Nouveau code des investissements

exonérés de la TV A et prélèvement au titre des acomptes IS-IRPP catégorie des Bénéfices Indus - triels et Commerciaux (BIC) au cordon douanier pour tout projet réunissant les critères suivants : a- un projet immobilier d’un montant au moins égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA y compris les équipements, installations et ma - chines requis pour l’installation de l’immeuble ; b- utilisant en priorité les matériaux disponibles au Togo ; c- réalisé par des entreprise employant majoritai - rement des employés togolais ; d- et portant sur des constructions conformes à la loi portant loi cadre sur l’environnement ; e- communiquer la liste des produits éligibles aux exonérations avant leur importation aves les quan- tités estimées, les caractéristiques et les prix cor - respondants. Article 47 : Les matériaux de construction et de fi- nissage importés doivent être ceux qui ne sont pas produit localement à des normes internationales ou qui seraient exigés par la nature spécifique du projet conformément aux spécifications du promo- teur de la construction. 40

De telles importations doivent être préalable - ment approuvées par l’administration des douanes sur proposition de l’agence. Section 9 - Des dérogations au présent Code Article 48 : Conformément à la réglementation en vigueur, les entreprises dont le programme d’investissement revêt un caractère stratégique au regard de perspectives en terme de transfert de compétence et l’utilisation des technologies, création d’emploi ou de contribution au dévelop- pement territorial ou environnemental de la Répu- blique togolaise peuvent, après instruction et avis favorable de l’Agence, négocier avec l’Etat une convention particulière leur accordant des avan - tages dérogatoires ou complémentaires à ceux du Code ainsi que toute mesure d’accompagnement supplémentaire. Article 49 : Toute mesure dérogatoire au pré - sent Code, ne peut être négociée et accordée par l’Agence qu’après l’approbation de l’Assemble nationale. Dans le respect des règles de confidentialité, l’Agence rend publique la synthèse des conven - tions particulières et la justification des avantages qui ont été consentis aux entreprises visées à l’ar- ticle 48 du présent Code. 41

c. fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avan- cement du programme d’investissement et lui communiquer tous documents et informations requis ; d. réaliser et se conformer strictement au pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’attestation ou d’agrément, dans les délais prévus par le présent Code ; e. utiliser, en priorité, à conditions égales de qua - lité, prix et disponibilité les services et produits d’origine togolaise ; f. employer majoritairement des salariés de natio- nalité togolaise ; g. organiser la formation et la promotion des na - tionaux togolais au sein de l’entreprise; h. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration des impôts, conformément aux dispositions du code général des impôts et une copie auprès de l’agence; i. se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales applicables aux produits, équi - pements, infrastructures, ou services résultant de leur activité ; étant précisé que lorsque l’entre - prise est contrôlée par des investisseurs étrangers, les normes de qualité et de sécurité ne sauraient 43

être inférieures aux normes de qualité exigées dans le pays d’origine de l’investisseur étranger ; j. se conformer aux dispositions de la loi portant loi cadre sur l’environnement ; k. respecter les droits des travailleurs conformé - ment au code du travail de la république togolaise; l. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du commerce et de la concurrence au Togo ; m. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du schéma d’harmonisation des acti- vités de normalisation, d’agrément, d’accrédita - tion, de certification, de métrologie, de l’environ- nement et de la promotion de la qualité au Togo. En outre, pour bénéficier du régime des exonéra - tions fiscales, le règlement des opérations réali - sées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo. Section 2 - Des sanctions Article 51 : Il peut être procédé au retrait de l’at - testation ou de l’agrément par l’Agence dans les cas suivants : 44