Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

29 Nonobstant les différents taux de prestations prévues aux alinéas ci-dessus, la CNSS négocie des tarifs préférentiels de remboursement des prestations en nature avec les formations sanitaires ou hospitalières, les praticiens, les fournisseurs et les pharmaciens. Article 129- Lorsque les examens ou les expertises ont été prescrits à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que leur contestation est reconnue manifestement abusive, le tribunal du travail peut, sur demande de la C NSS, mettre à leur charge tout ou partie des honoraires et frais correspondants. SECTION IV - EVACUATION SANITAIRE HORS DU TERRITOIRE NATIONAL Article 130- En cas de nécessité, surtout lorsque les structures sanitaires et les équipements techniques disponibles sur le territoire national ne sont pas appropriés, la CNSS peut, sur avis de son conseil médical, autoriser la prise en charge à l’étranger d’une victime d’accident du travail et /ou de maladie professionnelle. Article 131 - L’évacuation sanitaire doit se faire vers la formation sanitaire techniquement compétente la plus proche ayant accepté de traiter la victime. A cet effet, l a CNSS identifie dans la sous -région, en Afrique et dans le reste du monde, des formations sanitaires techniquement compétentes pour le traitement des lésions dans les domaines retenus. Article 132 - La CNSS prend en charge les fra is relatifs à l’évacuation sanitaire et au traitement médico-chirurgical ainsi que ceux liés à la rééducation fonctionnelle. Article 133 - Lorsque la victime ou son employeur prend la responsabilité de l’évacuation sanitaire sans l’autorisation de la C NSS, les frais de cette évacuation sont entièrement supportés par celui qui prend l’initiative. Toutefois, lorsqu’après l’autorisation d’évacuation sanitaire donnée par la C NSS, la victime ou son employeur prend la responsabilité de cette évacuation dans un centre autre que celu i retenu par la C NSS, celle-ci ne prend en charge les frais d’évacuation, notamment transport, séjour et soins médicaux que dans la limite des frais qui auraient été engagés dans le centre retenu par la CNSS. CHAPITRE V - INDEMNITES ET RENTES SECTION I – INDEMNITE JOURNALIERE Article 134 - Une indemnité journalière est payée à la victime par la C NSS à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, sans distin ction entre les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés. Le versement en est continué pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure s’il s’agit d’incapacité permanente ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation. L’indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l’indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s’il

30 est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l’indemn ité journalière. En cas de dépassement, l’indemnité est réduite en conséquence. Article 135 - Le montant de l’indemnité journalière est égal aux deux tiers (2/3) de la rémunération journalière moyenne de la victime. La rémunération journalière moyenne s’ obtient en divisant par quatre vingt dix (90) le total des rémunérations soumises à cotisations perçues par l’intéressé au cours des trois (3) mois précédant celui au cours duquel l’accident est survenu ou la maladie est constatée. Au cas où la victime n’a pas travaillé pendant toute la durée des trois (3) mois ou si le début du travail dans l’entreprise remonte à moins de trois (3) mois, la rémunération servant au calcul de la rémunération journalière moyenne est celle qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant la période de référence de trois (3) mois. Cette rémunération de référence est reconstituée à partir de la rémunération effectivement perçue. Article 136 - Lorsqu’il survient , postérieurement à l’accide nt du travail , une augmentation générale des salaires dont aurait normalement bénéficié le travailleur, s’il n’avait pas été accidenté, le taux de l’indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec comme date d’effet celle de l’augmentation générale. En pareil cas, il appartient à la victime de demander à la C NSS la révision du taux de l’indemnité journalière en produisant toutes pièces justificatives, notamment une attestation de l’employeur. Article 137 - Si l’aggravation de la lésion ca usée par l’accident du travail entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne des rémunérations soumises à cotisations et perçues par l’intéressé au cours des trois (3) derniers mois qui précèdent immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. En aucun cas, cette indemnité journalière ne peut être inférieure à celle calculée au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée conformément aux dispositions de l’article 136 du présent arrêté. Article 138- La rémunération journalière moyenne servant de base au calcul de l’indemnité journalière due au travailleur de moins de dix -huit (18) ans ne peut être inférieure au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi de la profession en fonction duquel ont été fixés par voie d’abattement, dans le cadre des arrêtés sur les salaires ou des conventions collectives, les taux minimaux de rémunération des jeunes travailleurs. A défaut de cette référence, la rémunération journalière moyenne de base de l’indemnité journalière ne peut être inférieure au salaire le plus bas des ouvriers adultes de même catégorie occupés dans l’établissement ou à défaut dans un établissement similaire. En aucun cas, le montant de l’indemnité journalière ainsi calculée et due au travailleur de moins de dix-huit (18) ans ne pourra dépasser le montant de sa rémunération. Article 139- Le salaire servant de base à la fixation de l’indemnité journalière due à l’apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l’échelon ou de l’emploi qualifié où l’apprenti aurait normalement été classé à la fin de l’apprentissage.

32 Article 147 - Toute modification dans l’état de la victime soit par aggravation , soit par atténuation de l’infirmité peut entraîner une révision de la rente. Article 148 - La victime est informée au moins six (06) jours à l’avance, par lettre recommandée ou par tout autre procédé certain de notification, de l’heure et du lieu de l’examen médical de contrôle. Les frais de déplacement selon le mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du rentier et ceux de séjour sont à la charge de la CNSS. Si la victime en raison de son état, n’est pas en mesure de se rendre au lieu indiqué, el le doit en aviser immédiatement la CNSS. Article 149- La demande tendant à une nouvelle fixation des réparations , motivées par une aggravation de l’infirmité de la victime par suite de conséquences de l’accident , est présentée à la CNSS soit par simple déclaration, soit par lettre recommandée. Les justifications nécessaires, et notamment le certificat du médecin traitant, sont fournies à l’appui de la demande. Article 150- Aucune nouvelle fixation des réparations motivée par une aggravation ou une atténuation de l’infirmité, ou par le décès de la victime ne peut intervenir sans l’avis du conseil médical de la C NSS. Le constat d’aggravation ou d’atténuation fait par le conseil médical est notifié dans un délai d’un mois à la victime ou à ses ayants droit. Article 151- Les rentes dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées par décret conformément à l’article 85 du code de sécurité sociale. Article 152 - Les prestations servies au titre des risques p rofessionnels sont réduites lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime. En cas de revalorisation, celle -ci ne porte que sur le montant réduit et réellement payé de la rente. Les prestations servies au titre des risques professionnels sont augmentées lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur. En cas de revalorisation, celle -ci porte sur le montant augmenté et réellement payé de la rente. Article 153- La majoration pour l’assistance d’une tierce personne pour effe ctuer les actes de la vie courante est revalorisée dans les mêmes conditions que la rente. Article 154- La valeur de rachat des rentes prévue à l’article 66 du code de sécurité sociale est calculée à l’aide du barème figurant à l’annexe du présent arrêté. Article 155- Lorsque la rente a été majorée, le rachat est opéré compte tenu de la majoration de cette rente. Article 156- Les arrérages de la fraction de rente rachetée cessent d’être dus à la date d’effet du rachat. Les arrérages de la rente primitive qui auraient été payés pour une période postérieure à la date ainsi déterminée sont déduits du montant du capital ou des nouveaux arrérages. Article 157- Les droits et obligations de la victime après le rachat s’exercent dans les mêmes conditions qu’auparavant.

33 CHAPITRE VI - FRAIS FUNERAIRES ET DE TRANSPORT DU CORPS Article 158- Les frais funéraires et de transport du corps prévus aux articles 58 et 60 du code de sécurité sociale sont payés sur demande des ayants droit. Article 159- Les frais de tran sport du corps prévus à l’article 60 du code de sécurité sociale sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite des tarifs normaux des transports pratiqués. TITRE VII - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE LA BRANCHE DES PENSIONS, MODALITES DE LEUR PAIEMENT ET DE LEUR SUSPENSION CHAPITRE I - FORMALITES A ACCOMPLIR EN VUE DE L’OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS Article 160- Les demandes des prestations de la branche des pensions sont établies sur des imprimés délivrés par la CNSS. Ces demandes ainsi que les pièces annexes sont déposées aux guichets de la C NSS contre récépissé ou sont expédiées par pli recommandé avec accusé de réception. Article 161 - La demande d ’avantage d’invalidité ou de vieillesse de l’assuré mention ne nécessairement : a- son numéro d’immatriculation à la CNSS ou numéro d’assurance ; b- son nom, prénom(s) et, éventuellement, le nom de jeune fille pour les femmes mariées ; c- les noms de ses père et mère ; d- le lieu et la date ou l’année de sa naissance ; e- son adresse permanente ; f- sa nationalité ; g- les nom et prénom(s), la date de naissance et la date de mariage de son ou ses conjoints ; h- les nom et prénom(s) des enfants à charge, leur date de naissance, les noms et prénoms de leurs mères ; i- la date à laquelle il a cessé ou cessera d’exercer une activité salariée ; j- les périodes d’assurance ou assimilées à des périodes d’assurance telles qu’elles sont définies à l’article 79 du code de sécurité sociale ; k- toute autre information nécessaire à la liquidation de la prestation. Le demandeur doit également joindre à la demande son livret d’assurance ou sa carte d’assuré social et l’imprimé dénommé fiche d’identification bancaire du bénéficiaire. Article 162- Lorsqu’il s’agit d’une demande d’avantage d’invalidité, le deman deur déclare, en outre , si l’invalidité est ou non consécutive à un accident du travail pour lequel la responsabilité civile d’un tiers est engagée et, dans l’affirmative, l’identité de ce tiers. Le demandeur doit être en activité au moment de l’introduct ion de son dossier à la C NSS ou, à défaut, être en arrêt de travail.