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30 TITRE III : EXECUTION ET REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS Chapitre 1 : Les conditions du marché public Article 79 : Des pièces constitutives du marché Les marchés font l’objet d’un document unique qui comporte les pièces constitutives et les mentions obligatoires conformes au dossier- type communautaire. Ils doivent être conclus et approuvés avant tout commencement d’exécution. Article 80 : Du prix du marché Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, fournitures ou services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme de commerce retenu; les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice. Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont, soit des prix u nitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires, soit une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées. Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable. Le prix est ferme lorsqu’il ne peut pas être modifié en cours d’exécution du marché à raison des variations des conditions économiques. Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants. Le prix ferme est actualisable entre la date limite de remise des offres et la date de notification du marché. Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, étrangers. Article 81 : De la garantie de bonne exécution Les titulaires de marché son t tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent. Elle est fixée dans le cahier des charges et doit être en rapport avec l’objet du marché. Les titulaires de marché de prestations intelle ctuelles ne sont pas soumis à cette obligation. Le montant de la garantie est fixé par l’autorité contractante. Il ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du prix de base du marché augmenté ou diminué le cas échéant des avenants. La garantie de bonne exécuti on est libérée dans le délai d’un mois suivant le début du délai de garantie ou, si le marché ne comporte pas un tel délai, immédiatement suivant la réception provisoire des travaux, fournitures ou services.

31 Article 82 : Des autres formes de garanties Lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution couvrant la totalité du montant des avances. Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, fournitures et services. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges. Article 83 : Du régime des garanties La forme, la nature et les conditions de libération des garanties ainsi que les modalités de leur restitution sont fixées en conformité avec les dispositions du Traité OHADA et de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Dans la définition des garanties requises, les Etats membres s’engagent à ce que les autorités contractantes ne prennent aucune disposition discriminatoire, notamment celle visant à faire obstacle à l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Article 84 : Du nantissement des marchés publics L’entrepreneur, fournisseur ou prestataire reçoit du représentant de l’autorité contractante ou toute au tre autorité désignée à cet effet, un exemplaire original du marché revêtu d’une mention, dûment signé par lui, indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de nantir le marché. L’exemplaire unique doit être remis par l’organisme bénéficiaire au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. Le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un établissement ou d’un groupement bancaire, agréé par le Ministre chargé des Finances d’un Etat membre de l’UEMOA. Les formalités de publicité prévues par la réglementation nationale en vigueur sur le nantissement du marché doivent dans tous les cas être respectées. Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des co -traitants ou à des sous -traitants bénéficiant du paiement direct et ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum du marché que le titulaire est autorisé à donner en nantissement. Si, po stérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule de l’exemplaire unique du marché, figurant sur la copie de l’original.

33 Chapitre 3 : La résiliation et l’ajournement des marchés Article 87 : De l’ajournement L’autorité contractante peut ordonner l’ajournement des travaux, fournitures, ou prestations, objet du marché avant leur achèvement. Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de trois mois, le titulaire a droit à la résiliation de son marché. Il en est de même en cas d’ajournements successifs dont la durée cumulée dépasse trois mois. L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement. Article 88 : De la résiliation Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des charges, dans les cas suivants: a. soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la faute du titulaire du marché ou de la liquidation de son entreprise ; b. soit, à l’initiative du titulaire du marché, pour défaut de paiement, à la suite d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, ou par suite d’un ajournement dans les conditions prévues à l’article 87 de la présente Directive ; c. soit, à l’initiative de chacune des parties contractantes conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 85 de la présente Directive. Tout marché public peut égal ement être résilié lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible. En dehors des cas où la résiliation est prononcée en vertu de l’alinéa (a) du présent article, le titulaire du marché a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui demeurent à exécuter. Ce pourcentage est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché. Chapitre 4 : Le règlement des marchés Article 89 : Du règlement des marchés Les marchés donnent lieu à des versements soit, à titre d’avances ou d’acomptes soit, à titre de règlement partiel définitif ou pour solde du marché. Article 90 : Des avances de démarrage Des avances de démarrage peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30 %) du montant du marché initial.

34 Les av ances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Les avances doivent être garanties à concurrence de leur montant et comptabilisées afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées selon des modalités fixées par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Article 91 : Des acomptes Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit au versement d’acomptes. Le montant des acomp tes ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent, une fois déduites, le cas échéant, les sommes nécessaires au remboursement des avances. Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’ exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché. Les cahiers des clauses administratives générales fixent pour chaque catégorie de marché les term es périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés. Le titulaire ne peut disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’acomptes pour d’autres travaux ou fournitures que ceux prévus au marché. Le non respect de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit. Article 92 : Du régime des paiements Les règlements d’avance et d’acompte n’ont pas le caractère de paiements définitifs; leur bénéficiaire en est débiteur jus qu’au règlement final du marché, ou lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif. Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avance ou d’acompte ou à un paiement pour solde doivent être cons tatées par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractante ou accepté par elle. Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser soixante jours; toutefoi s, un délai plus long peut être fixé pour le paiement du solde de certaines catégories de marchés. Des délais de paiement plus courts peuvent être accordés par les collectivités locales et leurs établissements, au bénéfice des petites et moyennes entrepr ises régulièrement installées sur leur ressort territorial.