29-decret-n-2009-277-pr

34 - et en ce qui concerne les procédures par appel d' offres restreint, et par entente directe, l'indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ; - et le cas échéant, les raisons pour lesquelles l' autorité contractante a renoncé à passer un marché. Ce procès-verbal est établi selon un document modèl e et fait l'objet d'une publication, après validation par la direction nationale de contrôle des marchés publics. L'autorité contractante attribue le marché ou la dé légation, dans le délai de validité des offres défini dans le dossier d'appel d'offres, au soumissionnaire dont l'offre satisfait aux conditions définies dans le présent décret. Article 62 : information des soumissionnaires L'attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. L'autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribu é et le nom de l'attributaire. Tout soumissionnaire écarté peut demander une copie du p rocès-verbal d'attribution et toute autre information pertinente qui lui seront remises dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite. Les autorités contractantes observent un délai mini mum de quinze (15) jours ouvrables après la publication visée à l'article précédent, avant de procéder à la signature du marché ou de la délégation et de le soumettre à l'approbation des autorités compétentes. Dans ce délai, le soumissionnaire qui a un intérêt légitime à contester la décision de l'autorité contractante doit, sous peine de forclusion, exercer le recours visé aux articles 20 et suivants de la loi n° 2009-013 du 30 juin 2009 r elative aux marchés publics et délégations de service public. Article 63 : Annulation des offres Si l'autorité contractante décide que la procédure d'appel d'offres soit annulée, elle en fait la demande motivée à la direction nationale des mar chés publics. Les désaccords éventuels seront tranchés conformément aux dispositions du présent décret. L'autorité contractante communique la décision d'an nulation et ses motifs aux soumissionnaires et en assure la publication. Article 64 : Rejet des offres anormalement basses La sous commission d’analyse peut proposer à l'auto rité contractante, le rejet des offres anormalement basses, sous réserve que le candidat a it été invité à présenter des justifications par écrit et que ces justifications ne soient pas jugées acceptables. Le soumissionnaire dispose d'un délai de sept (7) j ours calendaires pour fournir les éclaircissements demandés.

35 Section 13 : Signature, Approbation et Notification du Marché Article 65 : Négociations Sauf dans le cadre des procédures par entente direc te, et en matière de marchés de prestations intellectuelles, aucune négociation n'a lieu entre l'autorité contractante et le soumissionnaire ou l'attributaire sur l'offre soumi se. L'autorité contractante peut cependant vérifier que l'attributaire provisoire détient toujours les qualifications requises. Article 66 : Contrôle Conformément aux dispositions de l'article 11 du pr ésent décret, la direction nationale de contrôle des marchés publics a pour responsabilité de s'assurer de la conformité de la procédure appliquée vis-à-vis de la réglementation. Lorsque la passation d'un marché ou d’une délégatio n a été soumise à l'obligation d'une autorisation préalable et que cette obligation n'a pas été respectée, le contrat est nul. Article 67 : Signature du marché Une fois la procédure de sélection jugée conforme p ar la direction nationale de contrôle des marchés publics, le marché ou la délégation est signé par le représentant de l'autorité contractante et l'attributaire. La personne responsable des marchés publics dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour la signature du marché ou de la délé gation à compter de la date de réception du projet de marché validé par la directi on nationale de contrôle des marchés publics et signé par l'attributaire. Article 68 : Approbation des marchés Les marchés publics, selon la qualité de l'autorité contractante, sont transmis par la direction nationale de contrôle des marchés publics , au Ministre ayant les finances dans ses attributions pour approbation, ou, le cas échéa nt, à tout contrôleur financier qui aura reçu délégation à cet effet de l'autorité de contrôle budgétaire de l'autorité contractante, en dessous d'un seuil fixé par voie réglementaire. Cette approbation doit intervenir dans le délai de validité des offres. L'approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze (15) jours ouvrables de la transmis sion du dossier d'approbation et susceptible de recours devant l'autorité de régulation des marchés publics, par toute partie au contrat. Le refus de visa ou d'approbation ne peut toutefois intervenir qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de crédits. Les marchés qui n'ont pas été approuvés sont nuls et de nul effet.

37 La sélection du délégataire peut également se faire en deux étapes. Les candidats pré qualifiés remettent, tout d'abord, des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de n ormes de performance. Une fois les propositions reçues et examinées, l'autorité déléga nte peut inviter, après avoir éventuellement révisé le cahier de charges initial, les soumissionnaires à présenter les propositions techniques assorties d'un prix. A titre exceptionnel, l'autorité délégante peut éga lement avoir recours à la procédure de gré à gré selon les modalités définies aux articles 35 et suivants du présent décret, dans les cas suivants : - lorsque, en cas d'extrême urgence, constatée par la DNCMP, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continui té du service public, il ne serait pas possible d'ouvrir une procédure de sélection avec mise en concurrence ; - lorsqu'une seule source est en mesure de fournir le service demandé. Article 74 : Négociations L'autorité délégante et l'opérateur retenu, à l'iss ue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d'arrêter les termes défini tifs de la convention de délégation de service public. Article 75 : Critères d'évaluation L'attribution de la convention s'effectue sur la ba se de la combinaison optimale de différents critères d'évaluation prévus dans le dos sier d'appel d'offres, tels que les spécifications et normes de performance prévues ou proposées, la qualité des services publics visant à assurer leur continuité, les tarif s imposés sur les usagers ou la redevance reversée à l'Etat ou à la collectivité publique, le respect des normes environnementales, le coût, le montant et la rationalité du financement o ffert, toute autre recette que les équipements existants ou réalisés procureront à l'a utorité délégante et la valeur de rétrocession des installations. Article 76 : Attribution L'autorité délégante publie un avis d'attribution d e convention de délégation de service public. Cet avis doit désigner le délégataire et co mporter un résumé des principales clauses de la convention de délégation. Article 77 : Contrôle et signature Les organes administratifs de contrôle des marchés publics sont également compétents pour contrôler les procédures de passation des délé gations de service public selon les modalités déterminées dans le présent décret. Lorsque le service public concerné relève de l’Etat , les conventions de délégation de service public sont signées conjointement, au nom e t pour le compte de l’Etat, par le Ministre des Finances et le ou les ministres en cha rge de l’activité ou du secteur dont relèvent les prestations déléguées.

38 Lorsque le service public concerné relève des colle ctivités territoriales décentralisées, les conventions de délégation de service public sont si gnées par l’autorité légalement compétente pour représenter la collectivité concernée. La signature et l’entrée en vigueur des conventions de délégation de service public sont subordonnées à leur approbation en Conseils des min istres et à leur publication au journal officiel. TITRE IV : Exécution et Règlement des Marchés Publics Chapitre 1 er : Exécution des Marchés Publics Section 1 ere : Dispositions générales Article 78 : Principes Tout marché public fait l'objet d'un contrat écrit contenant au moins les mentions visées à l'article 79 ci-dessous. Tout marché public doit être conclu avant tout commencement d'exécution. Aucune réclamation portant sur l'exécution des pres tations n'est recevable avant l'entrée en vigueur du marché correspondant. Article 79 : Eléments constitutifs du contrat Chaque marché doit contenir au moins les mentions suivantes : a. l'objet du marché ; b. l'indication des moyens de financement de la dép ense et de la rubrique budgétaire d'imputation ; c. l'indication des parties contractantes ; d. l'indication de l'autorité contractante ; e. le cas échéant, la mention du maître d'ouvrage d élégué ; f. la justification de la qualité de la personne si gnataire du marché et de la partie cocontractante ; g. l'énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l'acte d'engagement, l e cahier des clauses administratives particulières, le devis ou le détai l estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix et le cahier des clauses administratives générales auquel il est spécifiquement assujetti ; h. le montant du marché, assorti des modalités de s a détermination ainsi que de celles, éventuelles, de sa révision ; i. les obligations fiscales et douanières ;