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3. Procédure de dépôt de votre liasse fiscale : Cas
de Prestataire de Visa interne
Avant de déposer leurs états financiers sur la plateforme électronique du GUDEF -
Togo, les contribuables doivent au préalable se connecter à leur espace de travail au
moyen de leur adresse mail et de leur mot de passe, tel que décrit au point « 1.3.
Connexion lorsque vous disposez déjà d’un compte », puis y créer leur liasse
fiscale.
NB : Le visa interne est possible uniquement pour les entités qui réalisent un
chiffre d’affaires inférieur à deux cents cinquante million (250 000 000) francs
CFA. ( Conformément a ux dispositions de l’article 10 de l’arrêté N°037 -
2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 29 mars 2022, définissant les modalités de
fonctionnement du GUDEF).
Création de la liasse fiscale
Cette action est menée par votre Comptable salarié choisi comme Prestataire de
visa interne.
Pour saisir en ligne vos états financiers, veuillez suivre les étapes suivantes :
3.1.1. Veuillez-vous connecter à votre espace GUDEF-TOGO.
3.1.2. Ensuite veuillez suivre les étapes mentionnées aux points 2.1.1 à 2.1.3
Choisissez votre modèle de liasse f iscale dans Modèle ETAFI et renseignez les
données de son identification ( dates de début et de fin de l’exercice comptable et la
durée dudit exercice), puis paramétrez le type de dépôt (définitif ou provisoire). Ensuite
veuillez cocher la case « Prestataire de visa Interne ».
NB : pour cocher la case « Prestataire de Visa Interne », deux (02)
conditions doivent être respectées :
remplir les critères fixés par la règlementation en vigueur pour opter à un
prestataire de visa interne ;
avoir réellement fait les formalités requises auprès des services du
GUDEF-Togo pour inscrire votre Comptable salarié sur la plateforme.
Si ces conditions sont remplies, vous devez activer l’option « prestataire de visa
interne » en cochant l’option y relatif comme indiqué ci-dessous :