29-decret-n-2009-277-pr

26 L'avis ne peut être confié à une publication que si la direction de cette publication s'est engagée au préalable à faire les insertions dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt de la demande ou transmission contre récépissé. Article 44 : Délai de réception des offres ou propositions Dans les procédures ouvertes et restreintes, le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à trente (30) jours c alendaires pour les marchés supérieurs aux seuils réglementaires, à compter de la publicat ion de l’avis. Ce délai peut être raccourci, après autorisation de la structure de co ntrôle compétente, en cas d’urgence justifiée ne résultant pas de son fait, sans pour autant être inférieur à quinze (15) jours. Section 8 : Dématérialisation des procédures Article 45 : Modalités Les échanges d'informations intervenant en applicat ion du présent décret peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique da ns les conditions définies aux alinéas ci- dessous. Les documents d'appel d'offres ou de consultation p euvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire, sous réserve que ces documents soient également mis à la disposition des candidats par voie postale, s'ils en font la demande. Sauf disposition contraire prévue dans l'avis d'app el à candidatures ou l'avis d'appel d'offres, les candidatures et les offres peuvent ég alement être communiquées à l'autorité contractante par voie électronique, dans des conditions définies par voie réglementaire. Les dispositions du présent décret qui font référen ce à des écrits ne font pas obstacle au remplacement de ceux-ci par un support ou un échange électronique. Article 46 : Garanties Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un carac tère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatible s avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les conditions de nature à garantir l'authenticité des soumissions, candidatures et autres documents communiqués par des moyens électroniques sont définies par voie réglementaire. Les communications, les échanges et le stockage d'i nformations sont faits de manière à assurer que l'intégrité des données et la confident ialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorité s contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

27 Section 9 : Candidats et Soumissionnaires Article 47 : Justification des capacités techniques Les autorités contractantes doivent inviter les can didats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques, de leurs marchés passés , ressources en équipements, personnel et organisation, telles que définies par le règlement particulier de l'appel d'offres, et éventuellement de leur inscription à u n registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. D'autres justifications des capacités techniques pe uvent être exigées à condition qu'elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par la direction nationale de contrôle des marchés publics. Cette obligation s'applique aux sous-traitants et a ux membres d'un groupement, si la soumission est le fait d'un groupement, selon l'imp ortance de leur intervention dans l'exécution du marché ou de la délégation de service public. Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, l'autorité contractante peut leur demander de prouver qu'ils p ossèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. Article 48 : Justification des capacités économiques et financières La justification des capacités économiques et finan cières des candidats et soumissionnaires est établie par une ou plusieurs des références suivantes : - des déclarations appropriées de banques ou organi smes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d'une assu rance des risques professionnels ; - la présentation des bilans ou d'extraits des bila ns, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législa tion du pays où le soumissionnaire est établi ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisan t l'objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Les autorités contractantes précisent, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner, celles des références visées ci-dess us qu'elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produi tes. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l'autorité contractante.

29 Cet organisme, comprenant des représentants de l'Et at et des représentants des entreprises, en nombre égal, établit et publie une liste constamment remise à jour et sujette au contrôle régulier de l'autorité de régulation des marchés publics. L'autorité contractante ne pourra exiger la product ion d'un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre exclusif ou de manière discriminatoire. Article 51 : Sanctions de l’inexactitude ou de la fausseté des mentions L'inexactitude des mentions obérant les capacités t echniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d'appel d 'offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l'offre sans préjudice des autres sanctions susceptibles d'être prises en vertu des articles 132 et suivants du présent décret. Section 10 : Présentation – Réception - Ouverture des offres Article 52 : Présentation des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicabl es aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doiv ent être contenues dans une seule enveloppe comprenant les renseignements relatifs à la candidature, la garantie d'offre requise, et, séparément, l'offre technique et l'offre financière. Les offres déposées par les soumissionnaires doiven t être signées par eux ou par leurs mandataires dûment habilités sans que ces mêmes man dataires ne puissent représenter plus d'un soumissionnaire dans la procédure relative au même marché ou délégation. Les offres sont accompagnées d'un acte d'engagement du soumissionnaire qui doit être signé par ce dernier ou son représentant dûment habilité. Sans préjudice des dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires, et, conformément à la réglementation à laquelle est soumise l'autorité contractante, cette dernière ne divulgue pas les renseignements que les soumissionnaires lui ont communiqués à titre confid entiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou com merciaux et les aspects confidentiels des offres. Article 53 : Réception des offres Sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 du présent décret relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous p li fermé, portant le numéro et l'objet de l'appel d'offres. Il ne doit être donné aucune indi cation sur l'identité du soumissionnaire, sous peine de rejet. Dans les cas de marchés de prestations intellectuelles, l'offre technique et l'offre financière doivent être placées dans deux enveloppes différent es et remises sous pli fermé dans les mêmes conditions que précédemment.

30 Les plis contenant les offres doivent être reçus co ntre récépissé au lieu et jusqu'à la date limite de réception indiqués dans l'avis d'appel d'offres. A leur réception, les plis sont revêtus d'un numéro d'ordre, de l'indication de la date, de l'heure de remise, et enregistrés dans l'ordre d'ar rivée sur un registre spécial. Ils doivent rester fermés jusqu'au moment de leur ouverture. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables. Article 54 : Ouverture des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicabl es aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d'ouverture des plis est publique. L'ouverture de la séance de dépouillement doit être présidée par les représenta nts désignés de l’autorité contractante, des candidats ou de leurs représentants qui souhait ent être présents, au plus tard à la date et à l'heure fixée dans le dossier d'appel d'o ffres comme date limite de réception des offres, ainsi, le cas échéant qu'en présence d'un o bservateur indépendant désigné à cet effet. Le Président de séance dresse la liste des soumissi onnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les o ffres qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d'appel d'offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque off re et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai d e réalisation, sont lus à haute voix ; la présence ou l'absence de garantie d'offre est égale ment mentionnée. Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l'ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observ ations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouve rture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès verbal est contr esigné par les représentants de l’autorité contractante présents et l'observateur indépendant, qui y joint ses observations. Le procès verbal est publié et remis sans délai à t ous les soumissionnaires qui en font la demande. Lorsque un minimum de trois plis n'a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l'autorité contractante ouvre un nouvea u délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours calendaires et qu'elle porte à la connaissance du public. A l'issue de ce nouveau délai, elle peut procéder aux opérations d' ouverture, quel que soit le nombre d'offres reçues. Article 55 : Appel d’offres Infructueux Un appel d'offres est déclaré infructueux après avi s de la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante en l'absence d'o ffres ou lorsqu’il n'a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d'appel d'offres. La décision déclarant l’appel d'offres infructueux est publiée par l'autorité contractante par insertion dans le journal des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée.