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Texte natif Non revue Voir cette page dans l'original• 2 % si elle emploie entre 20 et 50 ;
• 3 % si elle emploie ente 51 et 100 ;
• 4 % si elle emploie entre 101 et 500 ;
• 5 % si elle emploie au-delà de 500.
L’abattement fiscal est accordé si l’investisseur :
a- a employé des salariés dont les revenus ne sont
pas exonérés d’IRPP et ce, pendant une période
d’au moins six mois au cours de l’exercice fiscal.
b- assure un transfert de compétence au personnel
local par le biais d’un plan de formation appro -
prié dont les détails devront être communiqués à
l’Agence.
Article 36 : Les entreprises éligibles aux avan -
tages du présent code bénéficient d’une réduction
de 50 % sur les frais d’établissement des titres de
séjour des salariés étrangers qu’elles recrutent
avec le statut d’agent de maîtrise ou de cadre (hors
renouvellement).
En contrepartie, l’entreprise s’engage à former et
recruter ou promouvoir un nombre équivalent de
salariés de nationalité togolaise aux postes équi -
valents dans un délai de quatre (4) ans. Dans ce
cadre, l’entreprise s’engage à assurer un plan de
formation visant à promouvoir un transfert de
compétence effectif au profit des salariés de la
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