mois au cours de l’exercice fiscal. b- assure un transfert de compétence au personnel local par le biais d’un plan de formation appro - prié dont les détails devront être communiqués à l’Agence. Article 36 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent code bénéficient d’une réduction de 50 % sur les frais d’établissement des titres de séjour des salariés étrangers qu’elles recrutent avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre (hors renouvellement). En contrepartie, l’entreprise s’engage à former et recruter ou promouvoir un nombre équivalent de salariés de nationalité togolaise aux postes équi - valents dans un délai de quatre (4) ans. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à assurer un plan de formation visant à promouvoir un transfert de compétence effectif au profit des salariés de la 33