Arrêté n°002/2012 d'application du code de sécurité sociale

9 Article 38- En cas d’embauchage ou de débauchage d’un travailleur, la production des états de variation des effectifs et des rémunérations est obligatoire po ur toutes les catégories d’employeurs. En cas de variation des rémunérations, les employeurs peuvent communiquer à la C NSS les états de variation sur support électronique ou sur les états de variation des effectifs et des rémunérations imprimés par la caisse de sécurité sociale. Lorsque l’employeur choisit d’adresser à la C NSS les états de variation des effectifs et des rémunérations sur support électronique, ces derniers sont accompagnés d’un bordereau de ces variations dûment signé par l’employeur. Article 39- Pour la génération des appels mensuels de cotisations et la tenue des comptes individuels, les employeurs sont tenus de retourner à la C NSS en janvier et juillet une déclaration nominative des rémunérations (DNR) faisant ressortir pour chacun de s salariés qu’ils ont occupés au cours du semestre écoulé , le montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés ainsi que la durée du travail effectuée en jours ou heures. A cette fin, la CNSS établit et adresse aux employeurs au plus tard : - le 31 janvier de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des travailleurs ayant exercé leur activité pour le compte de ces employeurs au cours du deuxième semestre de l’année précédente avec l’indication de leur numéro d’assurance, du montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et de la durée du travail effectué en jours ou heures ; - le 31 juillet de chaque année, la déclaration nominative des rémunérations des travailleurs ayant exercé leur activité pour le co mpte de ces employeurs au cours du premier semestre de l’année en cours avec l’indication de leur numéro d’assurance, du montant total des rémunérations ou gains perçus par les intéressés et de la durée du travail effectué en jours ou heures. Les déclarat ions nominatives des rémunérations visées à l’alinéa ci-dessus sont signées et retournées à la C NSS par les employeurs si ces derniers sont d’accord avec toutes les informations qui y sont portées. Lorsque les employeurs ont des observations à faire sur ce s déclarations, ils s’abstiennent de les signer. Les corrections à y insérer sont consignées sur les imprimés des états de variation des effectifs et des rémunérations, le tout retourné à la C NSS. Celle-ci procède aux corrections nécessaires et édite de nouvelles déclarations nominatives des rémunérations qui sont soumises aux employeurs pour signature et renvoi à la CNSS. Article 40- Une majoration de 5% est appliquée aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations définies à l’article 37 du présent arrêté. Cette majoration est augmentée de 1% des cotisations non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations. Les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 sont payables en même temps que les cotisations. Le recours introduit devant le tribunal du travail n’interrompt pas le cours des majorations de retard.

10 Article 41 - Les employeurs peuvent, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvées, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application de l’article 40 du présent arrêté. La demande gracieuse en réduction des majorations n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et des majorations encourues. Au cas où le recours est fructueux , et si l’employeur est à jour de ses cotisations, la destination des majorations de retard gracieusement remises sera définie de commun accord entre la CNSS et l’employeur. Le directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur un montant initial de majorations inférieures ou égales à 500 000 francs CFA. Au-delà de ce chiffre, il est statué, sur proposition du directeur général, par la commission de re cours gracieux. Les décisions du directeur général et de la commission de recours gracieux sont motivées. Article 42- Le défaut de production aux échéances prescrites de la déclaration nominative des rémunérations visée à l’article 38 du présent arrêté donne lieu à l’application d’une majoration de 1000 francs CFA par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l’employeur. Lorsque l’employeur n’a jamais produit de déclaration, la majoration de 10 00 francs CFA est applicable pour chaque salarié dont le contrôle a révélé l’emploi dans l’entreprise. En cas de retard supérieur à un mois, une majoration identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une majoration de 1000 fra ncs CFA est également applicable po ur chaque inexactitude, sauf cas de bonne foi, concernant le montant des rémunérations ou le nombre de jours de travail déclarés ou pour chaque omission de salariés constaté e pour la déclaration produite par l’employeur. Les majorations prévues à l’alinéa ci -dessus sont liquidées par le directeur génér al de la CNSS et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations. Article 43- Lorsque le montant des rémunérations servant de base de calcul des cotisations d’une période n’a pas été communiqué à la CNSS, est retenue la base des rémunérations ayant fait l’objet de la déclaration la plus récente. La CNSS peut diligenter un contrôle pour vérifier l’exactitude des rémunérations déclarées. Lorsque la comptabilit é de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des salaires payés par lui à un ou plusieurs de ses salariés, le montant des salaires est fixé forfaitairement par la CNSS en fonction des taux de salaires pratiqués dans la profession. Article 44 - Les cotisations dues par les travailleurs indépendants, soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), sont assises sur la même assiette que celle déclarée aux services fiscaux. Les cotisations dues par les travailleurs indépendants , soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) , sont assises sur le montant de leurs revenus moyens mensuels déclaré à la C NSS. Ce montant ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

12 Article 51 - La mise en demeur e, accompagnée d’un relevé de compte est transmise au débiteur avec accusé de réception. Un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception effective de la mise en demeure, est accordé à ce débiteur pour régulariser sa situation. Si, à l’issue de ce délai, le débiteur ne régularise pas sa situation ni ne réagit pas par rapport au montant de la mise en demeure, la créance est considérée comme certaine et exigible. La CNSS peut, dans ce cas, procéder au recouvrement des cotisations sociales, par voie de sommation ou d’avis à tiers détenteur, à concurrence du montant des créances dues. Si le mode de re couvrement indiqué à l’alinéa 2 ci -dessus ne permet pas de solder le compte du débiteur, une nouvelle mise en demeure, accompagnée d’un nouveau relevé de compte, lui est transmise avec accusé de réception. Il dispose encore de quinze (15) jours à compter de la date de réception effective de cette mise en demeure pour réagir. Si jusqu'à la fin du délai prévu la mise en demeure reste sans effet , une contrainte est signée par le directeur général de la C NSS et rendue exécutoire par le président du tribunal du travail. TITRE V - ATTRIBUTION ET MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE MATERNITE Article 52 - La branche des pres tations familiales et de maternité du régime général de sécurité sociale comprend : 1- les allocations prénatales ; 2- les allocations familiales ; 3- la prestation de maternité. Article 53- Aux termes du présent arrêté, sont : - « allocataires », les personnes physiques du chef desque lles les prestations sont dues ; - « attributaires », les personnes physiques ou morales entre les mains desquelles est effectué le paiement des prestations. Les allocataires peuvent être distincts des attributaires. CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES SECTION I - CONDITIONS DE RESIDENCE Article 54- L’allocataire et ses enfants doivent résider sur le territoire national , sauf dans les cas couverts par les accords de réciprocité et les conventions internationales. Article 55. Par dérogation aux dispositions de l’article 54 ci -dessus relatives aux conditions de résidence des enfants à charge, peuvent bénéficier des prestations familiales , les allocataires dont les enfants résident dans un autre Etat que les parents pour les motifs tels que l’éducation ou la santé.

13 SECTION II – ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L’ALLOCATAIRE Article 56- Les prestations familiales sont attribuées aux travailleurs dans les conditions ci - après : 1- Pour être allocataire, le travailleur salarié au sens du code du travail, doit exercer une activité professionnelle pour le compte d’une personne physique ou morale, publique ou privée, moyennant une rémunération dont il tire ses moyens d’existence. L’allocataire salarié doit justifier de trois (3) m ois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs y compris les périodes assimilées telles que définies à l’article 79 paragraphe 2 du code de sécurité sociale. Le cumul des prestations familiales instituées par le code de sécurité sociale, et celles d’un régime particulier d’allocations familiales payées par le budget d’une collectivité publique notamment le budget local ou par le budget de l’Etat n’est pas admis. 2- Pour être allocataire, le travailleur indépendant ou le travailleur de l’économie informelle tel que défini à l’article 3 paragraphe 3 du code de sécurité sociale doit justifier de trois (3) mois d’assurance tels que définis à l’article 79 du code de sécurité sociale. Article 57- La veuve d’allocataire bénéficie de plein droit des prestations familiales, même si elle n’exerce aucune activité professionnelle , à condition qu’elle assure la garde et l’entretien des enfants qui étaient à la charge de l’allocataire décédé. SECTION III – ETABLISSEMENT DES DROITS DES ALLOCATAIRES Article 58- L’ouverture du droit aux différentes prestations est subordonnée à l’établissement d’une demande sur imprimés délivrés par la C NSS. Ces imprimés sont disponibles auprès des services de la CNSS ou auprès des employeurs. La demande est adressée ou dépo sée à la C NSS par l’assuré ou son employeur. Elle est accompagnée des pièces justificatives énumérées sur l’imprimé aux fins de vérification d’état civil de l’allocataire, de son conjoint et de ses enfants. L’assuré , qui rempli t les conditions requises, reçoit un numéro appelé numéro d’allocataire. Article 59 - Pour les naissances, mariages, divorces et décès qui survien nent après son enregistrement en tant qu’allo cataire, l’assuré adresse ou dépose à la C NSS l’extrait d’acte d’état civil constatant les nai ssances, mariages, divorces et décès intervenus pour la mise à jour de sa situation familiale. CHAPITRE II - ALLOCATIONS PRENATALES Article 60 - Les modalités de paiement des allocations prénatales, leur périodicité et les conditions dans lesquelles le paiement peut être suspendu , sont fixées selon les dispositions suivantes : SECTION I – DECLARATION DE GROSSESSE Article 61- La femme allocataire ou la conjointe d’un allocataire doit fournir dans les trois premiers mois de la gr ossesse la déclaration de grossesse délivrée par un médecin. Cette déclaration est adressée à l’agence de la CNSS du lieu de sa résidence.