Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
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mises en œuvre conformément aux dispositions des ar ticles 56 et suivants du présent
décret.
Les marchés ou délégations conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls
et de nul effet.
La personne responsable des marchés est tenue d’éta blir un rapport d’exécution de
chaque marché relevant de sa compétence selon un mo dèle défini par arrêté du Ministre
des finances et d’en fournir une copie à la directi on nationale de contrôle des marchés
publics, à l’autorité de régulation des marchés publics et à la Cour des Comptes.
Article 7 : Désignation de la personne responsable des marchés publics
En l'absence de délégation spécifique, la personne responsable des marchés publics est :
- pour l'Etat, le Ministre responsable du secteur concerné ;
- pour chaque Collectivité territoriale, son représentant habilité à signer le
marché ou la délégation conformément à la réglementation applicable ;
- pour les Etablissements publics, les autres organ ismes, agences ou offices,
les sociétés publiques, les sociétés mixtes, les so ciétés privées visées à
l'article 3 de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 r elative aux marchés
publics et délégations de service public, le représentant de ladite personne
morale désigné conformément à la réglementation applicable.
Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de mesures d'assistance technique dans le
processus de passation et de gestion des marchés publics et délégations de service public
pour une durée limitée. Ces mesures sont définies e t organisées par voie réglementaire,
en coordination avec leurs autorités de tutelle.
Article 8 : La commission de contrôle des marchés publics
Une commission de contrôle des marchés publics (CCM P), créée et placée auprès de
l’autorité contractante et placée sous la responsab ilité de la personne responsable des
marchés publics, est chargée du contrôle de la régu larité de la procédure de passation
des marchés publics et délégations de service public.
Les règles de création, de composition, d’attributi on et de fonctionnement de la
commission de contrôle des marchés publics sont déterminées par décret en Conseils des
ministres.
La personne responsable des marchés publics désigne les membres de la commission de
contrôle des marchés. Toutefois, ces derniers ne pe uvent pas avoir participé aux
opérations préalables de la procédure de passation du marché ou de la délégation
considérée.
Les membres de la commission de contrôle des marché s et toute personne participant à
ses séances sont tenus aux principes de confidentia lité des débats. Aucun de ses
membres ne peut être poursuivi sur le plan discipli naire pour les propos tenus et les votes
émis au cours de ses réunions.
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Chapitre 2 : Organes de contrôle et de régulation
Article 9 : Fonctions de contrôle et de régulation
Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives au contrôle des
dépenses applicables aux autorités contractantes, l e contrôle et la régulation de
l'application de la réglementation des marchés publ ics et délégations de service public
sont assurés, conformément aux attributions qui leu r sont dévolues aux termes des
articles 11 et 13 du présent décret, par :
- la direction nationale de contrôle des marchés p ublics (DNCMP) ;
- l'autorité de régulation des marchés publics (ARM P).
Section 1 : Création, Missions et Attributions de la Direction Nationale
du Contrôle des Marchés Publics
Article 10 : Création
Il est créé une direction nationale de contrôle des marchés publics placée sous la tutelle
du ministère de l’économie et des finances.
Des directions régionales de contrôle des marchés p ublics peuvent être créées par voie
réglementaire.
Article 11 : Missions et attributions
La direction nationale du contrôle des marchés publ ics est chargée de contrôler a priori la
procédure de passation des marchés d'un montant sup érieur à un seuil fixé par voie
réglementaire et des délégations de service public et peut procéder a posteriori au
contrôle des procédures de passation des marchés d'un montant inférieur audit seuil.
La direction nationale assure également des mission s de suivi de l'exécution des marchés
publics et des délégations de service public.
A ce titre, elle est chargée :
- d’émettre un avis de non objection sur les plans a nnuels de passation des marchés
élaborés par les autorités contractantes ;
- d’émettre un avis de non objection sur les dossier s d'appel d'offres avant le
lancement de l'appel à la concurrence et la publication correspondante ;
- d’accorder les autorisations et dérogations nécess aires à la demande des autorités
contractantes lorsqu'elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
- d’émettre un avis de non objection sur le rapport d'analyse comparative des offres
et propositions et le procès-verbal d'attribution p rovisoire du marché ou de la
délégation ;
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- de procéder à un examen administratif, juridique e t technique du dossier de marché
avant son approbation et au besoin adresse à l'autorité contractante toute demande
d'éclaircissement, de modification de nature à gara ntir la conformité du marché
avec le dossier d'appel d'offres et la réglementation en vigueur ;
- d’émettre un avis de non objection sur les projets d'avenants ;
- d’apporter, en tant que de besoin, un appui techni que aux autorités contractantes
depuis la préparation des dossiers d'appel d'offres jusqu'à la réception définitive
des prestations.
Les délais impartis à la direction nationale de con trôle des marchés publics pour examiner
les dossiers qui lui sont soumis, rendre ses avis d e non objection et ses décisions
d'autorisation, ainsi que les règles fixant les mod alités de son organisation et de son
fonctionnement sont fixées par décret en Conseils des ministres.
Les modalités d'exécution des opérations de contrôl e a posteriori de la régularité des
procédures de passation et de suivi de l'exécution des marchés et délégations sont
également fixées par décret en Conseils des ministres.
Section 2 : Composition, missions et attributions de l'autorité de régulation
des marchés publics
Article 12 : Composition et structure de l’autorité de régulation
Les membres de l'autorité de régulation des marchés publics sont nommés par décret.
L’administration, les organisations représentatives du secteur privé et de la société civile
désignent elles-mêmes leurs représentants composant l'organe de direction de l’autorité
de régulation dans des conditions déterminées par d écret en Conseils des ministres. Les
modalités d'organisation et de fonctionnement, et l es règles de procédure applicables à
l'autorité de régulation sont fixées par décret en Conseils des ministres.
Aux fins d’exécution des missions de l’autorité de régulation des marchés publics définies
à l’article 13 du présent décret, iI est créé, au s ein de l'autorité de régulation des marchés
publics, un comité de règlement des différends qui a pour mission de statuer, au terme
d'une procédure équitable et contradictoire, sur le s litiges opposant soit une autorité
contractante et la direction nationale des marchés publics, soit des candidats et des
soumissionnaires, soit une autorité contractante ou la direction nationale des marchés
publics et un candidat ou un soumissionnaire.
II est également créé, au sein de l'autorité de rég ulation des marchés publics, une
commission disciplinaire qui a pour mission de sanc tionner, au terme d'une procédure
équitable et contradictoire, les violations de la r églementation des marchés publics
perpétrées par les candidats et soumissionnaires.
Les décisions rendues par le comité de règlement de s différends et par la commission
disciplinaire peuvent faire l'objet d'un recours ju diciaire dans un délai de cinq (5) jours
ouvrables à compter de la date de notification de la décision faisant grief.
Article 13 : Missions et attributions de l'autorité de régulation
L'autorité de régulation des marchés publics est plus particulièrement chargée :
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- de veiller, par des études et avis réguliers, à l a saine application de la
réglementation et des procédures relatives aux marc hés publics et délégations de
service public et de proposer au Gouvernement et au x institutions en charge des
marchés publics et délégations toutes recommandatio ns ou propositions de nature
à améliorer et renforcer l'efficience du système des marchés publics ;
- d’élaborer, de diffuser, et de mettre à jour, en collaboration avec la DNCMP, les
ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, les
documents types, manuels de procédures, guides d'év aluation et progiciels
appropriés ;
- de collecter et de centraliser, en collaboration avec la direction nationale de
contrôle des marchés publics, en vue de la constitu tion d'une banque de données,
la documentation et les statistiques sur l'attribut ion, l'exécution et le contrôle des
marchés publics et délégations de service public. A cet effet, l'ARMP reçoit des
autorités contractantes copies des avis, dossiers, autorisations, procès verbaux,
rapports d'évaluation, marchés et de tout rapport d'activité dont elle assure la bonne
tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés et délégations ;
- d’évaluer périodiquement les capacités des instit utions en charge des marchés
publics et délégations de service public, ainsi que les procédures et les pratiques
du système de passation des marchés et délégations, et proposer des actions
correctives et préventives de nature à améliorer la qualité de leurs performances,
dans un souci d'économie, de transparence et d'efficacité ;
- d’initier, en collaboration avec la direction nat ionale de contrôle des marchés
publics, des programmes de formation, de sensibilis ation et d'information des
opérateurs économiques et des institutions concerné es par les marchés publics et
les délégations de service public sur le cadre régl ementaire et institutionnel de leur
passation, notamment à travers la publication régul ière d'un Journal Officiel des
Marchés Publics ;
- d’assurer le contrôle des procédures de certifica tion des entreprises ; participer à
l'élaboration des normes, spécifications techniques , systèmes de management de
la qualité applicables aux marchés publics et délégations de service public ;
- de procéder au recrutement d'observateurs indépen dants selon des modalités
définies par voie réglementaire qui sont chargés d' assister sans voie consultative
ou délibérative aux séances d'ouverture des plis et d'évaluation des offres ;
- d’assurer par le biais d'audits annuels, indépend ants techniques et/ou financiers, le
contrôle a posteriori de la passation, de l'exécuti on des marchés et délégations de
service public. A cette fin, l'autorité de régulation des marchés publics commande, à
la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indé pendant sur un échantillon de
marchés, et transmet aux autorités compétentes les cas des violations constatées
aux dispositions légales et réglementaires en matiè re de passation, d'exécution et
de contrôle des marchés publics ou délégations de service public ;
- d’initier ou faire procéder sur la base d'une dem ande ou d'une information émanant
de toute personne intéressée, à tout moment, à des enquêtes portant sur la
transparence et les conditions de régularité au reg ard des législations et
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réglementations nationales et internationales des p rocédures de passation ainsi
que des conditions d'exécution des marchés publics ou délégations de service
public ; à ce titre, l'autorité de régulation des m archés publics est habilitée à ester
en justice dans le cadre de sa mission visant à s'a ssurer du respect par l'ensemble
des acteurs du système de la réglementation en mati ère de marchés publics, de
délégations de service public, et notamment à prosc rire la corruption. Ces
investigations sont réalisées par des agents de l'a utorité de régulation des marchés
publics assermentés dont le recrutement, le statut et les pouvoirs sont déterminés
par décret en conseils des ministres ;
- de prononcer, conformément aux dispositions du pr ésent décret, les sanctions
pécuniaires et/ou d'exclusion temporaire ou définit ive visées à l'article 132 ci-après,
à l'encontre des acteurs du secteur privé, en cas d 'atteinte par ces derniers à la
réglementation applicable, notamment dans les cas a vérés de corruption ou
d'infractions assimilables dans le cadre de l'attri bution et de l'exécution des
marchés publics et délégations de service public ;
- de recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires ;
- de s'autosaisir des violations de la réglementati on en matière de marchés publics et
délégations de service public, tenter de concilier les parties concernées, avant de
statuer sur le litige et prononcer les sanctions pr évues par les dispositions du
présent décret, statuer sur les recours opposant un e ou plusieurs entités
administratives ;
- de recevoir et transmettre aux autorités compéten tes les cas de violations
constatées de la réglementation pénale, fiscale, de la fonction publique et de la
concurrence ;
- d’assurer la liaison avec tout organe ou institut ion régionale, communautaire ou
international ayant compétence dans le domaine des marchés publics et
délégations de service public ; de recevoir ou tran smettre toute information à ladite
institution spontanément ou à sa demande dès lors q u'elle rentre dans le champ de
compétence de cette autorité ; de diligenter toute investigation à la requête de ladite
institution s'agissant de violations à la réglement ation régionale, communautaire ou
internationale des marchés publics à l'occasion d'u ne procédure de passation ou
d'exécution d'un marché public ou d'une délégation de service public, qu'elle ait été
commise ou non par une entreprise domiciliée au Togo ;
- de participer aux réunions sous régionales, régio nales et internationales ayant trait
aux marchés publics et délégations de service publi c et entretenir des relations de
coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant
dans ce domaine ;
- de transmettre au Président de la République, au Président de l'Assemblée
Nationale, au Président du Sénat, et au Président d e la Cour des Comptes, un
rapport annuel sur l'efficacité et la fiabilité du système de passation, d'exécution et
de contrôle des marchés publics et délégations de s ervice public, assorti de toutes
recommandations susceptibles de l'améliorer ;
- de réaliser toute autre mission relative aux marc hés publics et délégations de
service public qui lui est confiée par les autorités exécutives.