Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

27 CHAPITRE IV - CONTROLE MEDICAL ET EXPERTISES MEDICALES SECTION I – CONTROLE MEDICAL Article 119 - Le contrôle médical des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est exercé sous la responsabilité de la CNSS par son conseil médical. L’examen d’un travailleur accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle par le conseil médical de la CNSS est effectué : - à la découverte ou au moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, - pendant la période d’incapacité, - en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de la victime, - au moment de la reprise du travail, de la consolidation, de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle. Article 120 - La C NSS peut également, à tout moment, faire contrôler par toute personne habilitée, les victimes d’accident du travail à qui elle sert des prestations. Article 121 -La victime est tenue de présenter , à toute réquisition du service de contrôle médical, tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession. Elle doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, a u cas où il s’agit d’une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur. Article 122 - Les décisions prises par la C NSS à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées à la victime. Article 123- Pour tous les actes de contrôle médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la victime. Article 124- La victime est tenue d’observer rigoureusement les prescriptions du prati cien, notamment le repos au lit en chambre qui a pu lui être ordonné. Elle ne peut quitter sa résidence que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique. La victime dont l’envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant, doit a u préalable obtenir l’autorisation de la C NSS. Elle doit, pendant la durée de sa convalescence, se soumettre aux contrôles qui peuvent être effectués. En cas d’hospitalisation, elle doit se soumettre aux prescriptions des médecins et au règlement de l’établissement. La victime ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d’incapacité temporaire, sauf bien ente ndu, dans le cas de reprise du travail autorisé dans les conditions prévues à l’article 134 du présent arrêté.

28 Article 125- La victime ne peut se soustraire aux divers contrôles pratiqués par la CNSS. En cas de refus, les prestations et les indemnités sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible. Notification de la suspension est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La CNSS peut également retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières d’indisponibilité temporaire de la victime qui aurait volontairement enfre int les dispositions susvisées relatives au contrôle médical ou les prescriptions du médecin. SECTION II – EXPERTISE Article 126 - Dans tous les cas où il y a désaccord sur l’état de la victime entre le conseil médical et le médecin traitant, il est procé dé à un nouvel examen par un médecin expert désigné d’un commun accord par le médecin traitant et le conseil médical de la CNSS ou, à défaut, par le ministre de la santé sur proposition de l’ordre des médecins. L’expert ne peut être ni le médecin conseil de la C NSS, ni le médecin traitant, ni le médecin attaché à l’entreprise. L’expert convoque sans délai la victime ou se rend à son chevet . Il est tenu de remettre son rapport à la C NSS et au médecin traitant dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier, faute de quoi il est pourvu à son remplacement, sauf le cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai. L’avis de l’expert n’est pas susceptible de recours. SECTION III – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DE DEPLACEMENT ET D’HOSPITALISATION. Article 127- Les frais de déplacement de la victime et/ou des personnes accompagnantes qui doivent quitter leur résidence pour répondre à la convocation du conseil médical ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement sont à la charge de la C NSS et remboursés d’après le tarif le moins onéreux du mode de transport compatible avec l’état de la victime prescrit par le médecin traitant. Si la victime ne respecte pas ce mode de transport, la C NSS supporte les frais de déplacement conformément aux prescriptions du médecin traitant. Les frais de déplacement comprennent, le cas échéant, les frais de transport, les frais de séjour et l’indemnité compensatrice de perte de salaire. Article 128- Lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est hospitalisée dans un établissement public, le tarif d’hospitalisation est le tarif applicable aux malades ; il en est de même en ce qui concerne le tarif des honoraires et frais accessoires dus au médecin traitant et au médecin expert de cet établissement à l’occasi on de soins donnés à la victime. Lorsque la victime est hospitalisée dans un établissement privé, la C NSS est tenue au paiement des honoraires et frais accessoires dus au médecin traitant et au médecin expert dans la limite des tarifs de l’établissement public de même nature le plus proche.

30 est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l’indemn ité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité est réduite en conséquence. Article 135 - Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers (2/3) de la rémunération journalière moyenne de la victime. La rémunération journalière moyenne s’ obtient en divisant par quatre vingt dix (90) le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l’intéressé au cours des trois (3) mois précédant celui au cours duquel l’accident est survenu ou la maladie est constatée. Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois (3) mois ou si le début du travail dans l’entreprise remonte à moins de trois (3) mois, la rémunération servant au calcul de la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois (3) mois. Cette rémunération de référence est reconstituée à partir de la rémunération effectivement perçue. Article 136 - Lorsqu’il survient , postérieurement à l’accide nt du travail , une augmentation générale des salaires dont aurait normalement bénéficié le travailleur, s’il n’avait pas été accidenté, le taux de l’indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec comme date d’effet celle de l’augmentation générale. En pareil cas, il appartient à la victime de demander à la C NSS la révision du taux de l’indemnité journalière en produisant toutes pièces justificatives, notamment une attestation de l’employeur. Article 137 - Si l’aggravation de la lésion ca usée par l’accident du travail entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne des rémunérations soumises à cotisations et perçues par l’intéressé au cours des trois (3) derniers mois qui précèdent immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. En aucun cas, cette indemnité journalière ne peut être inférieure à celle calculée au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions de l’article 136 du présent arrêté. Article 138- La rémunération journalière moyenne servant de base au calcul de l’indemnité journalière due au travailleur de moins de dix -huit (18) ans ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés par voie d’abattement, dans le cadre des arrêtés sur les salaires ou des conventions collectives, les taux minimaux de rémunération des jeunes travailleurs. A défaut de cette référence, la rémunération journalière moyenne de base de l’indemnité journalière ne peut être inférieure au salaire le plus bas des ouvriers adultes de même catégorie occupés dans l’établissement ou à défaut dans un établissement similaire. En aucun cas, le montant de l’indemnité journalière ainsi calculée et due au travailleur de moins de dix-huit (18) ans ne pourra dépasser le montant de sa rémunération. Article 139- Le salaire servant de base à la fixation de l’indemnité journalière due à l’apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’apprenti aurait normalement été classé à la fin de l’apprentissage.

31 Article 140 - La C NSS n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière lorsque l’employeur maintient à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature soit en vertu d’un contrat individuel ou collectif de travail, soit en ver tu des usages de la profession, soit de sa propre initiative. Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit, quelles que soient les clauses du cont rat, dans les droits de la victime aux indemnités journalières qui lui sont dues. L’employeur et la victime qui se sont mis d’accord pour le maintien d’avantage en nature en cas d’accident du travail peuvent en informer la C NSS et demander le versement par elle, à l’employeur de la partie de l’indemnité journalière correspo ndant à la valeur des avantages maintenus. Article 141- L’indemnité journalière est payée soit à la victime , soit à son conjoint, soit, si la victime est mi neure à la personne qui justifie l’avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délégation pour l’encaissement de cette indemnité. Cette délégation n’est valable que pour une seule période d’incapacité ; elle ne fait pas obstacle au droit de la C NSS de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires avant de payer les indemnités. Article 142- L’indemnité journalière est mensuelle. Elle est mise en paiement par la C NSS après réception : a- du certificat médical attestant la nécessité d’arrêt du travail ; b- d’une attestation de l’employeur (sur imprimé fourni par la C NSS) cert ifiant que l’intéressé n’a pas repris son travail pendant la période considérée. Article 143 - L’indemnité journalière est incessible et insaisissable , sauf dans les mêmes conditions et limites que le salaire conformément aux dispositions du code du travail. SECTION II – RENTES Article 144- Les règles définies aux articles 135 et 138 du présent arrêté pour le calcul de l’indemnité journalière des jeunes travailleurs et des apprentis sont applicables au calcul des rentes de cette catégorie de travailleurs. Article 145- Pour le paiement des arrérages, le montant des rentes est arrondi à la centaine de francs immédiatement supérieure. Article 146- En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l’accident ou de l a maladie, la CNSS peut accorder à la victime ou à ses ayants -droit, sur leur demande, des avances sur rente. Ces avances qui ne peuvent être supérieures à la rente proposée par la C NSS, viennent en déduction de la rente ou de l’indemnité journalière due à la victime ou à ses ayants droit. Le montant de l’avance et les modalités de son remboursement par prélèvement sur les premiers arrérages sont fixés par la CNSS.