570-loi-de-finances-rectificative-exercice-2024-et-loi-de-finances-exercice-2025

30 décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 25 - le placement et la garantie de placement de titres ; - l’introduction de titres en bourse ; - la souscription et le rachat de titres d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de toute forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ; - le conseil en placement ou investissements boursiers ; - la négociation de valeurs mobilières ; - l’animation de titres sur le marché secondaire ; - la tenue de compte titres ; - la conservation de titres ; - le service financier de titres ; - la gestion sous mandat ; - le transfert et le nantissement de titres ; - tout autre service lié aux activités du marché financier et considéré comme tel par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF). Les contrats de cession de portefeuille de l’Etat à des tiers ne doivent contenir aucune clause d’exonération fiscale. Toutes conventions, tous accords ou protocoles conclus en méconnaissance des présentes dispositions ne sont pas opposables aux Administrations fiscales. Art. 243 du CGI : Des droits d’accises sont établis au profit du budget de l’Etat sur les produits ci-dessous énumérés et d’après les taux suivants :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 30 décembre 202426 Art. 262 du CGI : Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions régulièrement déclarées, bénéficient de l’une des exonérations temporaires suivantes accordées à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux : 1 - exonération de deux (02) ans : les immeubles ou parties d’immeubles affectés à un usage commercial, industriel ou professionnel ; 2 - exonération de cinq (05) ans : les immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’habitation. Sont également exonérés pour cinq (05) ans, les immeubles acquis par les établissements financiers agréés au Togo ou par les entreprises publiques à caractère économique sur réalisation par eux-mêmes soit d’une hypothèque, soit d’une dation en paiement, et destinés à être revendus ou loués en vue du recouvrement de leurs créances. Art. 395 du CGI : Les adjudications au rabais pour études, constructions, réparations, entretiens, approvisionnements et fournitures sont assujettis à un droit fixe : Ce droit est à la charge de l’entrepreneur ou du fournisseur. Art. 404 du CGI : Les échanges de biens immeubles sont assujettis aux droits d’enregistrement tels que prévus à l’article 443 du présent code. Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucune soulte. S’il y a soulte, le droit est perçu sur la moindre portion. La soulte ou la plus-value sont taxées au tarif prévu pour les mutations immobilières à titre onéreux. Art. 410 du CGI : Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au taux de 2%. Art. 412 du CGI : Les actes constatant les marchés notamment contrats, conventions, lettres de commande et autres documents assimilés attribuant à un tiers, la prestation de services ou l’exécution de travaux sont assujettis à un taux de 1,5%. Les actes constatant les marchés administratifs financés sur fonds extérieurs sont assujettis au même taux. Par contre, sont assujettis à un droit de 1% : - les mar chés administratifs de fournitures d’hydrocarbures ; - les marchés présentés à l’enregistrement par :  les offices, établissements publics et les sociétés privées d’économie mixte ainsi que les unions de ces offices, établissements et sociétés, chargés de l’aménagement et de la construction d’habitations à loyer modéré ainsi que des opérations de lotissements et de vente de terrains leur appartenant en vue de la construction d’habitations économiques ou d’opérations d’aménagement urbain ;  les sociétés coopératives de construction, les sociétés privées d’économie mixte et groupements qui procèdent sans but lucratif au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ;  les offices publics et sociétés de crédit immobilier ainsi que leurs unions pour les financements de constructions économiques. Le droit est liquidé sur le prix hors TVA et est à la charge de l’attributaire.

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