Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

24 A défaut d’observation ou de réclamation de la victime ou du médecin traitant pendant cette période d’essai, l’inscription est effectuée et le carnet adressé à l’intéressé. Lorsque la C NSS estime que l’appareillag e n’est plus justifié , elle demande à la victime la restitution de l’appareil ainsi que du carnet de suivi. Article 101- Les frais d’appareillage sont à la charge de la CNSS et comprennent : a- les frais d’acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils ; b- les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation et de renouvellement ; c- les frais légitimes de déplacement exposés par la victime lors de chacune de ses visites soit au médecin traitant, soit au fournisseur, les indemnités compensatrices éventuelles de perte de salaire et les frais normaux de séjour, sur justification. Article 102- Les appareils et leurs accessoires ne peuvent être ni cédés, ni vendus. Sauf le cas de force majeure, les appareils non présentés ne sont pas remplacés. La victime d’un accident du travail est responsable de la garde et de l’entretien de ces appareils. Les conséquences de détériorations ou de pertes provoquées intentionnellement o u résultant d’une négligence flagrante demeurent à sa charge. En cas de décès du bénéficiaire, la voiturette ou le fauteuil roulant doit être remis à la CNSS. Article 103 - La victime qui, par fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, aurait obtenu un nombre d’appareils supérieur à celui auquel elle a droit, est tenue au remboursement du prix des appareils indûment reçus. Article 104 - Lorsqu’un accident du travail entraîne la détérioration d’un appareil que la victime portait antérieurem ent, elle doit prouver que cet accident a rendu l’appareil inutilisable. Sauf cas d’impossibilité dûment établie, elle est tenue de présenter ledit appareil à la CNSS, aux fins de réparation ou de remplacement. Article 105 - La demande de réparation ou d e remplacement d’un appareil utilisé antérieurement à l’accident est établie dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 98 du présent arrêté. CHAPITRE III - READAPTATION – REEDUCATION – RECLASSEMENT SECTION I – READAPTATION FONCTIONNELLE Article 106. La victime peut bénéficier d’un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle. Ce traitement spécial lui est accordé sur l’initiative de la C NSS après examen médical spécial auquel il est procédé conjointement par le médecin traitant de la victime et par le conseil médical de la CNSS . Le rapport issu de cet examen doit préciser la nature et la durée du traitement nécessité par l’état de la victime. En cas de désaccord entre les deux praticiens, il est procédé à un nouvel examen par u n expert choisi par le ministre de la santé sur proposition de l’ordre des médecins . L’avis technique de l’expert ne peut faire l’objet d’aucun recours. Article 107 - Lorsque le traitement, en vue de la réadaptation fonctionnelle, nécessite l’admission dans un établissement spécialisé, cette admission est faite dans un établissement

25 public ou privé agréé le plus proche du lieu de travail ou de la résidence habituelle du travailleur. Les frais nécessités par le traitement sont à la charge de la CNSS. Article 108- Le bénéficiaire du traitement de réadaptation est tenu : a- de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits par l’autorité médicale compétente ; b- de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la CNSS ; c- de s’abstenir de toute activité non autorisée ; d- d’accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel. Article 109 - Pendant toute la période du traitement, la victime a droit à l’indemnité journalière prévue à l’article 134 du présent arrêté. Si la victime est titulaire d’une rente, en raison de l’incapacité permanente résultant de l’accident ayant nécessité la réadaptation fonctionnelle, la C NSS paie, s’il y a lieu, la fraction d’indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente. En cas d’inobservation des obligations prescrites à l’article ci-dessus, la C NSS peut suspendre le service de l’indemnité journalière ou en réduire le montant , sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. Dans le même cas, la C NSS cesse d’être tenue au paiement des frais de toute nature à l’égard des praticiens ou établissements intéressés. Ce paiement cesse d’être dû à partir de la date constatée sur l’avis de réception de la lettr e recommandée portant notification de cette décision et adressée à la victime et aux praticiens ou établissements intéressés. Article 110 - Les accidents qui surviendraient à la victime au cours de son stage de réadaptation fonctionnelle, par le fait ou à l’occasion de la réadaptation, sont assimilés aux accidents survenus par le fait ou à l’occasion du travail et réparés comme tels. SECTION II – REEDUCATION PROFESSIONNELLE Article 111- La victime qui, à la suite d’un accident du travail, devient inapt e à exercer sa profession ou ne peut le faire qu’après une nouvelle adaptation, a le droit, qu’elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle, d’être admise dans un établissement public ou privé de rééducation professionnelle ou d’être placée chez un employeur pour s’y réadapter à sa profession ou y apprendre l’exercice d’une profession de son choix. Le bénéfice de la rééducation est accordé à la victime sur l’initiative de la C NSS, après examen psychotechnique et médical préalable. La CNSS statue sur l’attribution à la victime du bénéfice de la rééducation professionnelle d’après les résultats de cet examen, et en fonction de tous les éléments à prendre en considération, notamment l’âge de la victime et le taux de l’incapacité. Compte tenu des places disponibles, la C NSS la fait admettre dans l’un des établissements habilités à cet effet ou, s’il y a lieu, chez un employeur. Article 112- Les établissements de rééducation habilités comprennent : a- les établissements et centres publics créés en vue d’assurer la rééducation professionnelle des victimes d’accident du travail ;

27 CHAPITRE IV - CONTROLE MEDICAL ET EXPERTISES MEDICALES SECTION I – CONTROLE MEDICAL Article 119 - Le contrôle médical des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est exercé sous la responsabilité de la CNSS par son conseil médical. L’examen d’un travailleur accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle par le conseil médical de la CNSS est effectué : - à la découverte ou au moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, - pendant la période d’incapacité, - en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de la victime, - au moment de la reprise du travail, de la consolidation, de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle. Article 120 - La C NSS peut également, à tout moment, faire contrôler par toute personne habilitée, les victimes d’accident du travail à qui elle sert des prestations. Article 121 -La victime est tenue de présenter , à toute réquisition du service de contrôle médical, tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession. Elle doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, a u cas où il s’agit d’une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur. Article 122 - Les décisions prises par la C NSS à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées à la victime. Article 123- Pour tous les actes de contrôle médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la victime. Article 124- La victime est tenue d’observer rigoureusement les prescriptions du prati cien, notamment le repos au lit en chambre qui a pu lui être ordonné. Elle ne peut quitter sa résidence que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique. La victime dont l’envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant, doit a u préalable obtenir l’autorisation de la C NSS. Elle doit, pendant la durée de sa convalescence, se soumettre aux contrôles qui peuvent être effectués. En cas d’hospitalisation, elle doit se soumettre aux prescriptions des médecins et au règlement de l’établissement. La victime ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d’incapacité temporaire, sauf bien ente ndu, dans le cas de reprise du travail autorisé dans les conditions prévues à l’article 134 du présent arrêté.

28 Article 125- La victime ne peut se soustraire aux divers contrôles pratiqués par la CNSS. En cas de refus, les prestations et les indemnités sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible. Notification de la suspension est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La CNSS peut également retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières d’indisponibilité temporaire de la victime qui aurait volontairement enfre int les dispositions susvisées relatives au contrôle médical ou les prescriptions du médecin. SECTION II – EXPERTISE Article 126 - Dans tous les cas où il y a désaccord sur l’état de la victime entre le conseil médical et le médecin traitant, il est procé dé à un nouvel examen par un médecin expert désigné d’un commun accord par le médecin traitant et le conseil médical de la CNSS ou, à défaut, par le ministre de la santé sur proposition de l’ordre des médecins. L’expert ne peut être ni le médecin conseil de la C NSS, ni le médecin traitant, ni le médecin attaché à l’entreprise. L’expert convoque sans délai la victime ou se rend à son chevet . Il est tenu de remettre son rapport à la C NSS et au médecin traitant dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier, faute de quoi il est pourvu à son remplacement, sauf le cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai. L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours. SECTION III – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DE DEPLACEMENT ET D’HOSPITALISATION. Article 127- Les frais de déplacement de la victime et/ou des personnes accompagnantes qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du conseil médical ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement sont à la charge de la C NSS et remboursés d’après le tarif le moins onéreux du mode de transport compatible avec l’état de la victime prescrit par le médecin traitant. Si la victime ne respecte pas ce mode de transport, la C NSS supporte les frais de déplacement conformément aux prescriptions du médecin traitant. Les frais de déplacement comprennent, le cas échéant, les frais de transport, les frais de séjour et l’indemnité compensatrice de perte de salaire. Article 128- Lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est hospitalisée dans un établissement public, le tarif d’hospitalisation est le tarif applicable aux malades ; il en est de même en ce qui concerne le tarif des honoraires et frais accessoires dus au médecin traitant et au médecin expert de cet établissement à l’occasi on de soins donnés à la victime. Lorsque la victime est hospitalisée dans un établissement privé, la C NSS est tenue au paiement des honoraires et frais accessoires dus au médecin traitant et au médecin expert dans la limite des tarifs de l’établissement public de même nature le plus proche.