39-directive-n-04-2005-cm-uemoa

20 Article 45 : Du dossier d’appel d’offres Sous réserve des dispositions de l’article 34 de la présente Directive, le dossier d’appel d’offres compren d notamment le règlement d’appel d’offres, l’acte d’engagement, et les cahiers des clauses administratives conformes aux dossiers - type communautaires. L’autorité contractante ne peut apporter de modifications au dossier d’appel d’offres que dans des situ ations exceptionnelles n’affectant pas les conditions substantielles du marché. Les modifications du dossier d’appel d’offres, à l’exception de celles affectant les dispositions particulières du règlement de l’appel d’offres et du cahier des clauses administratives, doivent préalablement être soumises pour avis à l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Un procès-verbal de toutes modifications approuvées au dossier d’appel d’offres est dressé. Les modifications du dossier d’appel d’offres sont transmises à tous les candidats dix (10) jours ouvrables au minimum avant la date de remise des offres, qui peut, dans cette hypothèse, également être prorogée par l’autorité contractante. Article 46 : Du dossier de pré-qualification Le dossi er de pré -qualification contient les renseignements relatifs aux travaux, fournitures ou prestations qui font l’objet de la pré -qualification, une description précise des critères et des conditions à remplir pour être pré qualifié ainsi que les délais dans lesquels les résultats de la pré-qualification seront connus des candidats. Ces conditions peuvent notamment inclure des références concernant des marchés analogues, les effectifs, les installations et le matériel dont les candidats disposent pour exécuter le marché et leur situation financière. Article 47 : De l’allotissement Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le dossier d’appel d’offres fixe le nombre, la nature et l’importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution et indique que la Commission d’ évaluation des offres attribuera les marchés sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins disante par l’autorité contractante. Si, dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots ne sont pas attribués, l’autorité contractante a la facu lté d’entamer de nouvelles procédures d’appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant, s’il y a lieu, la consistance de ces lots.

21 Article 48 : Des spécifications techniques Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’ob jet d’un marché public ou d’une délégation de service public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationaux ou communautaires, ou à défaut par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications internationaux. Il ne peut être dérogé à ces règles que: a) si les normes, les agréments techniques ou les spécifications techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit à ces normes, à ces agréments techniques ou à ces spécifications techniques communes ; b) si ces normes, ces agréments techniques ou ces spécifi cations techniques nationaux, communautaires ou à défaut internationaux, imposent l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires ou internationaux ; c) si le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, à des agréments techniques ou à des spécifications techniques nationaux, communautaires, ou à défaut internationaux existants sera it inapproprié. A moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du marché ou de la délégation, les États membres s’interdisent l'introduction dans les clauses contractuelles propres à un marché ou à une délégation déterminé, de spéc ifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production déterminée; toutefois, une telle indication accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée lorsque les autorités contractantes n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés. Ces normes, agréments et spécifications, ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus visée, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers des clauses techniques. Les informations sur la procédure dérogatoire sont communiquées sur sa demande à la Commission de l’UEMOA.

23 Article 53 : Du délai en cas d’urgence En cas d’urgence dûment motivée, ne nécessitant pas une intervention immédiate, les délais visés à l’article précédent peuvent être ramenés à quinze (15) jours calendaires pour les marchés supérieurs aux seuils nationaux et à trente (30) jours calendaires pour les marchés supérieurs au seui l communautaire. La décision de recourir à la procédure d’urgence doit être autorisée par l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics. Chapitre 4 : La présentation, l’ouverture et l’évaluation des offres Section 1 : La présentation des offres Article 54 : De la soumission Les offres sont accompagnées d’un acte d’engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité. La soumission est transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception et d’en garantir la confidentialité. Article 55 : De la garantie de l’offre Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires des marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garant ie d’offre lorsque la nature des prestations le requiert. Il n’est pas demandé de garantie d’offre pour les marchés de prestations intellectuelles. Le montant de la garantie d’offre est indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante. Il est compris entre un (1) et trois (3) pour cent du montant prévisionnel du marché. Article 56 : De l’enveloppe contenant l’offre Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de pr estations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, et, séparément, l’offre technique et l’offre financière. Cette enveloppe contenant l’offre du soumissionnaire comporte exclusivement les mentions prévues par l’appel à la concurrence auquel l’offre se rapporte. Section 2 : L’ouverture des plis Article 57 : De l’ouverture des plis Sous réserve des di spositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Directive, la séance d’ouverture des plis est publique. Les plis sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis à la date qui a été fix ée pour le dépôt des offres.

24 Celle-ci dresse la liste des soumissionnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les offres des candidats qui ne sont pas recevables en application des articles 17 et 18 de la présente Dire ctive, ou qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d’appel d’offres. Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles visées à l’article 34 de la présente Dire ctive, la Commission d’ouverture des plis procède à la lecture à haute voix en un seul temps des offres techniques et financières, en relevant le nom de chaque soumissionnaire, ainsi que le montant de chaque offre et de chaque variante. La Commission d’o uverture des plis dresse immédiatement un procès -verbal de la séance d’ouverture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès-verbal est contresigné par tous les membres de la Commission et est publié. Ce procès -verbal est remis par la suite à tous les soumissionnaires qui en font la demande. Il est établi conformément à un document modèle communautaire. Article 58 : De l’insuffisance du nombre de soumissionnaires Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consulta tion restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré -qualification, d’un appel d’offres restreint, et en matière de prestations intellectuelles, lorsque un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, la Commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouill ement, quel que soit le nombre d’offres reçues. Section 3 : L’évaluation et attribution des marchés Article 59 : De l’analyse et de l’évaluation des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en matière de prestations intellectuelles vi sées à l’article 34 de la présente Directive, la Commission d’évaluation des offres procède, de manière strictement confidentielle, et dans le délai compatible avec le délai de validité des offres, à une analyse technique et financière et à un classement d es offres suivant les critères édictés dans le dossier d’appel d’offres. Une variante dans une offre ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans le dossier d’appel d’offres. Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée la moins disante sera prise en considération.