29-decret-n-2009-277-pr

27 Section 9 : Candidats et Soumissionnaires Article 47 : Justification des capacités techniques Les autorités contractantes doivent inviter les can didats et soumissionnaires à justifier de leurs capacités techniques, de leurs marchés passés , ressources en équipements, personnel et organisation, telles que définies par le règlement particulier de l'appel d'offres, et éventuellement de leur inscription à u n registre professionnel dans les conditions prévues par la législation du pays où ils sont établis. D'autres justifications des capacités techniques pe uvent être exigées à condition qu'elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché ou de la délégation et approuvées par la direction nationale de contrôle des marchés publics. Cette obligation s'applique aux sous-traitants et a ux membres d'un groupement, si la soumission est le fait d'un groupement, selon l'imp ortance de leur intervention dans l'exécution du marché ou de la délégation de service public. Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné, l'autorité contractante peut leur demander de prouver qu'ils p ossèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. Article 48 : Justification des capacités économiques et financières La justification des capacités économiques et finan cières des candidats et soumissionnaires est établie par une ou plusieurs des références suivantes : - des déclarations appropriées de banques ou organi smes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d'une assu rance des risques professionnels ; - la présentation des bilans ou d'extraits des bila ns, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législa tion du pays où le soumissionnaire est établi ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisan t l'objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Les autorités contractantes précisent, dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner, celles des références visées ci-dess us qu'elles ont choisies ainsi que les autres références probantes qui doivent être produi tes. Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'autorité contractante, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par l'autorité contractante.

28 Ces obligations s'appliquent aux sous-traitants et aux membres d'un groupement, si la soumission est le fait d'un groupement, selon l'imp ortance de leur intervention dans l'exécution du marché ou de la délégation de service public. Article 49 : Cas d'inéligibilités 1) Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales : a) qui ne se sont pas acquittés de leurs droits, ta xes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelqu e nature que ce soit, ou à défaut, ne peuvent justifier par un docu ment de l'Administration concernée du respect de leurs obli gations en matière fiscale et sociale ; b) qui font l’objet de procédure de déclaration de faillite personnelle, de redressement judiciaire, sauf à avoir été autorisé à poursuivre leurs activités par décision de justice ; c) qui sont en état de liquidation des biens ou en faillite ; d) qui sont frappées de l'une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le Code pénal et le Code Général des Impôts ; e) qui sont affiliées aux consultants ayant contrib ué à préparer tout ou partie des dossiers d'appel d'offres ou de consultation ; f) dans lesquelles l’un des membres des organes de passation, de contrôle ou d’approbation ayant eu à connaître de l a procédure possède des intérêts financiers ou personnels de qu elque nature que ce soit ; g) qui auront été reconnues coupables d'infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des p rocédures de passation des marchés par une décision de justice d éfinitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l'autorité de régulation des marchés publics. S’agissant des personnes morales, les cas d’inéligi bilités visés ci-dessus aux alinéas d, e et g s’appliquent dès lors qu’ils sont le fait de p ersonnes physiques membres de leurs organes de direction ou de contrôle. 2) Ces règles sont également applicables aux sous-t raitants de ces personnes, ainsi qu'aux membres d'un groupement si la soumission est le fait d'un groupement. Article 50 : Modalités de la certification des candidats L'autorité contractante peut demander aux entrepris es candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l'organisme officiel responsable de la certification des entreprises.

30 Les plis contenant les offres doivent être reçus co ntre récépissé au lieu et jusqu'à la date limite de réception indiqués dans l'avis d'appel d'offres. A leur réception, les plis sont revêtus d'un numéro d'ordre, de l'indication de la date, de l'heure de remise, et enregistrés dans l'ordre d'ar rivée sur un registre spécial. Ils doivent rester fermés jusqu'au moment de leur ouverture. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables. Article 54 : Ouverture des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicabl es aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d'ouverture des plis est publique. L'ouverture de la séance de dépouillement doit être présidée par les représenta nts désignés de l’autorité contractante, des candidats ou de leurs représentants qui souhait ent être présents, au plus tard à la date et à l'heure fixée dans le dossier d'appel d'o ffres comme date limite de réception des offres, ainsi, le cas échéant qu'en présence d'un o bservateur indépendant désigné à cet effet. Le Président de séance dresse la liste des soumissi onnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les o ffres qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d'appel d'offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque off re et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai d e réalisation, sont lus à haute voix ; la présence ou l'absence de garantie d'offre est égale ment mentionnée. Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l'ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observ ations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouve rture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès verbal est contr esigné par les représentants de l’autorité contractante présents et l'observateur indépendant, qui y joint ses observations. Le procès verbal est publié et remis sans délai à t ous les soumissionnaires qui en font la demande. Lorsque un minimum de trois plis n'a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l'autorité contractante ouvre un nouvea u délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours calendaires et qu'elle porte à la connaissance du public. A l'issue de ce nouveau délai, elle peut procéder aux opérations d' ouverture, quel que soit le nombre d'offres reçues. Article 55 : Appel d’offres Infructueux Un appel d'offres est déclaré infructueux après avi s de la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante en l'absence d'o ffres ou lorsqu’il n'a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d'appel d'offres. La décision déclarant l’appel d'offres infructueux est publiée par l'autorité contractante par insertion dans le journal des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée.

31 Dans ce cas, il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit, par consultation d'au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestata ires, et dans ce dernier cas après autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Le lancement d'un nouvel appel d'offres doit être p récédé d'une évaluation du dossier d’appel d’offres ou de consultation pour s'assurer qu'il n'y a pas de modifications ou clarifications à apporter, ou encore dans le but de redéfinir les besoins de l'autorité contractante. Section 11 : Procédure et critères d'évaluation des offres Article 56 : Procédure d'évaluation des offres 1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous-commission d'analyse désignée par la personne responsable des marchés publics, pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d'analyse établit un rapport d'analyse dans le délai prescrit par la personne responsable des marchés publics et rendu public lors de la séance d'ouverture des plis. Dans ce dél ai, compatible avec le délai de validité des offres, et qui ne peut en auc un cas excéder trente (30) jours calendaires, il doit être procédé à la v érification des pièces administratives, à l'évaluation des offres techniqu es et financières et à leur classement, suivant des critères édictés par l e dossier d'appel d'offres. 3) Le rapport d'analyse fait l'objet d'un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuv ent y mentionner leurs réserves. 4) La personne responsable des marchés publics peut , sur proposition de la sous-commission d'analyse, demander aux soumissionn aires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissem ents demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoi r pour effet de modifier les éléments de l'offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour fournir les éclaircissements deman dés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l'objet d'un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d'analyse. 5) Les rapports d'analyse et de synthèse sont soumi s à la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante. Au terme de sa séance d'analyse, à laquelle assiste, le cas échéant, sans voix délibérative, un observateur indépendant, cette dernière valide les propositions d'attribution selon les modalités prévues à l'article 61 du présent décret. 6) En cas de divergence, les membres non signataire s du rapport d'analyse et du rapport de synthèse sont tenus d'exprimer leu r opinion par note écrite adressée à la personne responsable des marchés publics.