39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

22 Article 49 : De la langue de la procédure Les avis d’appel d’offres ou d’invitation à soumissionner sont publiés in extenso dans une langue officielle de l’UEMOA, le texte publié dans cette langue étant le seul faisant foi. Les offres sont soumises dans la langue indiquée dans l’avis et le dossier d’appel d’offres. Article 50 : De la confidentialité Sans préjudice des dispositions de la présente Directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, et, conformément au droit national auquel est soumise l’autorité c ontractante, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres. Article 51 : De l’annulation de la procédure d’appel d’offres Si l'autorité contractante décide que la procédure d’appel d’offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Les désaccords éve ntuels seront tranchés conformément aux dispositions réglementaires communautaires en vigueur en matière de contrôle et de régulation des marchés publics et des délégations de service public. L'autorité contractante communique la décision d'annulation et ses motifs aux soumissionnaires. Dans le cas des avis ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, l’organe de contrôle informe la Commission de l’UEMOA de la décision d’annulation de la procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, les soum issionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement, et leurs cautions libérées. Chapitre 3 : Les délais de réception des offres Article 52 : Du délai dans les procédures ouvertes et restreintes Dans les procédures ouvertes et restre intes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux, et à quarante cinq (45) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seuil communautaire, à compter de la publication de l’avis. Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques conformément au format et aux modalités de transmission qui seront définis par la Commission de l’UEMOA, en app lication des dispositions de la présente Directive, les délais de réception des offres dans les procédures ouvertes et restreintes, peuvent être raccourcis de 7 jours calendaires.

23 Article 53 : Du délai en cas d’urgence En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze (15) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux et à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seui l communautaire. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Chapitre 4 : La présentation, l’ouverture et l’évaluation des offres Section 1 : La présentation des offres Article 54 : De la soumission Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité. Article 55 : De la garantie de l’offre Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garant ie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles. Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre un (1) et trois (3) pour cent du montant prévisionnel du marché. Article 56 : De l’enveloppe contenant l’offre Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de pr estations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière. Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte. Section 2 : L’ouverture des plis Article 57 : De l’ouverture des plis Sous réserve des di spositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, la séance d’ouverture des plis est publique. Les plis sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis à la date qui a été fix ée pour le dépôt des offres.

25 Article 60 : De l’appel d’offres infructueux En l’absence d’offres ou si aucune des offres reçues n’est conforme au dossier d’appel d’offres, l’autorité contractante, sur l’avis motivé de la Commission d’évaluation des offres, déclare l'appel d'offres infructueux. Il est alors procédé, soit, par nouvel appel d’offres soit, par consultation d’au moins trois entrepreneurs ou fourniss eurs, et dans ce dernier cas, après autorisation préalable de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Article 61 : Des critères d’évaluation Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’attribution du marché se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques, mentionnés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante. Ces critères d’évaluation, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique, le service après -vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, sont objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en ter mes monétaires. Si compte tenu de l’objet du marché, l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui -ci doit être le prix. L’évaluation est effectuée conformément à un rapport -type communautaire d’évaluation et de comparaison des offres. Article 62 : De la préférence communautaire Lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service public, une préférence doit être attribuée à l’offre présentée par une entreprise communautaire. Cette préférence communautaire remplace les pr éférences nationales existant dans les Etats membres. Elle doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze (15) pour cent. La marge de préférence communautaire doit être prévue au dossier d’appel d’offres. La Commission de l’UEMOA est chargée de prendre les mesures visant à déterminer les conditions et modalités d’application de la préférence communautaire, notamment par référence aux types d’acquisition concernée et à ses bénéficiaires. Article 63 : De l’offre anormalement basse Si une offre s’avère anormalement basse, l’autorité contractante ne peut la rejeter par décision motivée qu’après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Article 64 : De l’attribution du marché Dès qu’elle a fait son choix, la Commission d’évaluation des offres dresse un procès verbal qui arrête sa décision et qui est signé séance tenante. Ce document est un procès-verbal d’attribution provisoire pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils nationaux. Il mentionne :

26 - le ou les soumissionnaires retenus ; - le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ; - les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, son objet, son prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l'intention de sous -traiter à des tiers et le cas échéant, les variantes prises en compte ; - le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre ; - et en ce qui concerne les procédures par appel d’offres restreint, par appel d’offres en deux étapes, et par entente directe, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ; - et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché. Ce procès-verbal est établi selon un document -modèle communautaire et fait l’objet d’une publication, après validation, le cas échéant, par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. L’autorité contractante attribue le marché, dans le délai de validité des offres, défini dans le dossier d’appel d’offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait au x conditions visées à l’article 29 de la présente Directive. Article 65 : De l’information des soumissionnaires L’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre, et, le cas échéant, leur caution leur est restituée. L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire, ainsi qu’une copie du procès -verbal d’attribution, da ns un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite. Les autorités contractantes observent un délai minimum de quinze (15) jours après la publication visé à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes. Dans ce délai, le soumissionnaire doit, à peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 11 et 12 de la Directive portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public. Tout candidat non retenu au terme de la pré qualification peut également demander à l’autorité contractante de lui communiquer les motifs du rejet de sa proposition.