Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

8 d’emploi du travailleur est effectuée au vu des certificats d e travail et du compte individuel . En cas de contradiction, les écritures portées sur ce compte individuel font foi. Lorsqu’une carte d’assuré social a été entièrement utilisée, il est établi un e nouvelle carte portant le même numéro que la précédente. Article 34- Dans les huit (8) jours qui suivent l’embauchage du travailleur, l’employeur est tenu d’adresser à la C NSS un avis d’embauchage indiquant l’identité du travailleur, son numéro d’assurance et sa date d’entrée dans l’entreprise. L’employeur doi t, dans le même délai, aviser la CNSS de la cessation d’emploi du travailleur. TITRE IV - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CHAPITRE I - VERSEMENT DES COTISATIONS ET FORMALITES Article 35- Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont calculées et recouvrées conformément aux dispositions du titre II du code de sécurité sociale. Article 36 - Les cotisations des travailleurs salariés sont réparties entre l’employeur et le travailleur dans l es proportions précisées par le décret fixant les taux de cotisation tel que prévu à l’article 13 du code de sécurité sociale. Article 37- Les cotisations d’un mois, assises sur la moyenne mensuelle des masses salariales de la déclaration nominative des r émunérations de la période la plus récente, éventuellement réajustées sur la base des variations enregistrées au cours de la période, doivent être versées dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant à la CNSS. A cet effet, la C NSS envoie aux empl oyeurs, à chaque début de trimestre, trois (3) appels mensuels de cotisations, dûment pré -remplis et signés par l e directeur général , portant mention de leur date d’exigibilité. Les appels de cotisations sont accompagnés des exemplaires vierges des état s de variation des effectifs et des rémunérations. Les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS à l’échéance de paiement des cotisations, les imprimés des appels de cotisations avec les titres de paiement. A tout moment , les employeurs peuvent envoye r les imprimés renseignés et signés des états de variation des effectifs et des rémunérations pour informer la C NSS de tout changement intervenu dans son entreprise, notamment embauchage, débauchage de salariés et variations de salaires. A la fin de ch aque trimestre, la C NSS envoie aux employeurs les états trimestriels de variation des effectifs et des rémunérations communiqués par les employeurs au cours du trimestre. L’employeur vérifie, date et signe cet état. Il y met son cachet et le retourne à la CNSS au plus tard à la fin du deuxième mois du trimestre suivant. L’état trimestriel de variation des effectifs et des rémunérations, adres sé à l’employeur, récapitule toutes les informations fournies par l’employeur à travers tous les imprimés des états de variation des effectifs et des rémunérations adressés par lui à la C NSS au cours du trimestre.

9 Article 38- En cas d’embauchage ou de débauchage d’un travailleur, la production des états de variation des effectifs et des rémunérations est obligatoire po ur toutes les catégories d’employeurs. En cas de variation des rémunérations, les employeurs peuvent communiquer à la C NSS les états de variation sur support électronique ou sur les états de variation des effectifs et des rémunérations imprimés par la caisse de sécurité sociale. Lorsque l’employeur choisit d’adresser à la C NSS les états de variation des effectifs et des rémunérations sur support électronique, ces derniers sont accompagnés d’un bordereau de ces variations dûment signé par l’employeur. Article 39- Pour la génération des appels mensuels de cotisations et la tenue des comptes individuels, les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS en janvier et juillet une déclaration nominative des rémunérations (DNR) faisant ressortir pour chacun de s salariés qu’ils ont occupés au cours du semestre écoulé , le montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés ainsi que la durée du travail effectuée en jours ou heures. A cette fin, la CNSS établit et adresse aux employeurs au plus tard : - le 31 janvier de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des travailleurs ayant exercé leur activité pour le compte de ces employeurs au cours du deuxième semestre de l’année précédente avec l’indication de leur numéro d’assurance, du montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et de la durée du travail effectué en jours ou heures ; - le 31 juillet de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des travailleurs ayant exercé leur activité pour le co mpte de ces employeurs au cours du premier semestre de l’année en cours avec l’indication de leur numéro d’assurance, du montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et de la durée du travail effectué en jours ou heures. Les déclarat ions nominatives des rémunérations visées à l’alinéa ci-dessus sont signées et retournées à la C NSS par les employeurs si ces derniers sont d’accord avec toutes les informations qui y sont portées. Lorsque les employeurs ont des observations à faire sur ce s déclarations, ils s’abstiennent de les signer. Les corrections à y insérer sont consignées sur les imprimés des états de variation des effectifs et des rémunérations, le tout retourné à la C NSS. Celle-ci procède aux corrections nécessaires et édite de nouvelles déclarations nominatives des rémunérations qui sont soumises aux employeurs pour signature et renvoi à la CNSS. Article 40- Une majoration de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations définies à l’article 37 du présent arrêté. Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 sont payables en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant le tribunal du travail n’interrompt pas le cours des majorations de retard.

11 Au cours des cinq (5) dernières an nées précédant la date d’admissibilité à pension, les travailleurs indépendants ne peuvent pas réévaluer leur revenu moyen mensuel de plus de 5% par année. A défaut de déclaration de revenu , la C NSS fixe l’assiette de cotisation en fonction des revenus moyens mensuels des travailleurs indépendants exerçant dans la même profession. Article 45- Les cotisations dues par les travailleurs de l’économie informelle sont assises sur le montant du revenu déclaré . Ce montant ne saurait , en aucun cas , être inferieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Article 46 - A défaut d’identification d’un revenu net déclaré , le travailleur de l’économie informelle opère un choix dans les catégories de revenus déterminés dans la grille annexée au présent arrêté. Le montant du revenu net choisi sur la grille peut subir sur demande expresse de l’assuré, une réévaluation de 5 % maximum par an non cumulable d’une année sur l’autre. Article 47- Pour la génération des appels de cotisations et la tenue des compt es individuels, les travailleurs indépendants soumis : 1- à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) doivent adresser à la C NSS, au mois de janvier de chaque année une déclaration du montant de leurs revenus déclarés aux services fiscaux au cours de l’exercice précédent ; 2- à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent adresser à la CNSS au mois de janvier de chaque année, une déclaration du montant de leurs revenus moyens mensuels conformément à l’article 44 du présent arrêté. Les montants indiqués au x paragraphes 2 et 3 ci -dessus ne peuvent , en aucun cas , être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Les travailleurs de l’économie informelle qui n’ont pas opéré un choix conformément aux dispositions de l’article 46 ci-dessus doivent adresser à la CNSS au mois de janvier de chaque année une déclaration du montant de leurs revenus moyens mensuels. Article 48- Les taux de cotisations applicables aux travailleurs indépendants et de l’économie informelle sont ceux applicables aux t ravailleurs salariés conformément aux dispositions règlementaires. Article 49- Pour les travailleurs indépendants la périodicité de paiement des cotisations est mensuelle. Pour les travailleurs de l’économie informelle la périodicité de paiement est l aissée au libre choix des intéressés. Toutefois, cette périodicité ne saurait dépasser deux (2) mois. CHAPITRE II - PROCEDURE DE CONTRAINTE Article 50 - Toute action en poursuite , effectuée contre un employeur, un travailleur indépendant ou un travaille ur de l’économie informelle qui ne s’exécute pas dans les délais légaux, est obligatoirement précédée d’une mise en demeure transmise avec accusé de réception l’invitant à régulariser sa situation dans les quinze (15) jours.

12 Article 51 - La mise en demeur e, accompagnée d’un relevé de compte est transmise au débiteur avec accusé de réception. Un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception effective de la mise en demeure, est accordé à ce débiteur pour régulariser sa situation. Si, à l’issue de ce délai, le débiteur ne régularise pas sa situation ni ne réagit pas par rapport au montant de la mise en demeure, la créance est considérée comme certaine et exigible. La CNSS peut, dans ce cas, procéder au recouvrement des cotisations sociales, par voie de sommation ou d’avis à tiers détenteur, à concurrence du montant des créances dues. Si le mode de re couvrement indiqué à l’alinéa 2 ci -dessus ne permet pas de solder le compte du débiteur, une nouvelle mise en demeure, accompagnée d’un nouveau relevé de compte, lui est transmise avec accusé de réception. Il dispose encore de quinze (15) jours à compter de la date de réception effective de cette mise en demeure pour réagir. Si jusqu'à la fin du délai prévu la mise en demeure reste sans effet , une contrainte est signée par le directeur général de la C NSS et rendue exécutoire par le président du tribunal du travail. TITRE V - ATTRIBUTION ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE MATERNITE Article 52 - La branche des pres tations familiales et de maternité du régime général de sécurité sociale comprend : 1- les allocations prénatales ; 2- les allocations familiales ; 3- la prestation de maternité. Article 53- Aux termes du présent arrêté, sont : - « allocataires », les personnes physiques du chef desque lles les prestations sont dues ; - « attributaires », les personnes physiques ou morales entre les mains desquelles est effectué le paiement des prestations. Les allocataires peuvent être distincts des attributaires. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES SECTION I - CONDITIONS DE RESIDENCE Article 54- L’allocataire et ses enfants doivent résider sur le territoire national , sauf dans les cas couverts par les accords de réciprocité et les conventions internationales. Article 55. Par dérogation aux dispositions de l’article 54 ci -dessus relatives aux conditions de résidence des enfants à charge, peuvent bénéficier des prestations familiales , les allocataires dont les enfants résident dans un autre Etat que les parents pour les motifs tels que l’éducation ou la santé.