Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

26 b- les établissements privés habilités dont le fonctionnement est soumis au contrôle de l’inspection du travail. Les victimes d’accident du travail et de maladie profession nelle dont la résidence habituelle est située hors du territoire d’emploi, peuvent demander à être rééduquées dans l’établissement ou le centre public le plus proche de leur résidence habituelle. Article 113- Lorsque la victime est placée pour sa rééduca tion chez un employeur, un contrat type de rééducation définit les droits et obligations des parties et les modalités de contrôle de la rééducation professionnelle par l’inspecteur du travail et par la Caisse. Ce contrat dont le modèle est fixé par le ministre du travail est visé par le directeur général du travail ou son délégataire. Article 114- Pendant toute la période de rééducation, l’indemnité journalière ou la rente est intégralement maintenue à la victime. Si elle est inférieure au salaire minimum de la profession en vue de laquelle la victime est réadaptée, cette dernière reçoit, à défaut de rémunération pendant la durée de la rééducation, un supplément à la charge de la C NSS, destiné à porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire. Article 115- Les frais de rééducation sont supportés par la C NSS. Ils comportent, outre les frais des examens psychotechniques préalables à la rééducation : a- les frais de voyage aller et retour de la victime, par le mode de transport le moins onéreux compat ible avec l’état de la victime ; la fermeture de l’établissement pour la période des grandes vacances et sa réouverture pour la rentrée doivent être considérées respectivement comme la fin et le début du stage de rééducation ; b- le complément d’indemnité visé à l’article précédent ; c- les frais de rééducation proprement dite ; d- les frais des appareils de prothèse de travail, nécessaires à la rééducation. SECTION III – RECLASSEMENT PROFESSIONNEL Article 116 - Le contrat de travail de toute victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle est suspendu du jour de l’accident jusqu’au jour de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Article 117 - En cas d’invalidité permanente, si le travailleur est atteint d’une réduction de capacité le rendan t professionnellement inapte à son ancien emploi, l’employeur doit, indépendamment des mesures prévues aux sections I et II du présent chapitre, s’efforcer de le reclasser dans son entreprise en l’affectant à un poste correspondant à ses nouvelles aptitudes et capacités. Article 118- Les employeurs sont tenus de réserver aux victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle un certain pourcentage de leurs emplois, qui sera déterminé par arrêté du ministre du travail, compte tenu de la natur e d es activités des entreprises et du nombre de leurs travailleurs.

27 CHAPITRE IV - CONTROLE MEDICAL ET EXPERTISES MEDICALES SECTION I – CONTROLE MEDICAL Article 119 - Le contrôle médical des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles est exercé sous la responsabilité de la CNSS par son conseil médical. L’examen d’un travailleur accidenté ou atteint d’une maladie professionnelle par le conseil médical de la CNSS est effectué : - à la découverte ou au moment de la déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, - pendant la période d’incapacité, - en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de la victime, - au moment de la reprise du travail, de la consolidation, de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle. Article 120 - La C NSS peut également, à tout moment, faire contrôler par toute personne habilitée, les victimes d’accident du travail à qui elle sert des prestations. Article 121 -La victime est tenue de présenter , à toute réquisition du service de contrôle médical, tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession. Elle doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieurs et, a u cas où il s’agit d’une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur. Article 122 - Les décisions prises par la C NSS à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées à la victime. Article 123- Pour tous les actes de contrôle médical, la victime a le droit de se faire assister par son médecin. Les honoraires de ce dernier sont à la charge de la victime. Article 124- La victime est tenue d’observer rigoureusement les prescriptions du prati cien, notamment le repos au lit en chambre qui a pu lui être ordonné. Elle ne peut quitter sa résidence que si le praticien le prescrit dans un but thérapeutique. La victime dont l’envoi en convalescence est jugé nécessaire par le médecin traitant, doit a u préalable obtenir l’autorisation de la C NSS. Elle doit, pendant la durée de sa convalescence, se soumettre aux contrôles qui peuvent être effectués. En cas d’hospitalisation, elle doit se soumettre aux prescriptions des médecins et au règlement de l’établissement. La victime ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d’incapacité temporaire, sauf bien ente ndu, dans le cas de reprise du travail autorisé dans les conditions prévues à l’article 134 du présent arrêté.

29 Nonobstant les différents taux de prestations prévues aux alinéas ci-dessus, la CNSS négocie des tarifs préférentiels de remboursement des prestations en nature avec les formations sanitaires ou hospitalières, les praticiens, les fournisseurs et les pharmaciens. Article 129- Lorsque les examens ou les expertises ont été prescrits à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que leur contestation est reconnue manifestement abusive, le tribunal du travail peut, sur demande de la C NSS, mettre à leur charge tout ou partie des honoraires et frais correspondants. SECTION IV - EVACUATION SANITAIRE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Article 130- En cas de nécessité, surtout lorsque les structures sanitaires et les équipements techniques disponibles sur le territoire national ne sont pas appropriés, la CNSS peut, sur avis de son conseil médical, autoriser la prise en charge à l’étranger d’une victime d’accident du travail et /ou de maladie professionnelle. Article 131 - L’évacuation sanitaire doit se faire vers la formation sanitaire techniquement compétente la plus proche ayant accepté de traiter la victime. A cet effet, l a CNSS identifie dans la sous -région, en Afrique et dans le reste du monde, des formations sanitaires techniquement compétentes pour le traitement des lésions dans les domaines retenus. Article 132 - La CNSS prend en charge les fra is relatifs à l’évacuation sanitaire et au traitement médico-chirurgical ainsi que ceux liés à la rééducation fonctionnelle. Article 133 - Lorsque la victime ou son employeur prend la responsabilité de l’évacuation sanitaire sans l’autorisation de la C NSS, les frais de cette évacuation sont entièrement supportés par celui qui prend l’initiative. Toutefois, lorsqu’après l’autorisation d’évacuation sanitaire donnée par la C NSS, la victime ou son employeur prend la responsabilité de cette évacuation dans un centre autre que celu i retenu par la C NSS, celle-ci ne prend en charge les frais d’évacuation, notamment transport, séjour et soins médicaux que dans la limite des frais qui auraient été engagés dans le centre retenu par la CNSS. CHAPITRE V - INDEMNITES ET RENTES SECTION I – INDEMNITE JOURNALIERE Article 134 - Une indemnité journalière est payée à la victime par la C NSS à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, sans distin ction entre les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés. Le versement en est continué pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure s’il s’agit d’incapacité permanente ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation. L’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l’indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s’il

30 est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l’indemn ité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité est réduite en conséquence. Article 135 - Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers (2/3) de la rémunération journalière moyenne de la victime. La rémunération journalière moyenne s’ obtient en divisant par quatre vingt dix (90) le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l’intéressé au cours des trois (3) mois précédant celui au cours duquel l’accident est survenu ou la maladie est constatée. Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois (3) mois ou si le début du travail dans l’entreprise remonte à moins de trois (3) mois, la rémunération servant au calcul de la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois (3) mois. Cette rémunération de référence est reconstituée à partir de la rémunération effectivement perçue. Article 136 - Lorsqu’il survient , postérieurement à l’accide nt du travail , une augmentation générale des salaires dont aurait normalement bénéficié le travailleur, s’il n’avait pas été accidenté, le taux de l’indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec comme date d’effet celle de l’augmentation générale. En pareil cas, il appartient à la victime de demander à la C NSS la révision du taux de l’indemnité journalière en produisant toutes pièces justificatives, notamment une attestation de l’employeur. Article 137 - Si l’aggravation de la lésion ca usée par l’accident du travail entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne des rémunérations soumises à cotisations et perçues par l’intéressé au cours des trois (3) derniers mois qui précèdent immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. En aucun cas, cette indemnité journalière ne peut être inférieure à celle calculée au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions de l’article 136 du présent arrêté. Article 138- La rémunération journalière moyenne servant de base au calcul de l’indemnité journalière due au travailleur de moins de dix -huit (18) ans ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés par voie d’abattement, dans le cadre des arrêtés sur les salaires ou des conventions collectives, les taux minimaux de rémunération des jeunes travailleurs. A défaut de cette référence, la rémunération journalière moyenne de base de l’indemnité journalière ne peut être inférieure au salaire le plus bas des ouvriers adultes de même catégorie occupés dans l’établissement ou à défaut dans un établissement similaire. En aucun cas, le montant de l’indemnité journalière ainsi calculée et due au travailleur de moins de dix-huit (18) ans ne pourra dépasser le montant de sa rémunération. Article 139- Le salaire servant de base à la fixation de l’indemnité journalière due à l’apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’apprenti aurait normalement été classé à la fin de l’apprentissage.