Nouveau code des investissements

pour une durée de six (6) mois renouvelable une fois par l’Agence. b. une période d’exploitation d’une durée de cinq (5) ans qui prend effet : i. à la date de la notification de la fin de la période d’installation notifiée à l’Agence ; ou au terme de la période maximum de réalisation du programme d’investissement visée ci-dessus, ou ii. à la date du démarrage effectif de l’exploitation, telle que constatée par l’Agence ou toute autre ad- ministration compétente dans le cadre de ses mis - sions de contrôle. Section 2 – Des incitations à la création d’emplois, la formation, et au transfert de com- pétence Article 34 : Toute entreprise éligible aux avantages du présent Code, quel que soit le régime, bénéfice de l’application de la taxe sur les salaires à une taux réduit à 2% sur les salaires de tous les nou - veaux emplois permanents créés pendant la durée d’admission au Code. Article 35 : Toute entreprise admise au présent Code bénéficie également d’une réduction de l’impôt sur société de la manière suivante : 32

• 2 % si elle emploie entre 20 et 50 ; • 3 % si elle emploie ente 51 et 100 ; • 4 % si elle emploie entre 101 et 500 ; • 5 % si elle emploie au-delà de 500. L’abattement fiscal est accordé si l’investisseur : a- a employé des salariés dont les revenus ne sont pas exonérés d’IRPP et ce, pendant une période d’au moins six mois au cours de l’exercice fiscal. b- assure un transfert de compétence au personnel local par le biais d’un plan de formation appro - prié dont les détails devront être communiqués à l’Agence. Article 36 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent code bénéficient d’une réduction de 50 % sur les frais d’établissement des titres de séjour des salariés étrangers qu’elles recrutent avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre (hors renouvellement). En contrepartie, l’entreprise s’engage à former et recruter ou promouvoir un nombre équivalent de salariés de nationalité togolaise aux postes équi - valents dans un délai de quatre (4) ans. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à assurer un plan de formation visant à promouvoir un transfert de compétence effectif au profit des salariés de la 33

cière (TF) et sur la taxe professionnelle (TP) pendant : a. les trois (3) premières années d’exploitation pour la zone 2 ; b. les cinq (5) premières années d’exploitation pour la zone 3 ; c. les sept (7) premières années d’exploitation pour la zone 4 ; d. les neuf (9) premières années d’exploitation pour la zone 5 ; Section 4 - Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité Article 40 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent Code et valorisant uniquement les matières premières locales bénéficient d’une réduction de 30% sur la taxe professionnelle pen- dant les trois premières années d’exploitation. Sont considérées comme entreprises valorisant des matières premières locales celles dont les ma- tières premières et produit intermédiaires locaux représentent en valeur au moins 80% du total des achats de matières première et produit intermé - diaires entrant dans la fabrication du produit. 35

Section 5 - Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation Article 41: Les entreprises éligibles aux avantages du présent Code dont l’investissement repose sur l’utilisation en République togolaise d’inventions ou d’innovations technologiques protégées par un titre de propriété intellectuelle reconnu par les Conventions de l’Organisation Africaine de la Pro- priété Intellectuelle (OMPI) ou de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), bénéficient d’une réduction de 5 % sur la taxe professionnelle pendant les cinq premières années d’exploitation desdits droits. Section 6 - Des incitations à l’exportation et du régime des zones franches ou régimes écono - miques spéciaux Article 42 : Les dispositions de la loi portant statut de Zone Franche Industrielle, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi concernant son mode d’administration et de délivrance des agréments provisoires et des certificats d’entre - prises exportatrice font partie intégrante du présent Code. Les entreprises qui sont tournées principalement vers l’exportation peuvent bénéficier du régime des zones franches dans les conditions visées 36