29-decret-n-2009-277-pr

30 Les plis contenant les offres doivent être reçus co ntre récépissé au lieu et jusqu'à la date limite de réception indiqués dans l'avis d'appel d'offres. A leur réception, les plis sont revêtus d'un numéro d'ordre, de l'indication de la date, de l'heure de remise, et enregistrés dans l'ordre d'ar rivée sur un registre spécial. Ils doivent rester fermés jusqu'au moment de leur ouverture. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus dans les conditions fixées ci-dessus. Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures limites de dépôt sont irrecevables. Article 54 : Ouverture des offres Sous réserve des dispositions spécifiques applicabl es aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d'ouverture des plis est publique. L'ouverture de la séance de dépouillement doit être présidée par les représenta nts désignés de l’autorité contractante, des candidats ou de leurs représentants qui souhait ent être présents, au plus tard à la date et à l'heure fixée dans le dossier d'appel d'o ffres comme date limite de réception des offres, ainsi, le cas échéant qu'en présence d'un o bservateur indépendant désigné à cet effet. Le Président de séance dresse la liste des soumissi onnaires en leur présence, examine les pièces justificatives produites et relève les o ffres qui ne sont pas accompagnées des pièces à caractère éliminatoire mentionnées au dossier d'appel d'offres. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque off re et de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai d e réalisation, sont lus à haute voix ; la présence ou l'absence de garantie d'offre est égale ment mentionnée. Ces renseignements ainsi que la relation des éventuels incidents survenus lors de l'ouverture des plis ou les éventuelles protestations ou observ ations des soumissionnaires, sont consignés dans le procès-verbal de la séance d'ouve rture, auquel est jointe la liste signée des personnes présentes. Le procès verbal est contr esigné par les représentants de l’autorité contractante présents et l'observateur indépendant, qui y joint ses observations. Le procès verbal est publié et remis sans délai à t ous les soumissionnaires qui en font la demande. Lorsque un minimum de trois plis n'a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l'autorité contractante ouvre un nouvea u délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours calendaires et qu'elle porte à la connaissance du public. A l'issue de ce nouveau délai, elle peut procéder aux opérations d' ouverture, quel que soit le nombre d'offres reçues. Article 55 : Appel d’offres Infructueux Un appel d'offres est déclaré infructueux après avi s de la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante en l'absence d'o ffres ou lorsqu’il n'a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d'appel d'offres. La décision déclarant l’appel d'offres infructueux est publiée par l'autorité contractante par insertion dans le journal des marchés publics ou dans toute autre publication habilitée.

31 Dans ce cas, il est alors procédé, soit par nouvel appel d'offres, soit, par consultation d'au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestata ires, et dans ce dernier cas après autorisation de la direction nationale de contrôle des marchés publics. Le lancement d'un nouvel appel d'offres doit être p récédé d'une évaluation du dossier d’appel d’offres ou de consultation pour s'assurer qu'il n'y a pas de modifications ou clarifications à apporter, ou encore dans le but de redéfinir les besoins de l'autorité contractante. Section 11 : Procédure et critères d'évaluation des offres Article 56 : Procédure d'évaluation des offres 1) Les copies des offres reçues sont confiées à une sous-commission d'analyse désignée par la personne responsable des marchés publics, pour évaluation et classement. 2) La sous-commission d'analyse établit un rapport d'analyse dans le délai prescrit par la personne responsable des marchés publics et rendu public lors de la séance d'ouverture des plis. Dans ce dél ai, compatible avec le délai de validité des offres, et qui ne peut en auc un cas excéder trente (30) jours calendaires, il doit être procédé à la v érification des pièces administratives, à l'évaluation des offres techniqu es et financières et à leur classement, suivant des critères édictés par l e dossier d'appel d'offres. 3) Le rapport d'analyse fait l'objet d'un document unique, paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission, qui peuv ent y mentionner leurs réserves. 4) La personne responsable des marchés publics peut , sur proposition de la sous-commission d'analyse, demander aux soumissionn aires des éclaircissements sur leurs offres. Les éclaircissem ents demandés et fournis par écrit ne peuvent, en aucune façon, avoi r pour effet de modifier les éléments de l'offre en vue de la rendre plus conforme ou plus compétitive. Le soumissionnaire dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour fournir les éclaircissements deman dés. Les éclaircissements des soumissionnaires font l'objet d'un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission d'analyse. 5) Les rapports d'analyse et de synthèse sont soumi s à la commission de contrôle des marchés de l’autorité contractante. Au terme de sa séance d'analyse, à laquelle assiste, le cas échéant, sans voix délibérative, un observateur indépendant, cette dernière valide les propositions d'attribution selon les modalités prévues à l'article 61 du présent décret. 6) En cas de divergence, les membres non signataire s du rapport d'analyse et du rapport de synthèse sont tenus d'exprimer leu r opinion par note écrite adressée à la personne responsable des marchés publics.

33 - s'agissant des cabinets et bureaux d'études, si l eur intervention est évaluée à plus de cinquante (50) pour cent de l'étude, - et, s'agissant des fournisseurs, - en raison de l'origine des fournitures fabriquées ou manufacturées, soit dans un Etat membre de l’UEMOA pour autant que soient proposés des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajo utée dans l'un des Etats membres de l’UEMOA d'au moins trente (30) pour cent ou, - en raison de la nationalité du soumissionnaire co mmunautaire lorsque l'on est en présence de fournitures uniquement importées. Le régime de la préférence communautaire ne peut en outre être accordé aux personnes morales visées à l'article précédent, et sous réser ve des dispositions applicables à l'alinéa précédent, que : - si leur capital appartient pour plus de la moitié à des nationaux d’un Etat membre de l’UEMOA et ; - si leurs organes délibérants et de direction sont également contrôlés ou détenus par des nationaux d’un Etat membre de l’UEMOA. Les groupements momentanés d'opérateurs étrangers c onclus avec des personnes physiques ou morales, d'un Etat membre de l’UEMOA p euvent bénéficier également de la préférence communautaire si leur offre remplit les conditions visées au paragraphe 2 du présent article. Section 12 : Attribution des marchés publics Article 61 : Procès verbal d'attribution Les propositions d'attribution validées par la comm ission de contrôle des marchés de l’autorité contractante font l'objet d'un procès-ve rbal, dénommé procès-verbal d'attribution provisoire et qui mentionne : - le ou les soumissionnaires retenus ; - le nom des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, et le cas échéant les motifs de rejet des offres jugées anormalement basses ; - les principales dispositions permettant l'établis sement du ou des marchés ou de la délégation, et, en particulier, so n objet, les conditions financières, les délais, la part du marché que le s oumissionnaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le cas é chéant, les variantes prises en compte ; - le nom de l'attributaire et le montant évalué de son offre ;

34 - et en ce qui concerne les procédures par appel d' offres restreint, et par entente directe, l'indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ; - et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l' autorité contractante a renoncé à passer un marché. Ce procès-verbal est établi selon un document modèl e et fait l'objet d'une publication, après validation par la direction nationale de contrôle des marchés publics. L'autorité contractante attribue le marché ou la dé légation, dans le délai de validité des offres défini dans le dossier d'appel d'offres, au soumissionnaire dont l'offre satisfait aux conditions définies dans le présent décret. Article 62 : information des soumissionnaires L'attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. L'autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribu é et le nom de l'attributaire. Tout soumissionnaire écarté peut demander une copie du p rocès-verbal d'attribution et toute autre information pertinente qui lui seront remises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite. Les autorités contractantes observent un délai mini mum de quinze (15) jours ouvrables après la publication visée à l'article précédent, avant de procéder à la signature du marché ou de la délégation et de le soumettre à l'approbation des autorités compétentes. Dans ce délai, le soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de l'autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer le recours visé aux articles 20 et suivants de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 r elative aux marchés publics et délégations de service public. Article 63 : Annulation des offres Si l'autorité contractante décide que la procédure d'appel d'offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à la direction nationale des mar chés publics. Les désaccords éventuels seront tranchés conformément aux dispositions du présent décret. L'autorité contractante communique la décision d'an nulation et ses motifs aux soumissionnaires et en assure la publication. Article 64 : Rejet des offres anormalement basses La sous commission d’analyse peut proposer à l'auto rité contractante, le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat a it été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables. Le soumissionnaire dispose d'un délai de sept (7) j ours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.