Nouveau code des investissements

cière (TF) et sur la taxe professionnelle (TP) pendant : a. les trois (3) premières années d’exploitation pour la zone 2 ; b. les cinq (5) premières années d’exploitation pour la zone 3 ; c. les sept (7) premières années d’exploitation pour la zone 4 ; d. les neuf (9) premières années d’exploitation pour la zone 5 ; Section 4 - Des avantages particuliers accordés en fonction de la nature de l’activité Article 40 : Les entreprises éligibles aux avan - tages du présent Code et valorisant uniquement les matières premières locales bénéficient d’une réduction de 30% sur la taxe professionnelle pen- dant les trois premières années d’exploitation. Sont considérées comme entreprises valorisant des matières premières locales celles dont les ma- tières premières et produit intermédiaires locaux représentent en valeur au moins 80% du total des achats de matières première et produit intermé - diaires entrant dans la fabrication du produit. 35

Section 5 - Des incitations au développement des actifs immatériels et de l’innovation Article 41: Les entreprises éligibles aux avantages du présent Code dont l’investissement repose sur l’utilisation en République togolaise d’inventions ou d’innovations technologiques protégées par un titre de propriété intellectuelle reconnu par les Conventions de l’Organisation Africaine de la Pro- priété Intellectuelle (OMPI) ou de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), bénéficient d’une réduction de 5 % sur la taxe professionnelle pendant les cinq premières années d’exploitation desdits droits. Section 6 - Des incitations à l’exportation et du régime des zones franches ou régimes écono - miques spéciaux Article 42 : Les dispositions de la loi portant statut de Zone Franche Industrielle, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi concernant son mode d’administration et de délivrance des agréments provisoires et des certificats d’entre - prises exportatrice font partie intégrante du présent Code. Les entreprises qui sont tournées principalement vers l’exportation peuvent bénéficier du régime des zones franches dans les conditions visées 36

Les abattements opérés en application des articles 28 à 31 du présent Code constituent des amortissements exceptionnels, lesquels ne peuvent faire double emploi avec l’amortissement accéléré prévu à l’article 39-2 du Code Général des Impôts. Les impôts et taxes qui ne sont pas expressément visés dans le présent Code sont dus. Il en est de même des retenues à la source auxquelles la so - ciété serait assujettie en tant que redevable légale. Section 8 - De la facilitation des projets de construction de grands complexes immobiliers Article 45 : Des avantages particuliers sont consentis aux entreprises désirant construire au Togo leur siège administratif régional ou interna - tional. Pour acquérir le statut de siège régional d’entre - prise internationale établi au Togo, une entreprise doit : 1. exercer au Togo au bénéficie d’autres sociétés dont le siège est situé hors du Togo au moins trois des services visés ci-après : a. administration générale ; b. planification et coordination ; c. achats de matières premières, composantes et produits finis ; 38

d. appui technique et maintenance ; e. contrôle du marketing et planification de la pro- motion commerciale ; f. service de gestion et d’interprétation des don - nées et informations ; g. services de gestion financière ; h. service de conseils financiers aux sociétés ; i. travaux de recherche et de développement ; j. formation et gestion du personnel. 2. accorder des emplois sous forme de contrat à durée indéterminée aux citoyens togolais et leur assurer une formation et un transfert de compé - tence ; 3. effectuer, pendant la phase d’exploitation, des transactions financières internationales d’au moins deux milliards cinq cent millions (2 500.000.000) de francs CFA par an à travers une banque com - merciale agréée au Togo 4. dépenser, pendant la phase d’exploitation, au moins cinq cent millions (500. 000. 000) de francs CFA par an au Togo. Article 46 : Les entreprises remplissant les condi- tions définies à l’article 45, ne paieront qu’un droit de douanes (DD) forfaitaire de 5 % de la valeur CAF (coût, assurance et fret) sur les matériaux de construction et de finissage ainsi que les matériels et mobiliers de bureau, qui seront également 39