39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

19 Les échanges d’informations intervenant en application de la présente Directive peuvent faire l’objet d’une transmission par moyen électronique dans les conditions ci-dessous. Cette transmission dev ra être privilégiée dès lors que les autorités contractantes disposeront des moyens technologiques nécessaires. Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les documents d’appel d’offres et de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par moyen électronique dans les conditions fixées par les législations nationales, sous réserve que ceux -ci soient mis à la disposition des candidats par voie postale s’ils en font la demande. Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis, les candidatur es et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par moyen électronique, qui s’assure de l’authenticité de la transmission par tout moyen approprié et dans des conditions déterminées par les réglementations nationales. Les di spositions de la présente Directive qui font référence à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux -ci par un support ou un échange électronique, dans la mesure où de telles dispositions sont applicables aux actes de l’autorité contractante. Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci. La Commission définira, en relation avec les Etats membres, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article. Section 2 : Le dossier d’appel d’offres Article 44 : De la détermination des besoins La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociat ion par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Directive. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux Directives de l’UEMOA en matière de finances publiques. Il est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des organismes publics.

20 Article 45 : Du dossier d’appel d’offres Sous réserve des dispositions de l’article 34 de la présente Directive, le dossier d’appel d’offres compren d notamment le règlement d’appel d’offres, l’acte d’engagement, et les cahiers des clauses administratives conformes aux dossiers - type communautaires. L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d’appel d’offres que dans des situ ations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché. Les modifications du dossier d’appel d’offres, à l’exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l’appel d’offres et du cahier des clauses administratives, doivent préalablement être soumises pour avis à l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Un procès-verbal de toutes modifications approuvées au dossier d’appel d’offres est dressé. Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix (10) jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante. Article 46 : Du dossier de pré-qualification Le dossi er de pré -qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré -qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats. Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière. Article 47 : De l’allotissement Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que la Commission d’ évaluation des offres attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins disante par l’autorité contractante. Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la facu lté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

22 Article 49 : De la langue de la procédure Les avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont publiés in extenso dans une langue officielle de l’UEMOA, le texte publié dans cette langue étant le seul faisant foi. Les offres sont soumises dans la langue indiquée dans l’avis et le dossier d’appel d’offres. Article 50 : De la confidentialité Sans préjudice des dispositions de la présente Directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, et, conformément au droit national auquel est soumise l’autorité c ontractante, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres. Article 51 : De l’annulation de la procédure d’appel d’offres Si l'autorité contractante décide que la procédure d’appel d’offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Les désaccords éve ntuels seront tranchés conformément aux dispositions réglementaires communautaires en vigueur en matière de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. L'autorité contractante communique la décision d'annulation et ses motifs aux soumissionnaires. Dans le cas des avis ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, l’organe de contrôle informe la Commission de l’UEMOA de la décision d’annulation de la procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, les soum issionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement, et leurs cautions libérées. Chapitre 3 : Les délais de réception des offres Article 52 : Du délai dans les procédures ouvertes et restreintes Dans les procédures ouvertes et restre intes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux, et à quarante cinq (45) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seuil communautaire, à compter de la publication de l’avis. Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission qui seront définis par la Commission de l’UEMOA, en app lication des dispositions de la présente Directive, les délais de réception des offres dans les procédures ouvertes et restreintes, peuvent être raccourcis de 7 jours calendaires.

23 Article 53 : Du délai en cas d’urgence En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze (15) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux et à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seui l communautaire. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Chapitre 4 : La présentation, l’ouverture et l’évaluation des offres Section 1 : La présentation des offres Article 54 : De la soumission Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité. Article 55 : De la garantie de l’offre Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garant ie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles. Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre un (1) et trois (3) pour cent du montant prévisionnel du marché. Article 56 : De l’enveloppe contenant l’offre Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de pr estations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière. Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte. Section 2 : L’ouverture des plis Article 57 : De l’ouverture des plis Sous réserve des di spositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, la séance d’ouverture des plis est publique. Les plis sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis à la date qui a été fix ée pour le dépôt des offres.