Nouveau code des investissements

c. fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avan- cement du programme d’investissement et lui communiquer tous documents et informations requis ; d. réaliser et se conformer strictement au pro - gramme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’attestation ou d’agrément, dans les délais prévus par le présent Code ; e. utiliser, en priorité, à conditions égales de qua - lité, prix et disponibilité les services et produits d’origine togolaise ; f. employer majoritairement des salariés de natio- nalité togolaise ; g. organiser la formation et la promotion des na - tionaux togolais au sein de l’entreprise; h. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration des impôts, conformément aux dispositions du code général des impôts et une copie auprès de l’agence; i. se conformer aux normes de qualités nationales ou internationales applicables aux produits, équi - pements, infrastructures, ou services résultant de leur activité ; étant précisé que lorsque l’entre - prise est contrôlée par des investisseurs étrangers, les normes de qualité et de sécurité ne sauraient 43

être inférieures aux normes de qualité exigées dans le pays d’origine de l’investisseur étranger ; j. se conformer aux dispositions de la loi portant loi cadre sur l’environnement ; k. respecter les droits des travailleurs conformé - ment au code du travail de la république togolaise; l. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du commerce et de la concurrence au Togo ; m. se conformer aux dispositions de la loi portant organisation du schéma d’harmonisation des acti- vités de normalisation, d’agrément, d’accrédita - tion, de certification, de métrologie, de l’environ- nement et de la promotion de la qualité au Togo. En outre, pour bénéficier du régime des exonéra - tions fiscales, le règlement des opérations réali - sées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo. Section 2 - Des sanctions Article 51 : Il peut être procédé au retrait de l’at - testation ou de l’agrément par l’Agence dans les cas suivants : 44

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOPIRES ET FINALES Article 53 : Les entreprises bénéficiant de mesure particulières de faveur ou des conventions particu- lières d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent Code continueront de bénéficier de avantages et garanties qui leur ont été accordés jusqu’à expiration de la durée légale desdits avan- tages et garanties. Le bénéfice d’un régime accordé à toute entreprise conformément aux dispositions du présent Code n’est transmissible qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément ou l’attestation a été accordé. Article 54 : Aucune disposition légale ou régle - mentaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’attestation ou agrément ne peut avoir pour effet de supprimer ou de restreindre à l’égard de l’entreprise les dispositions du régime privilé - gié dont elle bénéficie au titre du présent Code. Article 55 : Est abrogée la loi n° 89-22 du 30 sep- tembre 1989 portant Code des Investissements. Sont également abrogées, dès la mise en place ef - fective de l’Agence pour la Promotion des Inves - tissements au Togo, les dispositions de la loi por - tant statut de la Zone Franche industrielle qui sont contraires aux dispositions touchant audit statut 46

et qui figurent à la présente loi. Article 56 : Des décrets en conseil des ministres précisent en tant que de besoin les modalités d’ap- plication du présent Code. Article 57 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 47