29-decret-n-2009-277-pr

16 d'exécution des prestations. Les règles et modalité s de ces procédures seront précisées par voie réglementaire. Dans le silence des dispositions concernées du Code des marchés, les délais visés doivent toujours être considérés comme faisant réfé rence au nombre de jours ouvrables dans lequel l'avis doit être diffusé ou l'action introduite. Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République togolaise sauf dérogations expresses prévues par le s textes législatifs ou réglementaires, et sous réserve des dispositions des conventions de financement extérieurs ou des conventions et accords internationaux. Section 3 : Marchés sur appel d'offres Article 17 : Définition L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'au torité contractante invite les candidats à soumissionner et choisit l'offre, conforme aux spéc ifications techniques, évaluée la moins- disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux c ritères de qualification. Cette procédure se conclut sans négociation, sur la base de critère s objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le doss ier d'appel d'offres et exprimés en termes monétaires. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint ou avec concours. L'appel d'offres est valable si, après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, et notamment sous réserve de celles de l’article 54 alinéa 5 du présent décret, l'autorité contractante compétente a reçu au moins une soumission jugée recevable et conforme. Article 18 : Appel d'offres ouvert L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candid at qui n'est pas exclu en application des articles 49 et 51 du présent décret peut soumettre une offre. Il peut être ou non précédé d'une procédure de pré-qualification conformément a ux dispositions de l'article 19 ci- après. Article 19 : Appel d'offres précédé d'une pré-qualification L'appel d'offres ouvert peut être précédé d'une pré -qualification dans le cas des travaux ou d'équipements importants ou complexes ou de services spécialisés. L'examen de la qualification des candidats s'effect ue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants : - références concernant des marchés analogues ; - effectifs techniques ; - installations et matériels dont les candidats dis posent pour exécuter le marché ; - situation financière. Le rapport de pré-qualification est transmis à la commission de contrôle des marchés pour avis, accompagné du projet de dossier d'appel d'offres comprenant la proposition de listes restreintes des candidats pré qualifiés.

17 Article 20 : Contenu du dossier de pré-qualification L'avis de pré-qualification est publié dans les mêm es conditions que l'avis d'appel d'offres telles que précisées à l'article 43 ci-dessous. Le dossier de pré-qualification contient au moins : - les renseignements relatifs aux travaux, ou fourn itures, ou prestations qui font l'objet de la pré-qualification ; - une description précise des conditions à remplir pour être pré qualifié ; - les délais dans lesquels les résultats de la pré- qualification seront connus des candidats. Article 21 : Appel d'offres en deux étapes Lorsque l'autorité contractante fait son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l'objet d'un appel d'offres en deux étapes. Le cas échéant, l'appel d'offres en de ux étapes est précédé d'une pré- qualification conduite selon les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus. Le recours à la procédure de l'appel d'offres en de ux étapes doit être motivé et soumis à l'autorisation préalable de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Article 22 : Modalités de la procédure d’appel d'offres en deux étapes Dans la procédure d'appel d'offres en deux étapes, les candidats sont d'abord invités à remettre des propositions techniques, sans indicati on de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d'ajustements ultérieurs d'ordre aussi bien technique que commercial. A la suite de l'évaluation des offres par l'autorité contractante au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum accep table des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme, so nt invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des propo sitions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d'appel d'offres pr éalablement révisé par l'autorité contractante. Les termes de cette révision doivent être objectifs, non discriminatoires et ne sauraient être de nature à porter atteinte aux cond itions d'égalité et concurrence des soumissionnaires. Article 23 : Appel d'offres restreint L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls pe uvent remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter. Cette décision doit faire l'objet d'une publication. Le nombre de candidats admis à soumiss ionner doit assurer une concurrence réelle. Il est ensuite procédé comme en matière d'appel d'offres ouvert. Il ne peut être recouru à la procédure de l'appel d'offres restreint que lorsque les biens, les travaux ou les services, de par leur nature spécial isée, ne sont disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires de services. Dans ce cas, tous les candidats potentiels doivent être invités.

19 Les résultats de chaque concours sont consignés dan s un procès verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonst ances de l'opération. Les projets des concurrents non retenus sont restitués à leur auteur. Article 27 : Marchés à commandes Les marchés à commandes sont ceux qui ont pour obje t de permettre à l'autorité contractante de couvrir ses besoins courants annuel s de fournitures dont il n'est pas possible, au début de l'année, de prévoir l'importa nce exacte, qui ont une durée de vie limitée, ou qui excèdent les possibilités de stocka ge. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret. Le marché à bon de commandes, dont la durée ne saur ait excéder une année, indique les limites maximales et minimales de la prestation glo bale à fournir, ces limites pouvant être exprimées soit en quantité, soit en valeur. Leur attribution doit se faire sur la base des quan tités nécessaires prévues à l'année initiale de la conclusion du marché. Article 28 : Marchés de clientèle Les marchés de clientèle sont ceux par lesquels l'a utorité contractante s'engage à confier, pour une période limitée, et qui ne saurait excéder une année, l'exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services, définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à m esure des besoins. Ces marchés sont soumis aux dispositions du présent décret. Article 29 : Allotissement Lorsque l'allotissement est susceptible de présente r des avantages financiers ou techniques, les travaux, fournitures ou services so nt répartis en lots homogènes pouvant donner lieu, soit à un marché unique, soit à des marchés séparés. En cas de marché unique, le cahier des charges préc ise si le marché sera conclu en entreprise générale ou en groupement d'entreprises conjointes et solidaires avec désignation d'un mandataire commun. En cas de marchés séparés, le cahier des charges dé signe, le cas échéant, le lot dont l'attributaire sera mandataire commun chargé de la coordination de l'exécution du marché. Le cahier des charges fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions imposées aux candidats pour souscrire un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution. Chaque lot fait l'objet d'une offre séparée. Toutef ois, le soumissionnaire peut établir une offre éventuellement pour plusieurs lots comme indi qué ci-dessus à condition que chaque lot fasse l'objet d'une offre séparée. Le soumissionnaire peut présenter son offre en ment ionnant le rabais global qu'il consent en cas de réunion de certains lots ou de tous les l ots pour lesquels il a soumissionné. Ce rabais est exprimé en pourcentage.

20 Dans le cas où il est prévu d'attribuer plus d'un l ot à un soumissionnaire, le cahier des charges doit indiquer que les marchés seront attrib ués sur la base de la combinaison des lots évaluée la moins disante par l'autorité contractante. Si, dans le cadre d'un appel d'offres, un ou plusie urs lots ne sont pas attribués, l'autorité contractante a la faculté d'entamer de nouvelles pr océdures d'appel à la concurrence pour les lots non attribués en modifiant s'il y a lieu, la consistance de ces lots. Section 4 : Marchés de prestations intellectuelles Article 30 : Procédure de consultation Les marchés de prestations intellectuelles sont att ribués après une mise en concurrence des candidats pré qualifiés dont la liste est arrêt ée à la suite d'une sollicitation de manifestation d'intérêt. Ils peuvent exceptionnelle ment être passés par entente directe dans les cas prévus par la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés publics et délégations de service public. Les candidats sont pré qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations en question et sur la base des critères publiés dans l adite sollicitation, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Un dossier de demande de propositions qui comprend les termes de références, la lettre d'invitation indiquant les critères de pré qualific ation, leur mode d'application détaillé et le projet de marché, est ensuite adressé aux candidats pré qualifiés qui font parvenir leurs soumissions sous la forme et selon les délais déterminés par la réglementation en vigueur. L'ouverture des offres s'effectue en deux temps : Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l'article 31 ci-après. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés. L'ouverture des offres financières est publique et est effectuée en présence des soumissionnaires qualifiés invités à y participer. Article 31 : Attribution L'attribution s'effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection : - sélection fondée sur la qualité technique et le c oût (sélection qualité- coût), basée notamment sur l'expérience de la firme , la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée, e t le montant de la proposition ; - sélection fondée sur un « budget déterminé » dont le consultant doit proposer la meilleure utilisation possible ;