Nouveau code des investissements

d. appui technique et maintenance ; e. contrôle du marketing et planification de la pro- motion commerciale ; f. service de gestion et d’interprétation des don - nées et informations ; g. services de gestion financière ; h. service de conseils financiers aux sociétés ; i. travaux de recherche et de développement ; j. formation et gestion du personnel. 2. accorder des emplois sous forme de contrat à durée indéterminée aux citoyens togolais et leur assurer une formation et un transfert de compé - tence ; 3. effectuer, pendant la phase d’exploitation, des transactions financières internationales d’au moins deux milliards cinq cent millions (2 500.000.000) de francs CFA par an à travers une banque com - merciale agréée au Togo 4. dépenser, pendant la phase d’exploitation, au moins cinq cent millions (500. 000. 000) de francs CFA par an au Togo. Article 46 : Les entreprises remplissant les condi- tions définies à l’article 45, ne paieront qu’un droit de douanes (DD) forfaitaire de 5 % de la valeur CAF (coût, assurance et fret) sur les matériaux de construction et de finissage ainsi que les matériels et mobiliers de bureau, qui seront également 39

exonérés de la TV A et prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Indus - triels et Commerciaux (BIC) au cordon douanier pour tout projet réunissant les critères suivants : a- un projet immobilier d’un montant au moins égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA y compris les équipements, installations et ma - chines requis pour l’installation de l’immeuble ; b- utilisant en priorité les matériaux disponibles au Togo ; c- réalisé par des entreprise employant majoritai - rement des employés togolais ; d- et portant sur des constructions conformes à la loi portant loi cadre sur l’environnement ; e- communiquer la liste des produits éligibles aux exonérations avant leur importation aves les quan- tités estimées, les caractéristiques et les prix cor - respondants. Article 47 : Les matériaux de construction et de fi- nissage importés doivent être ceux qui ne sont pas produit localement à des normes internationales ou qui seraient exigés par la nature spécifique du projet conformément aux spécifications du promo- teur de la construction. 40

CHAPITRE VII : OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES Section 1ère Des obligations Article 50 : Les entreprises bénéficiant des avan - tages et mesures incitatives décrites au présent Code sont soumises au contrôle de l’Agence, et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice de ces avantages. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée des avantages octroyés au titre du Code. Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et réglementaire régissant leur activi- té, les entreprises bénéficiaires des dispositions du présent Code doivent, pendant la durée du régime sous lequel elles se sont placées, s’engager à : a. tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ; b. accepter tout contrôle et tout surveillance de l’administration compétente et renseigner dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ; 42

c. fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avan- cement du programme d’investissement et lui communiquer tous documents et informations requis ; d. réaliser et se conformer strictement au pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’attestation ou d’agrément, dans les délais prévus par le présent Code ; e. utiliser, en priorité, à conditions égales de qua - lité, prix et disponibilité les services et produits d’origine togolaise ; f. employer majoritairement des salariés de natio- nalité togolaise ; g. organiser la formation et la promotion des na - tionaux togolais au sein de l’entreprise; h. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration des impôts, conformément aux dispositions du code général des impôts et une copie auprès de l’agence; i. se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales applicables aux produits, équi - pements, infrastructures, ou services résultant de leur activité ; étant précisé que lorsque l’entre - prise est contrôlée par des investisseurs étrangers, les normes de qualité et de sécurité ne sauraient 43