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13 GUIDE DU PARTENAIRE PRIVILEGIE Les entreprises éligibles ont l’obligation de : 1. se conformer à tous les contrôles périodiques planifiés (en principe un (01) contrôle par an) ou inopinés décidés par l’administration des douanes ; 2. tenir à jour et conserver toutes les pièces comptables relatives aux opérations douanières, fiscales et commerciales ; 3. disposer d’un système de gestion comptable informatisé. Le contrat d’adhésion est signé pour une durée indéterminée. Toutefois, La Direction des Etudes et de la Législation procède tous les trois (03) ans, à un suivi et une évaluation en effectuant un contrôle de conformité des opérateurs agréés pour s’assurer du respect des conditions, obligations et critères d’octroi de leur agrément. Le contrôle de conformité est mené sur la base d’un questionnaire d’auto-évaluation. A cette occasion, les entreprises de la catégorie « A ou B » peuvent demander le reclassement dans une catégorie supérieure. Inversement, les entreprises ne respectant plus les critères de leur catégorie peuvent être reclassées dans une catégorie inférieure. Dans tous les cas, un rapport descriptif des améliorations ou régressions constatées depuis la dernière évaluation est également présenté. 1. Renouvellement de l’agrément Le renouvellement de l’agrément s’effectue à travers une demande adressée au Commissaire Général. Le dossier est composé des documents ci-après : OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SUIVI ET EVALUATION DE L’AGREMENT RENOUVELLEMENT ET RETRAIT DE L’AGREMENT