Texte de découverte, non certifié. Vérifiez toujours les nombres, inégalités et dates sur l'original.
Article 415
La societe anonyme avec conseil d'administration est dirigee soit par un president-directeur
general, soit par un president du conseil d'administration et un directeur general.
Article 416
La societe anonyme peut etre administree par un conseil d'administration compose de trois (3)
membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non.
Article 417
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit proprietaire d'un nombre d'actions
de la societe qu'ils determinent. Cette disposition ne s'applique pas dans Ie cas des salaries
nommes administrateurs
Tout administrateur qui, au jour de sa nomination, n'est pas titulaire du nombre d'actions requis
par les statuts ou, en cours de mandat, cesse d'en etre proprietaire, se trouve en infraction avec
les dispositions de l'alinea qui precede. Dans ce cas, il doit, dans les trois (3) mois de sa
nomination ou si l'infraction survient en cours de mandat, dans les trois (3) mois de la date de la
cession d'actions a l'origine de l'infraction, se demettre de son mandat. A l'expiration de ce
delai, il est repute s'etre demis de son mandat et doit restituer les remunerations peryues, sous
quelque forme que ce soit, sans que puisse etre remise en cause la validite des deliberations
auxquelles il a pris part.
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilite, a l'observation des dispositions
du present article et en revelent to ute violation dans leur rapport a I' assemblee generale annuelle.
Article 418
Le nombre des administrateurs de la societe anonyme peut etre provisoirement depasse, en cas
de fusion avec une ou plusieurs societes, jusqu'a concurrence du nombre total des
administrateurs en fonction depuis plus de six (6) mois dans les societes fusionnees, sans pouvoir
etre superieur a vingt-quatre (24).
Les administrateurs decedes ou ayant cesse leurs fonctions ne peuvent etre remplaces, de meme
que de nouveaux administrateurs ne peuvent etre nommes, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant
que Ie nombre d'administrateurs en fonction n'a pas ete ramene a douze (12).
Article 419
Les premiers administrateurs sont designes par les statuts ou, Ie cas echeant, par l'assemblee
generale constitutive.
Toutefois, en cas de fusion, l'assemblee generale extraordinaire peut proceder a la nomination de
nouveaux administrateurs.
Article 420
La duree du mandat des administrateurs est fixee librement par les statuts sans pouvoir exceder
six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de designation par
les statuts ou par I' assemblee generale constitutive.
Nomination du representant permanent de la personne morale membre du conseil
d'administration et duree de sesfonctions
Article 421
Dne personne morale peut etre nommee administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de
designer, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis
de reception adressee
it la societe, pour la duree de son mandat, un representant permanent. Bien
que ce representant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la societe, il est
soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilites civiles et
penales que s'il etait administrateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite
solidaire de la personne morale qu'il represente.
Article 422
Le representant permanent exerce ses fonctions pendant la duree du mandat d'administrateur de
la personne morale qu'il represente.
Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit preciser si elle maintient
la meme personne physique comme representant permanent ou proceder, sur Ie champ, it la
designation d'un autre representant permanent.
Article 423
Lorsque la personne morale revoque Ie mandat de son representant permanent, elle est tenue de
notifier sans delai,
it la societe, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee
avec demande d'avis de reception, cette revocation ainsi que l'identite de son nouveau
representant permanent.
II en est de meme en cas de deces ou de demission du representant permanent ou pour toute autre
cause qui I' empeche d' exercer son mandat.
Article 424
Les modalites de I' election des administrateurs sont librement fixees par les statuts qui peuvent
prevoir une repartition des sieges en fonction des categories d'actions. Toutefois, et sous reserve
des dispositions du present Acte uniforme, cette repartition ne peut priver les actionnaires de leur
eligibilite au conseil, ni priver une categorie d'actions de sa representation au conseil.
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Article 420
La duree du mandat des administrateurs est fixee librement par les statuts sans pouvoir exceder
six (6) ans en cas de nomination en cours de vie sociale et deux (2) ans, en cas de designation par
les statuts ou par I' assemblee generale constitutive.
Nomination du representant permanent de la personne morale membre du conseil
d'administration et duree de sesfonctions
Article 421
Dne personne morale peut etre nommee administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de
designer, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee avec demande d'avis
de reception adressee
it la societe, pour la duree de son mandat, un representant permanent. Bien
que ce representant permanent ne soit pas personnellement administrateur de la societe, il est
soumis aux memes conditions et obligations et encourt les memes responsabilites civiles et
penales que s'il etait administrateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite
solidaire de la personne morale qu'il represente.
Article 422
Le representant permanent exerce ses fonctions pendant la duree du mandat d'administrateur de
la personne morale qu'il represente.
Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit preciser si elle maintient
la meme personne physique comme representant permanent ou proceder, sur Ie champ, it la
designation d'un autre representant permanent.
Article 423
Lorsque la personne morale revoque Ie mandat de son representant permanent, elle est tenue de
notifier sans delai,
it la societe, par lettre au porteur contre recepisse ou par lettre recommandee
avec demande d'avis de reception, cette revocation ainsi que l'identite de son nouveau
representant permanent.
II en est de meme en cas de deces ou de demission du representant permanent ou pour toute autre
cause qui I' empeche d' exercer son mandat.
Article 424
Les modalites de I' election des administrateurs sont librement fixees par les statuts qui peuvent
prevoir une repartition des sieges en fonction des categories d'actions. Toutefois, et sous reserve
des dispositions du present Acte uniforme, cette repartition ne peut priver les actionnaires de leur
eligibilite au conseil, ni priver une categorie d'actions de sa representation au conseil.
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Article 425
Une personne physique, administrateur en nom propre ou representant permanent d'une
personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanement a plus de cinq (5) conseils
d'administration de societes anonymes ayant leur siege sur Ie territoire d'un meme Etat partie.
Par derogation aux dispositions du premier alinea, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateur exerces par cette personne dans les societes controlees au sens de l'article 175
ci-dessus par la societe dont elle est administrateur.
Toute personne physique qui, lorsqu'elle accede a un nouveau mandat, se trouve en infraction
avec les dispositions du premier alinea du present article doit, dans les trois (3) mois de sa
nomination, se demettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce delai, elle est reputee s'etre demise de son nouveau mandat et do it restituer
les remunerations per~ues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause la
validite des deliberations auxquelles elle a pris part.
Article 426
Sauf clause contraire des statuts, un salarie de la societe peut etre nomme administrateur si son
contrat de travail correspond a un emploi effectif. De meme, un administrateur peut conclure un
contrat de travail avec la societe si ce contrat correspond a un emploi effectif. Dans ce cas, Ie
contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants ci-apres.
Article 427
La designation des administrateurs doit etre publiee au registre du commerce et du credit
mobilier.
La designation du representant permanent est soumise aux memes formalites de publicite que s'il
etait administrateur en son nom propre.
Article 428
Les deliberations prises par un conseil d'administration irregulierement constitue sont nulles.
Article 429
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sieges d'administrateur, par deces ou par demission, Ie
conseil d'administration peut designer, entre deux assemblees, de nouveaux administrateurs.
Lorsque Ie nombre des administrateurs est devenu inferieur au minimum statutaire, Ie conseil
d'administration doit, dans Ie delai de trois (3) mois a compter du jour ou se produit la vacance,
nommer de nouveaux administrateurs en vue de completer son effectif. Les deliberations du
conseil prises durant ce delai demeurent valides.
Lorsque Ie nombre des administrateurs est devenu inferieur au mInImUm legal, les
administrateurs restants doivent convoquer immediatement l'assemblee generale ordinaire en
vue de completer l'effectif du conseil d'administration.
Lorsque Ie conseil neglige de pro ceder aux nominations requises, ou de convoquer l' assemblee
generale a cet effet, tout interesse peut demander, par requete a la juridiction competente, la
designation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblee generale ordi aire, a l'effet de
procederaux nominations prevues au prese nicle ou de les ratifier. y b'N./
~ 97c/1 j7;
La vacance et les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'a l'issue de la
seance du conseil d'administration tenue a cet effet.
Les nominations par Ie conseil d'administration de nouveaux administrateurs sont soumises a la
ratification de la plus pro chaine assemblee generale ordinaire.
En cas de refus par l'assemblee generale ordinaire d'enteriner les nouvelles nominations, les
decisions prises par Ie conseil d'administration demeurent valides et produisent to us leurs effets
a I' egard des tiers.
Article 430
Hors les sommes pen;ues dans Ie cadre d'un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent
recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre remuneration, permanente ou non, que celles
visees aux articles 431 et 432 ci-apres.
Les dispositions du present article ne visent pas les dividendes qui sont regulierement repartis
entre les actionnaires.
Article 431
L' assemblee generale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en remuneration de leurs
activites, a titre d'indemnite de fonction une somme fixe annuelle qu'elle determine
souverainement.
Les administrateurs ayant la qualite d'actionnaire peuvent prendre part au vote de l'assemblee et
leurs actions sont prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorite.
Sauf clause contraire des statuts, Ie conseil d'administration repartit librement les indemnites de
fonction entre ses membres.
Le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs, membres des comites prevus par
l'article 437 ci-apres, une part superieure a celIe des autres administrateurs.
Article 432
Le conseil d'administration peut egalement allouer a ses membres, des remunerations
exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confies, ou autoriser Ie
remboursement des frais de voyage, deplacements et depenses engagees dans l'interet de la
societe sous reserve des dispositions des articles 438 et suivants ci-apres.
Ces remunerations et ces frais donnent lieu a un rapport special du commissaire aux comptes a
l'assemblee.
Article 433
Sauf en cas de deces ou cessation des fonctions, les fonctions des administrateurs se terminent a
la fin de I' assemblee generale ordinaire ayant statue sur les comptes de I' exercice et tenue dans
I' annee au cours de laquelle expire leur mandat.
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Article 425
Une personne physique, administrateur en nom propre ou representant permanent d'une
personne morale administrateur, ne peut appartenir simultanement a plus de cinq (5) conseils
d'administration de societes anonymes ayant leur siege sur Ie territoire d'un meme Etat partie.
Par derogation aux dispositions du premier alinea, ne sont pas pris en compte les mandats
d'administrateur exerces par cette personne dans les societes controlees au sens de l'article 175
ci-dessus par la societe dont elle est administrateur.
Toute personne physique qui, lorsqu'elle accede a un nouveau mandat, se trouve en infraction
avec les dispositions du premier alinea du present article doit, dans les trois (3) mois de sa
nomination, se demettre de l'un de ses mandats.
A l'expiration de ce delai, elle est reputee s'etre demise de son nouveau mandat et do it restituer
les remunerations per~ues, sous quelque forme que ce soit, sans que soit remise en cause la
validite des deliberations auxquelles elle a pris part.
Article 426
Sauf clause contraire des statuts, un salarie de la societe peut etre nomme administrateur si son
contrat de travail correspond a un emploi effectif. De meme, un administrateur peut conclure un
contrat de travail avec la societe si ce contrat correspond a un emploi effectif. Dans ce cas, Ie
contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants ci-apres.
Article 427
La designation des administrateurs doit etre publiee au registre du commerce et du credit
mobilier.
La designation du representant permanent est soumise aux memes formalites de publicite que s'il
etait administrateur en son nom propre.
Article 428
Les deliberations prises par un conseil d'administration irregulierement constitue sont nulles.
Article 429
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sieges d'administrateur, par deces ou par demission, Ie
conseil d'administration peut designer, entre deux assemblees, de nouveaux administrateurs.
Lorsque Ie nombre des administrateurs est devenu inferieur au minimum statutaire, Ie conseil
d'administration doit, dans Ie delai de trois (3) mois a compter du jour ou se produit la vacance,
nommer de nouveaux administrateurs en vue de completer son effectif. Les deliberations du
conseil prises durant ce delai demeurent valides.
Lorsque Ie nombre des administrateurs est devenu inferieur au mInImUm legal, les
administrateurs restants doivent convoquer immediatement l'assemblee generale ordinaire en
vue de completer l'effectif du conseil d'administration.
Lorsque Ie conseil neglige de pro ceder aux nominations requises, ou de convoquer l' assemblee
generale a cet effet, tout interesse peut demander, par requete a la juridiction competente, la
designation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblee generale ordi aire, a l'effet de
procederaux nominations prevues au prese nicle ou de les ratifier. y b'N./
~ 97c/1 j7;
La vacance et les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'a l'issue de la
seance du conseil d'administration tenue a cet effet.
Les nominations par Ie conseil d'administration de nouveaux administrateurs sont soumises a la
ratification de la plus pro chaine assemblee generale ordinaire.
En cas de refus par l'assemblee generale ordinaire d'enteriner les nouvelles nominations, les
decisions prises par Ie conseil d'administration demeurent valides et produisent to us leurs effets
a I' egard des tiers.
Article 430
Hors les sommes pen;ues dans Ie cadre d'un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent
recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre remuneration, permanente ou non, que celles
visees aux articles 431 et 432 ci-apres.
Les dispositions du present article ne visent pas les dividendes qui sont regulierement repartis
entre les actionnaires.
Article 431
L' assemblee generale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en remuneration de leurs
activites, a titre d'indemnite de fonction une somme fixe annuelle qu'elle determine
souverainement.
Les administrateurs ayant la qualite d'actionnaire peuvent prendre part au vote de l'assemblee et
leurs actions sont prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorite.
Sauf clause contraire des statuts, Ie conseil d'administration repartit librement les indemnites de
fonction entre ses membres.
Le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs, membres des comites prevus par
l'article 437 ci-apres, une part superieure a celIe des autres administrateurs.
Article 432
Le conseil d'administration peut egalement allouer a ses membres, des remunerations
exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confies, ou autoriser Ie
remboursement des frais de voyage, deplacements et depenses engagees dans l'interet de la
societe sous reserve des dispositions des articles 438 et suivants ci-apres.
Ces remunerations et ces frais donnent lieu a un rapport special du commissaire aux comptes a
l'assemblee.
Article 433
Sauf en cas de deces ou cessation des fonctions, les fonctions des administrateurs se terminent a
la fin de I' assemblee generale ordinaire ayant statue sur les comptes de I' exercice et tenue dans
I' annee au cours de laquelle expire leur mandat.
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Article 434
La cessation des fonctions d'un administrateur do it etre publiee au registre du commerce et du
credit mobilier.
Article 435
Le conseil d'administration determine les orientations de l'activite de la societe et veille a leur
mise en reuvre. Sous reserve des pouvoirs expressement attribues aux assembIees d' actionnaires
et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question interessant la bonne marche de la
societe et regIe par ses deliberations les affaires qui la concement.
Le president du conseil d'administration de la societe est tenu de communiquer a chaque
administrateur tous les documents et informations necessaires aI' accomplissement de sa
mission.
Les clauses des statuts ou deliberations de l'assemblee generale limitant les pouvoirs du conseil
d'administration sont inopposables aux tiers de bonne foi.
Article 436
Dans ses rapports avec les tiers, la societe est engagee, y compris par les decisions du conseil
d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixees a
I' article 122 ci-dessus.
Article 437
Le conseil d'administration peut confier a un ou a plusieurs de ses membres tous mandats
speciaux pour un ou plusieurs objets determines.
II peut decider la creation de comites composes d'administrateurs charges d'etudier les questions
que lui-meme ou son president soumet, pour avis, a leur examen. II fixe la composition et les
attributions des comites qui exercent leur activite sous sa responsabilite.
Lors de la creation d'un comite, Ie conseil d'administration peut decider que Ie comite peut
recueillir I' avis d' experts non administrateurs.
Article 438
Doivent etre soumises a l'autorisation prealable du conseil d'administration :
- toute convention entre une societe anonyme et l'un de ses administrateurs, directeurs
generaux ou directeurs generaux adjoints ;
- toute convention entre une societe et un actionnaire detenant une participation superieure
ou egale a dix pour cent (10%) du capital de la societe;
- toute convention a laquelle un administrateur, un directeur general, un directeur general
adjoint ou un actionnaire detenant une participation superieure ou egale a dix pour cent
(l 0%) du capital de la societe est indirectement interesse ou dans la elle il traite avzc la
societe par personne interposee ; !lJ ~
r~
- toute convention intervenant entre une societe et une entreprise ou une personne morale, si
I'un des administrateurs, Ie directeur general, Ie directeur general adjoint ou un actionnaire
detenant une participation superieure ou egale a dix pour cent (10%) du capital de la
societe est proprietaire de I' entreprise ou associe indefiniment responsable, gerant,
administrateur, administrateur general, administrateur general adjoint, directeur general,
directeur general adjoint ou autre dirigeant social de la personne morale contractante.
Article 439
L'autorisation n'est pas necessaire lorsque les conventions portent sur des operations courantes
conclues a des conditions normales.
Les operations courantes sont celles qui sont effectuees par une societe, d'une maniere
habituelle, dans Ie cadre de ses activites.
Les conditions normales sont celles qui sont appliquees, pour des conventions semblables, non
seulement par la societe en cause, mais egalement par les autres societes du meme secteur
d'activite.
Article 440
L'administrateur, Ie directeur general, Ie directeur general adjoint ou l'actionnaire interesse est
tenu d'informer Ie conseil d'administration des qu'il a connaissance d'une convention soumise a
autorisation. II indique, en particulier, sa situation et son interet personnel au regard de ladite
convention, en precisant ses participations, son role et ses liens personnels avec les autres parties
a la convention et la mesure dans laquelle il pourrait en tirer un avantage personnel. II ne peut
pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitee lorsqu'il est administrateur et sa voix n'est
pas prise en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorite pour les besoins de cette
deliberation. A defaut, I' autorisation est nulle.
Le president du conseil d'administration ou Ie president-directeur general avise Ie commissaire
aux comptes, dans Ie delai d'un (1) mois a compter de leur conclusion, de toute convention
autorisee par Ie conseil d'administration et la soumet a l'approbation de l'assemblee generale
ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice ecoule.
Le commissaire aux comptes presente, sur ces conventions, un rapport special a I' assemblee
generale ordinaire qui statue sur ce rapport et approuve ou desapprouve les conventions
autorisees.
Le rapport indique les conventions soumises a l'approbation de l'assemblee generale ordinaire,
Ie nom des administrateurs, directeurs generaux, directeurs gene raux adjoints ou actionnaires
interesses, la nature et l'objet des conventions, leurs modalites essentielles notamment
l'indication du prix ou des tarifs pratiques, des ristoumes ou des commissions consenties, des
suretes conferees et toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprecier l'interet qui
s'attache a la conclusion des conventions analysees. Le rapport fait aussi etat de l'importance des
foumitures livrees et des prestations de service foumies ainsi que du montant des sommes
versees ou re<;ues au cours de I' exercice, en execution des conventions visees au troisieme alinea
du present article.
L'interesse ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour Ie calcul
du quorum et de la majorik Est nulle to ute deliberation prise en violation du present alinea.
Lorsque l'execution de conventions conclues et autorisees au cours d'exercices anterieurs a ete
poursuivie au cours du demier exercice, Ie c0!TImissaire aux comptes e informe t: cette
situation dans Ie delai d'un (1) mois a om e la cloture de l'exercice. It( '~
100 B
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