Nouveau code des investissements

CHAPITRE VII : OBLIGATIONS ET SANCTIONS DES ENTREPRISES Section 1ère Des obligations Article 50 : Les entreprises bénéficiant des avan - tages et mesures incitatives décrites au présent Code sont soumises au contrôle de l’Agence, et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice de ces avantages. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée des avantages octroyés au titre du Code. Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et réglementaire régissant leur activi- té, les entreprises bénéficiaires des dispositions du présent Code doivent, pendant la durée du régime sous lequel elles se sont placées, s’engager à : a. tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ; b. accepter tout contrôle et tout surveillance de l’administration compétente et renseigner dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ; 42

c. fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avan- cement du programme d’investissement et lui communiquer tous documents et informations requis ; d. réaliser et se conformer strictement au pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’attestation ou d’agrément, dans les délais prévus par le présent Code ; e. utiliser, en priorité, à conditions égales de qua - lité, prix et disponibilité les services et produits d’origine togolaise ; f. employer majoritairement des salariés de natio- nalité togolaise ; g. organiser la formation et la promotion des na - tionaux togolais au sein de l’entreprise; h. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration des impôts, conformément aux dispositions du code général des impôts et une copie auprès de l’agence; i. se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales applicables aux produits, équi - pements, infrastructures, ou services résultant de leur activité ; étant précisé que lorsque l’entre - prise est contrôlée par des investisseurs étrangers, les normes de qualité et de sécurité ne sauraient 43

a. fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ou d’une attestation ; b. non réalisation du projet d’investissement, dans les conditions ou délais prévus ; c. non respect de l’activité pour laquelle l’attesta- tion ou l’agrément à été délivré ; d. non respect de l’une des obligations prévues à l’article 50 ci-dessus, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante cinq (45) jours après une mise en demeure de l’Agence. Article 52 : Le retrait de l’attestation ou agrément entraîne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun. Dans ce cas, l’entreprise est soumise à titre ré - troactif, dans les conditions de la législation en vigueur aux dispositions sociales, fiscales et doua- nières pour lesquelles elle avait obtenu l’exonéra- tion à partir du moment où prend effet la décision de retrait de l’attestation ou de l’agrément, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et sanctions encourues. 45

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES Article 53 : Les entreprises bénéficiant de mesure particulières de faveur ou des conventions particu- lières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code continueront de bénéficier de avantages et garanties qui leur ont été accordés jusqu’à expiration de la durée légale desdits avan- tages et garanties. Le bénéfice d’un régime accordé à toute entreprise conformément aux dispositions du présent Code n’est transmissible qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément ou l’attestation a été accordé. Article 54 : Aucune disposition légale ou régle - mentaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’attestation ou agrément ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilé - gié dont elle bénéficie au titre du présent Code. Article 55 : Est abrogée la loi n° 89-22 du 30 sep- tembre 1989 portant Code des Investissements. Sont également abrogées, dès la mise en place ef - fective de l’Agence pour la Promotion des Inves - tissements au Togo, les dispositions de la loi por - tant statut de la Zone Franche industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut 46