Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

4 Le non paiement de douze (12) mois de cotisations échues entr aîne la suspension de l’assuré volontaire. Toutefois , la suspension ne peut être effectuée qu’après l’envoi, par la C NSS, d’un avertissement, par lettre recommandée, invitant l’assuré volontaire à régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cet avertissement. Ce dernier peut solliciter à tout moment la levée de sa suspension. Il est , dans ce cas , tenu de reprendre le versement des cotisations à partir de la dernière échéance non honorée et de supporter les majorations de retard afférentes. Le paiement des cotisations est interrompu de droit à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel se situe l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ou d’invalidité. Lorsque la pension d’inval idité est suspendue pour inobservation des formalités prescrites, l’exonération des cotisations est maintenue. Les cotisations d’assurance volontaire ne sont pas dues pendant la période du service militaire légal ou en cas d’appel sous les drapeaux. Article 13- Le versement mensuel des cotisations d’assurance volontaire est compté pour un mois d’assurance au sens de l’article 176 du présent arrêté. Le règlement des cotisations donne lieu à l’envoi ou à la remise par la c aisse nationale de sécurité sociale d’une quittance valant attestation de paiement pour l’ouverture des droits à prestation. Article 14- Le cumul de l’assurance volontaire et l’affiliation obligatoire n’est pas permis. L’assuré volontaire qui a retrouvé un emploi doit obligatoirement suspendre son assurance par lettre adressée à la C NSS. A la réception de ladite lettre, il lui est restitué son carnet d’assurance ou sa carte d’assuré social. L’assurance volontaire prend fin le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a commencé l’affiliation obligatoire. En cas de superposition entre une période d’assurance volontaire et une période d’assurance obligatoire, la C NSS ne prend en compte , pour la liquidation des droits , que la période soumise à l’assurance obligatoire. Les cotisations perçues au titre de l’assurance volontaire pendant la période de superposition des deux (2) assurances devront alors être remboursées à l’assuré au moment de la liquidation des droits. Article 15- L’assurance volontaire ne peut être souscrite au -delà de l’âge d’admissibilité à la retraite. Sa validité couvre la période comprise entre l’assurance obligatoire et l’âge d’admissibilité à la retraite. TITRE III - AFFILIATION ET IMMATRICULATION DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR Article 16 - L’immatriculation d’un employeur est l’opération administrative qui suit nécessairement, soit l’ouverture ou l’acquisition d’une entreprise comportant l’emploi de salariés, soit la première embauche d’un salarié. Elle a pour effet de reconnaître la qualité d’employeur au regard de la législation de sécurité sociale et de la consacrer par l’attribution d’un numéro d’immatriculation constituant une

5 identification codée de la personne de l’employeur et éventuellement de ses divers établissements. Article 17- Tout employeur de personnel salarié est tenu de demander son immatriculation au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, dans un délai de huit (8) jours à compter : - soit de l’ouverture ou de l’acquisition de l’entrepri se, si celle-ci comporte l’emploi de salariés ; - soit de la première embauche d’un salarié. La demande d’immatriculation est accompagnée d’un état de recensement dûment rempli. Article 18- Tout employeur est tenu d’indiquer à la C NSS les changements qui interviennent dans la direction ou l’activité de son entreprise ou établissement tels que le changement d’adresse, la cession de l’entreprise ou de l’établissement, la cessation ou le changement d’activité ou du dirigeant, la location, la mise en gérance libre. Article 19 - L’immatriculation d’un employeur prend fin avec la cessation définitive d’activité. Cette cessation entraîne suspension ou radiation de l’employeur par la CNSS après une enquête diligentée par ses services. Article 20 - Tout partic ulier qui emploie une ou plusieurs personnes pour des activités domestiques ou personnelles en qualité de gens de maison notamme nt, chauffeur, gardien, cuisinier, serveur, blanchisseur, est tenu, à l’occasion du premier engagement et dans un délai de huit (8) jours, de demander son immatriculation à la C NSS au moyen d’un formulaire délivré par celle-ci. Ce particulier est un employeur soumis aux dispositions des articles 17, 18 et 19 du présent arrêté. CHAPITRE II - IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR Article 21- Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale et affiliés à la caisse nationale de sécurité sociale , les travailleurs visés aux articles 3 et 4 du code de sécurité sociale. Article 22- Est considéré comme travailleur tempor aire, le travailleur tel que défini par le code du travail, qui est embauché et rémunéré pour faire face à un surcroît de travail, à des travaux urgents ou saisonniers et qui cesse le travail une fois les travaux terminés. Il s’agit notamment des travailleurs employés dans les conditions suivantes : 1. remplacement d’un salarié pour absence temporaire ; 2. surcroit temporaire d’activités ; 3. remplacement sur un poste appelé à être supprimé ; 4. exécution d’un travail exceptionnel ; 5. attente d’un recrutement ; 6. exécution d’un travail saisonnier. Article 23- Est considéré comme travailleur indépendant toute personne exerçant librement son activité professionnelle dans un secteur structuré ou formel et qui n’a aucun lien de subordination avec une tierce personne.

7 L’immatriculation confère à chaque travailleur salarié un numéro d’assurance destiné à permettre son identification et à faciliter ses relations avec la CNSS. Les travailleurs indépendant s e t ceux de l’économie informelle so nt identifiés par deux numéros, un numéro d’assurance et un numéro employeur. Article 29- Le défaut par l’employeur d’avoir satisfait à l’obligation prévue à l’article 28 du présent arrêté ouvre l’initiative de l’imma triculation du travailleur soit de son propre chef, soit à la requête de l’inspecteur du travail du ressort, soit directement par les services compétents de la CNSS. Dans ces cas, celui qui prend l’initiative de l’immatriculation signe la déclaration d’immatriculation d’un travailleur. Article 30- La caisse nationale de sécurité sociale délivre à chaque assuré immatriculé une carte d’assuré social destinée à consigner les renseignements essentiels concernant l’assuré : a- le numéro d’immatriculation de l’assuré ; b- sa date d’embauchage ; c- ses nom et prénom(s) et pour la femme salariée mariée les nom et prénom (s) de l’époux ; d- les noms et prénom(s) de son père et de sa mère ; e- le lieu et la date ou l’année de sa naissance ; f- le numéro , la date et le lieu de dél ivrance soit de son acte de naissance ou du jugement supplétif de son acte de naissance soit de sa carte nationale d’identité ; g- le nom ou la raison sociale de son employeur et le numéro d’immatriculation de ce dernier. Article 31- La caisse nationale de sécurité sociale tient à jour pour chaque assuré social un compte individuel dans lequel sont transcrites les informations relatives aux périodes d’activité salariée, aux périodes d’assurance ou assimilées, aux rémunérations perçues et soumises à cotisations, aux cotisations dues et versées. La caisse nationale de sécurité sociale peut requérir de l’assuré, des services fiscaux et de tout autre service tous les renseignements nécessaires à la mise à jour de son compte individuel. Article 32 - Tout travailleur immatriculé doit, lors de son engagement, présenter sa carte d’assuré social à l’employeur qui y mentionne la date d’embauche, son nom ou la raison sociale de son entreprise et son numé ro d’immatriculation à la c aisse nationale de sécurité sociale. Lors du départ du travailleur, l’employeur mentionne sur le carnet d’assurance ou la carte d’assuré social la date de cessation d’emploi. Il est interdit de porter toute autre annotation sur le carnet d’assurance ou la carte d’assuré social et, en particulier, de formuler des appréciations sur le travailleur. Les mentions portées sur le carnet d’assurance ou la carte d’assuré social sont certifiées par l’apposition de la signature et , éventuellement, du cachet ou timbre humide de l’employeur ou de son préposé. Article 33- En cas de perte ou de détérioration du livret d’assurance ou de la carte d’assuré social, il est établi un duplicata portant le même numéro. La reconstitution des périodes

8 d’emploi du travailleur est effectuée au vu des certificats d e travail et du compte individuel . En cas de contradiction, les écritures portées sur ce compte individuel font foi. Lorsqu’une carte d’assuré social a été entièrement utilisée, il est établi un e nouvelle carte portant le même numéro que la précédente. Article 34- Dans les huit (8) jours qui suivent l’embauchage du travailleur, l’employeur est tenu d’adresser à la C NSS un avis d’embauchage indiquant l’identité du travailleur, son numéro d’assurance et sa date d’entrée dans l’entreprise. L’employeur doi t, dans le même délai, aviser la CNSS de la cessation d’emploi du travailleur. TITRE IV - OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CHAPITRE I - VERSEMENT DES COTISATIONS ET FORMALITES Article 35- Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont calculées et recouvrées conformément aux dispositions du titre II du code de sécurité sociale. Article 36 - Les cotisations des travailleurs salariés sont réparties entre l’employeur et le travailleur dans l es proportions précisées par le décret fixant les taux de cotisation tel que prévu à l’article 13 du code de sécurité sociale. Article 37- Les cotisations d’un mois, assises sur la moyenne mensuelle des masses salariales de la déclaration nominative des r émunérations de la période la plus récente, éventuellement réajustées sur la base des variations enregistrées au cours de la période, doivent être versées dans les quinze (15) premiers jours du mois suivant à la CNSS. A cet effet, la C NSS envoie aux empl oyeurs, à chaque début de trimestre, trois (3) appels mensuels de cotisations, dûment pré -remplis et signés par l e directeur général , portant mention de leur date d’exigibilité. Les appels de cotisations sont accompagnés des exemplaires vierges des état s de variation des effectifs et des rémunérations. Les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS à l’échéance de paiement des cotisations, les imprimés des appels de cotisations avec les titres de paiement. A tout moment , les employeurs peuvent envoye r les imprimés renseignés et signés des états de variation des effectifs et des rémunérations pour informer la C NSS de tout changement intervenu dans son entreprise, notamment embauchage, débauchage de salariés et variations de salaires. A la fin de ch aque trimestre, la C NSS envoie aux employeurs les états trimestriels de variation des effectifs et des rémunérations communiqués par les employeurs au cours du trimestre. L’employeur vérifie, date et signe cet état. Il y met son cachet et le retourne à la CNSS au plus tard à la fin du deuxième mois du trimestre suivant. L’état trimestriel de variation des effectifs et des rémunérations, adres sé à l’employeur, récapitule toutes les informations fournies par l’employeur à travers tous les imprimés des états de variation des effectifs et des rémunérations adressés par lui à la C NSS au cours du trimestre.