39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

15 La procédure de l’appel d’offres en deux étapes peut être précédée d’une pré qualification. Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que : a) dans le cas d’un marché d’une grande complexité ; ou b) dans le cas d’un marché qui doit être attribué sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées. Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 34 : Des procédures spécifiques au marché de prestations intellectuelles Le marché de prestations intellectuelles est relatif aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable; il inclut les services d’assistanc e informatique et de maîtrise d’ouvrage déléguée. Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats pré qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un avis à manifestation d’intérêt. Le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de l’invitation. La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière. L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis ci -après. Dans un deuxiè me temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés. L’ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à participer. La sélection s’effectue, par référence à une qualification minimum requise, soit, - sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition, soit, - sur la base d’un budget prédéterminé dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible, soit, - sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une notation technique minimum, soit,

16 - dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou bien encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. Le marché peut faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d’un candidat à la fois. Dans tous les cas, lorsque le prix a été un critère de sélection, ces négociations ne peuvent porter sur les prix unitaires proposés. Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur proposition. Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d’un consultant, à raison de sa qualification unique o u de la nécessité de continuer avec le même prestataire, peut intervenir par entente directe. Dans ce cas, le marché ne peut être passé qu’avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l’exécution des prestations. Article 35 : Des procédures applicables en matière de maîtrise d’ouvrage déléguée Les dispositions de l’article 34 de la présente Directive sont applicables à l’ensemble des marchés conclus dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Les procédures d’attribution de ces marchés doivent permettre d’assurer leur mise en concurrence effective. Article 36 : De la procédure applicable au marché à commandes Les dispositions des articles 29 à 32 de la présente Directive sont applicables à la passation du marché à commandes qui a pour objet de permettre à l’autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, au début de l’année, de prévoir l’importance exacte, ou bien qui excèdent les possibilités de stockage. Le marché à commandes, dont la durée ne saurait excéder une année renouvelable une fois, indique les limites maximales et minimales de la prestation globale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit, en quantité soit, en valeur. Leur attribution doit se faire sur la base des quantités nécessaires prévues à l’année initiale de la conclusion du marché. Le renouvellement du marché à commandes est soumis à l’autorisation de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 37 : De la procédure applicable au marché de clientèle Les dispositions des articles 29 à 32 de la présente Directive sont applicables à la passation du marché de clientèle par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période lim itée, et qui ne saurait excéder une année, renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de

18 La Commission de l’UEMOA définira avec les Etats membres le s supports de communication appropriés ainsi que le contenu et les modalités de publication de ces avis au sein de l’UEMOA. Les autorités contractantes restent libres de ne pas donner suite aux projets d’achat public mentionnés dans l’avis indicatif. Article 40 : Du seuil communautaire de publication La Commission de l’UEMOA définira en concertation avec les Etats membres, un seuil communautaire de publication pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, et pour les délégations de service public. Article 41 : De l’avis communautaire Sous réserve de la détermination du seuil communautaire de publication, la Commission de l’UEMOA publie les avis de marchés ou de délégations avec appel d’offres douze (12) jours ouvrables au plus tard après leu r réception par la Commission. En cas d’urgence, ce délai est réduit à cinq (5) jours ouvrables. Le contenu, le mode de communication et les modalités de publication des avis communautaires fera l’objet d’une Décision de la Commission. La publication des avis, en application des dispositions des réglementations nationales, ne peut intervenir avant la publication effectuée par la Commission de l’UEMOA. Toutefois, à défaut de publication par la Commission de l’UEMOA dans les délais impartis par la présente Directive, l’autorité contractante nationale peut procéder à la publication. Article 42 : Des avis nationaux de publication Les marchés publics par appel d’offres, dont le montant est supérieur ou égal au seuil visé à l’article 10 de la présente Directiv e doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans une publication nationale et/ou internationale et sous format électronique, selon le document -modèle communautaire qui en fixera les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré qualification. L’absence de publication de l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure. Article 43 : De la dématérialisation La d ématérialisation est définie comme étant la création, l’échange, l’envoi, la réception ou la conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, l’échange de do nnées informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

19 Les échanges d’informations intervenant en application de la présente Directive peuvent faire l’objet d’une transmission par moyen électronique dans les conditions ci-dessous. Cette transmission dev ra être privilégiée dès lors que les autorités contractantes disposeront des moyens technologiques nécessaires. Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les documents d’appel d’offres et de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par moyen électronique dans les conditions fixées par les législations nationales, sous réserve que ceux -ci soient mis à la disposition des candidats par voie postale s’ils en font la demande. Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis, les candidatur es et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par moyen électronique, qui s’assure de l’authenticité de la transmission par tout moyen approprié et dans des conditions déterminées par les réglementations nationales. Les di spositions de la présente Directive qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux -ci par un support ou un échange électronique, dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de l’autorité contractante. Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. La Commission définira, en relation avec les Etats membres, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. Section 2 : Le dossier d’appel d’offres Article 44 : De la détermination des besoins La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociat ion par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Directive. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux Directives de l’UEMOA en matière de finances publiques. Il est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des organismes publics.