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DOC085 — Guide

Guide utilisateur GUDEF V2.1

Texte extrait (non revu)

Dates (distinctes)

Collecte (consultation)
Publication
non datée
Signature
non renseignée
Version interne du document
Entrée en vigueur
non établie
Période d'application
non établie

Provenance

Éditeur
OTR
Autorité
OTR
Fichier d'origine
338-guide-utilisateur-gudef-final-du-31-01-2023-33b6f96b.pdf
Empreinte SHA-256
f77aad5d8d2b77484dabd6c4222136d8b49126b77e808cd7db024781df03fdcb
Pages
41
Langue
fr
Extraction du texte
couche texte native du PDF

Dépôt des états financiers ; visa interne ou externe obligatoire selon le cas.

Règles Entrevo fondées sur ce document

Texte des pages 29 à 33 sur 41

Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.

Page PDF 29

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 28 | P a g e Appuyez sur « CONFIRMER » pour finaliser votre dépôt. 2.7.4. Dans « INFORMATIONS GENERALES », le statut de votre liasse change dès lors en « DEPOSE » et vous pouvez afficher et télécharger l’attestation de dépôt générée automatiquement, en appuyant sur « AFFICHER LE RECEPISSE DE DEPÔT ».

Page PDF 30

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 29 | P a g e Ci-joint un aperçu de l’attestation de dépôt :

Page PDF 32

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 31 | P a g e 3. Procédure de dépôt de votre liasse fiscale : Cas de Prestataire de Visa interne Avant de déposer leurs états financiers sur la plateforme électronique du GUDEF - Togo, les contribuables doivent au préalable se connecter à leur espace de travail au moyen de leur adresse mail et de leur mot de passe, tel que décrit au point « 1.3. Connexion lorsque vous disposez déjà d’un compte », puis y créer leur liasse fiscale. NB : Le visa interne est possible uniquement pour les entités qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à deux cents cinquante million (250 000 000) francs CFA. ( Conformément a ux dispositions de l’article 10 de l’arrêté N°037 - 2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022, définissant les modalités de fonctionnement du GUDEF). Création de la liasse fiscale Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne. Pour saisir en ligne vos états financiers, veuillez suivre les étapes suivantes : 3.1.1. Veuillez-vous connecter à votre espace GUDEF-TOGO. 3.1.2. Ensuite veuillez suivre les étapes mentionnées aux points 2.1.1 à 2.1.3 Choisissez votre modèle de liasse f iscale dans Modèle ETAFI et renseignez les données de son identification ( dates de début et de fin de l’exercice comptable et la durée dudit exercice), puis paramétrez le type de dépôt (définitif ou provisoire). Ensuite veuillez cocher la case « Prestataire de visa Interne ». NB : pour cocher la case « Prestataire de Visa Interne », deux (02) conditions doivent être respectées :  remplir les critères fixés par la règlementation en vigueur pour opter à un prestataire de visa interne ;  avoir réellement fait les formalités requises auprès des services du GUDEF-Togo pour inscrire votre Comptable salarié sur la plateforme. Si ces conditions sont remplies, vous devez activer l’option « prestataire de visa interne » en cochant l’option y relatif comme indiqué ci-dessous :

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Guide utilisateur GUDEF-TOGO (https://gudef.otr.tg) 32 | P a g e Enfin cliquez sur « ENREGISTRER » et l e brouil lon de votre liasse fiscale est disponible dans votre espace pour être rempli. Edition de la liasse fiscale Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de visa interne 3.2.1. Pour commencer l’édition de votre liasse fiscale, allez dans « Mes ETAFI » afin d’identifier la liasse fiscale que vous venez de créer dans la sous-rubrique « TOUS MES ETAFI » : 3.2.2. Ensuite, cliquez sur « ACTIONS », pour afficher les options suivantes :